AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 ENTRE
L’UES Réseau DOMICILE 90, régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,
Représentée par son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat FO,
D’autre part, Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires se sont engagées entre les Parties.
Préambule
Les parties ont conclu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, un accord prévoyant plusieurs mesures temporaires relatives notamment à la rémunération des salariés et aux mesures en faveur du recrutement.
Ces dispositions ont fait l'objet d'un premier avenant de révision prolongeant leur application jusqu'au 30 juin 2026.
À l'approche de cette échéance, les parties constatent que les dispositifs mis en place conservent leur pertinence au regard des objectifs poursuivis par l'association.
Toutefois, l'activité de l'association connaît une baisse et demeure soumise à des incertitudes susceptibles d'avoir une incidence sur les financements alloués dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Par ailleurs, les parties souhaitent harmoniser le calendrier d'application des mesures prévues par l'accord avec celui retenu au sein de la structure Soli-Cités Aides afin de faciliter leur suivi et leur pilotage.
Dans ce contexte, les parties conviennent de réviser le premier avenant de révision relatif à l’accord NAO 2024 afin de prolonger l'application des mesures temporaires jusqu'au 31 décembre 2026 et d'adapter certaines enveloppes budgétaires.
Déroulement des négociations
« Les Parties se sont rencontrées à 2 reprises lors de la négociation du second avenant NAO 2024
: 15 juin 2026 et 18 juin 2026.
Lors de ces réunions, ou lors de communications intermédiaires, la Direction a diffusé aux déléguées syndicales, les informations arrêtées au 31 mai 2026, concernant :
Les salaires par catégorie socio-professionnelle (mini, maxi et moyenne)
La répartition du personnel par catégorie et par âge
La répartition du personnel par ancienneté
La répartition par catégorie des CDD et CDI
Le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires payées
Le temps de travail au contrat du personnel en CDI
Le nombre de nouveaux contrats par catégorie sur l’année 2025,
Nombre de licenciements ou de ruptures de contrats sur l’année 2025
La répartition hommes/femmes par catégorie
La répartition des travailleurs handicapés par catégorie socio-professionnelle
L’information sur les salaires effectifs
A l’issue de ces négociations, les Parties ont abouti sur un texte conventionnel commun et établissent donc du présent avenant. »
négociations de l’avenant
Article 1 : REVISION DE LA DUREE D’APPLICATION Les parties conviennent de reporter au 31 décembre 2026 l'échéance de l'ensemble des mesures temporaires prévues par l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 et son premier avenant de révision en date du 1er juillet 2025. En conséquence, les dispositions qui devaient prendre fin au 30 juin 2026 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2026. Article 2 : REVISION DES ENVELOPPES BUDGETAIRES La direction a décidé de maintenir l’ensemble des primes afin de valoriser l’engagement, la disponibilité et la prise en charge de situation complexe. Pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'association et des financements disponibles, les enveloppes budgétaires pour les dispositifs ci-dessous sont révisées à effet rétroactif au 1er semestre 2026 :
Prime d’assiduité
Afin de reconnaître et de valoriser l'assiduité et l'engagement des salariés, il est décidé de mettre en place une prime d'assiduité. La prime d'assiduité vise à récompenser les salariés qui font preuve d'une présence régulière et assidue au sein de l'association, contribuant ainsi à assurer la continuité des services pour nos clients et nos patients. La prime sera versée trimestriellement, sur la base de l'assiduité constatée pendant la période précédente et sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par le salarié. Pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% (28h hebdomadaire), le montant de la prime sera de
soixante-quinze euros (75€) par trimestre à compter du troisième trimestre 2026 pour tous les services ; soit 35 000 euros de coût pour l’association. Pour un salarié dont le temps de travail est inférieur à 80%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Pour bénéficier de la prime d'assiduité, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois. Cette condition permet de reconnaître l'engagement et la fidélité des collaborateurs sur le long terme. L'ancienneté sera calculée à partir de la date d'entrée du salarié dans l’association, telle que mentionnée dans son contrat de travail. La prime est calculée trimestriellement de la façon suivante :
Soixante-quinze euros nets (75€) pour le salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80%, et au prorata du temps au contrat pour les contrats inférieurs à 80%, si aucune absence n’est constatée sur le trimestre concerné ;
Zéro euros (0€) si 1 absence constatée sur la période (arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, absence injustifiée, absence non-rémunérée, congé sans solde, congé maternité, congé parental, congé proche aidant).
Seules les absences justifiées pour des motifs légaux (congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, jours « enfant malade ») ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiduité.
La prime d’assiduité prendra fin le 31 décembre 2026.
Toutefois, cette prime n’est pas identique d’un trimestre sur l’autre, il sera nécessaire de réaliser un point avant le versement du 4ᵉ trimestre afin de vérifier si un ajustement est nécessaire pour atteindre l’objectif annuel de 35 000 € brut chargé. Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2026, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Prime de pied levé
Afin de valoriser l’acceptation des remplacements immédiats dans le cadre de l’absence d’un salarié, il est décidé de mettre en place la prime de pied levé. Les remplacements au pied levé concernent les remplacements dont le délai de prévenance est de
moins de 24h avant l’intervention.
Pour être éligible à la prime de pied levé, les salariés doivent remplir les critères suivants :
Faire partie du personnel d’intervention du service SAAD,
Avoir un contrat de type : CDD, CDI ou CAE à temps complet ou à temps partiel, les étudiants ne sont pas compris dans les conditions d’éligibilité.
Avoir une modulation positive ou négative,
Ne pas être en procédure disciplinaire ou démissionnaire.
La prime sera versée
semestriellement, sur la base du nombre de remplacements effectués au pied levés chaque mois. Les responsables de secteur recensent les pieds levés effectués pour chaque salarié de façon quotidienne. Chaque fin de mois les éléments sont transférés au service secrétariat SAAD qui compile toutes les données et effectue un bilan à chaque semestre avant le versement de la prime.
Le montant annuel global de la prime pour l’année 2026 s’élève à
trente mille sept cent soixante-dix-huit euros bruts (30 778€) ; soit 37 500€ de coût pour l’association. Elle sera calculée semestriellement de la façon suivante :
Lors des deux versements, un quotient sera calculé pour définir le montant (€) du pied levé. Il conviendra de raisonner ainsi : le montant semestriel alloué sera divisé par le nombre de pieds levés effectués sur le semestre considéré. Le quotient sera ensuite multiplié par le nombre de pieds levés effectués par chaque salarié.
Le montant de la prime est donc individuel à chacun des salariés concernés.
A noter qu’une partie du montant annuel, sera réservé aux salariés qui quitteront l’association pour motif « départ volontaire à la retraite ». Ces salariés percevront la prime avant la fin du semestre. Un décompte du nombre de pieds levés sera effectué au moment du départ en retraite. Le montant unitaire de la prime de pied levé est équivalent au montant du semestre précédent. Dans le cas où la totalité du montant initial ne serait pas utilisé, le reliquat sera versé aux salariés éligibles lors du paiement de la prime du dernier semestre de l’année concernée. La prime de pied levé
prendra fin le 31 décembre 2026.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2026, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Prime de complexité
Afin de valoriser la prise en charge des situations complexes d’intervention, définies selon des critères objectifs, il a été décidé de mettre en place une prime de complexité. Les critères qui permettent d’identifier une situation spécifique complexe ont été travaillés avec les services du Département et sont les suivants :
GIR du bénéficiaire : seuls les GIR 1 et 2 seront considérés comme critère décisif d’une situation complexe.
Des critères de suivi spécifiques :
Tutelle / curatelle : si le bénéficiaire est sous tutelle ou sous curatelle.
Suivi DAC : si le bénéficiaire est suivi par un dispositif d’Appui à la Coordination (DAC).
Suivi HAD + 60 ans : si le bénéficiaire dispose d’une Hospitalisation à Domicile (HAD) et est âgé de plus de 60 ans.
Des critères de coordinations SAAD :
VAD >= 2 par an : si les responsables de secteurs doivent effectuer 2 Visites à Domicile (VAD) ou plus par an.
Réunion de coordination : si les responsables de secteur doivent effectuer 2 réunions de coordination ou plus par an
Synthèse MDA et Amaelles : à la mise en place d’une synthèse avec les partenaires
Mise en place de doublon AD / AD. Ce critère est en vigueur depuis le 2e semestre 2024.
Evènements indésirables
Evènements indésirables envers les salariés >= 2 par an : si le bénéficiaire est concerné par 2 évènements indésirables envers les salariés ou plus par an.
Impayés de + 3 mois : si le bénéficiaire est en situation d’impayés de ses prestations de plus de 3 mois.
Appels hebdomadaires > 4 (moyenne actuelle) : si le bénéficiaire appelle l’association plus de 4 fois par semaine.
Il est considéré une situation comme complexe à compter de
trois critères spécifiques.
Pour être éligible à la prime de complexité, les salariés doivent remplir les critères suivants :
Faire partie du service SAAD et être en relation directe ou indirecte avec une situation complexe.
Avoir un contrat de type : CDD, CDI ou CAE à temps complet ou à temps partiel, les contrats étudiants ou apprentis ne sont pas compris dans les conditions d’éligibilité.
Avoir une modulation positive ou négative,
Ne pas être en procédure disciplinaire ou démissionnaire.
Le montant annuel global de la prime pour l’année 2026 s’élève à
cinquante-quatre mille cinq cent quatre-vingts euros bruts (54 580€) ; soit 66 500 euros de coût pour l’association.
Elle sera répartie de la façon suivante :
Mille neuf cent soixante-quinze euros bruts (1 975€) seront à répartir sur 12 mois (31/12/2026) pour les salariés en relation indirecte de la situation complexe, soit le service secrétariat et l’accueil.
Cinquante-deux mille six cent cinq euros bruts (52 605€) seront à répartir sur 12 mois (ou jusqu’au 31/12/2026) pour les salariés en relation directe de la situation complexe, soit le service intervention SAAD, les responsables et assistants de secteur.
A noter qu’une partie du montant annuel, pour l’année 2026, sera réservé aux salariés dont leur fin de contrat sera pour motif « départ volontaire à la retraite ». Ces salariés percevront la prime avant la réalisation de la coupe si leur date de départ est effective avant la réalisation de celle-ci.
Versement de la prime pour le service secrétariat et accueil
La prime sera versée mensuellement pour le personnel des services : secrétariat et accueil. Le barème de cette prime sera constitué comme ceci :
Cent soixante-quatre euros et cinquante-huit centimes (164,58€) bruts mensuel à se répartir entre les différents agents d’accueil et secrétaires proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
La prime de complexité
prendra fin le 31 décembre 2026.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2026, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Versement de la prime pour le personnel d’intervention SAAD / responsable de secteur / assistant de secteur
La prime sera versée semestriellement pour le personnel d’intervention SAAD ainsi qu’aux responsables de secteur / assistant de secteur. Elle sera calculée sur la base du nombre de situations complexes recensées au moment de la coupe. La coupe sera effectuée lors du dernier mois du semestre (juin et décembre) et sera régularisée le mois suivant. Cette prime concernera seulement les intervenants réguliers par situation complexe :
Au maximum 5 salariés appartenant au service d’intervention SAAD
Au maximum 2 salariés appartenant au service administratif SAAD (responsables de secteurs / assistant de secteur).
Le barème de cette prime sera constitué comme ceci :
Onze euros brut (11.00€) par situation complexe en gestion directe pour le personnel d’intervention SAAD
Quatre euros et douze centimes (4.12€) par situation complexe en gestion directe pour le responsable de secteur
Un euro et trente-huit centimes (1.38€) par situation complexe en gestion indirecte (binôme) pour le responsable de secteur
Deux euros et soixante-quinze centimes (2.75€) par situation complexe pour les assistantes de secteur.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
L'ensemble des dispositions de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 et de ses avenants non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 5 - RÉVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. ARTICLE 6 – DÉNONCIATION Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction. Fait à Belfort le 29 juin 2026 En 5 exemplaires originaux. Pour l’entreprise :
