ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE DOMITIA HABITATOPH
Entre, D’une part, Domitia Habitatoph représenté par…, agissant en qualité de Directeur Général, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitatoph,
La C.F.D.T., représentée par…,
F.O., représenté par …,
D’autre part,
Préambule L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (C.S.E.). Ainsi, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner en une instance unique. Convaincues de l’importance pour Domitia Habitat d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité mettre en place ce nouveau Comité Economique et Social. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de Domitia Habitat, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Dans ce contexte, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les conditions de la mise en place du Conseil Economique et Social et de déterminer les moyens dont il sera doté.
CHAPITRE 1 – LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Le périmètre et le nombre de C.S.E.
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes. Par conséquent, un seul Comité Social et Economique sera mis en place au sein de Domitia Habitat.
Article 2 – Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du C.S.E. se fera au 1er jour du mois qui suit les élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 6 décembre 2018 et le second le 20 décembre 2018. Ainsi, le Comité Economique et Social de Domitia Habitat sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au C.S.E. sont élus pour une durée de 4 ans avec une condition qui fixe un maximum de 3 mandats successifs (hors mandat DS).
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du C.S.E. au sein de Domitia Habitat.
Article 1 – Les compétences du C.S.E.
11- Expression des salariés Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 12- Organisation générale de l’entreprise Le C.S.E. est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le C.S.E. peut afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. 13- Santé et sécurité dans l’entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le C.S.E. doit :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Contribuer à faciliter l’accès de tous et de toutes à tous les emplois ;
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement (moral et sexuel) et des agissements sexistes ;
Présenter des propositions destinées à améliorer les conditions de travail.
Le C.S.E. procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 14- Inspection du travail Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au C.S.E. sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle peut se faire accompagner par un membre de la délégation du personnel du C.S.E. 15- Propositions Le C.S.E. formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 16- Consultations Le C.S.E. est consulté sur
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
La restructuration et compression des effectifs,
Le licenciement collectif pour motif économique,
L’offre publique d’acquisition,
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
17- Droit d’alerte Le C.S.E. bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
Et, s’il a connaissance, de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise et de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.
18- Participation au Conseil d’Administration Deux membres de la délégation du personnel du C.S.E. assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration.
Article 2 – Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au C.S.E. bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du Travail, soit 18 heures par mois et par membre titulaire au sein de Domitia Habitat, ce qui représente un total mensuel de 72 heures de délégation.
Article 3 – Formations
L’ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 décrit les droits à formations des membres du C.S.E. Ainsi, les membres titulaires du C.S.E. élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par l’article L 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation, financée par le Comité Social et Economique, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du Travail. Cette formation sera dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en conseil d’état, soit par un organisme de formation rattaché à une organisation syndicale. De même, les membres titulaires du C.S.E. bénéficieront d’une formation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation, d’une durée de 3 jours, sera financée par l’employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d’état. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut pas être déduit des heures de délégation. Par délibération, le C.S.E. peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Article 4 – Protection
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise.
Ce statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
CHAPITRE 3 – COMPOSITION, REUNIONS et BUDGETS du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 1 – La composition du C.S.E.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du C.S.E. est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du Travail. Ainsi, au sein de Domitia Habitat, la délégation du personnel au C.S.E. sera représentée par 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Le C.S.E. est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23. Au cours de la première réunion suivant son élection, le C.S.E. désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Seront aussi désignés un secrétaire et un trésorier adjoints. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est membre de droit du C.S.E.
Article 2 – Les réunions ordinaires du C.S.E.
Le C.S.E. tient 6 réunions ordinaires par an, soit une réunion tous les deux mois. Parmi ces 6 réunions de plein exercice, 4 d’entre elles prévues à l’article L 2315-27, alinéa 1, porteront en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 1 par trimestre. Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, assiste, avec voix consultative, aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités dans les mêmes conditions, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il en est de même à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au C.S.E. et/ou aux réunions consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du C.S.E.
Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du C.S.E. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il est donc nécessaire de mettre en place un calendrier des réunions C.S.E. ordinaires et de prévoir les thèmes qui seront abordés dans chacune d’entre elles. Cette liste n’étant pas exhaustive, des thèmes complémentaires pourront être abordés après inscription à l’ordre du jour.
Planning annuel des consultations du C.S.E.
Mois de consultation
Thèmes abordés
Janvier
Bilan sur organisation, gestion et marche générale de l’entreprise Réclamations individuelles et collectives des salariés
Mars
Santé, Sécurité et Conditions de Travail Situation économique et financière de l’entreprise Réclamations individuelles et collectives des salariés
Mai
Santé, Sécurité et Conditions de Travail Plan de Formation annuel Réclamations individuelles et collectives des salariés
Juillet (début de mois)
Rapport d’activité Politique sociale, conditions de travail et l’emploi Point sur les thèmes abordés lors de la NAO Réclamations individuelles et collectives des salariés
Septembre (fin de mois)
Santé, Sécurité et Conditions de Travail Orientations stratégiques Réclamations individuelles et collectives des salariés
Décembre
Santé, Sécurité et Conditions de Travail Bilan du Plan de Formation annuel et prévisions N+1 Réclamations individuelles et collectives des salariés
Les résolutions du C.S.E. sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité. L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du C.S.E. le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.
Article 4 – Les budgets du C.S.E.
L’employeur verse la subvention de fonctionnement et la subvention au titre des activités sociales et culturelles.
41. Le budget de fonctionnement Conformément à l’article L 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du C.S.E. de Domitia Habitat est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du Travail (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 542-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée). 42. Le budget des activités sociales et culturelles Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,25 % de la masse salariale brute (mêmes éléments que ceux précisés au paragraphe 41). 43. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement Le C.S.E. a la possibilité, sous certaines conditions, d’effectuer des transferts entre ses deux budgets :
Transférer 10 % du reliquat de son budget des Activités Sociales et Culturelles vers son budget de fonctionnement ;
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des A.S.C. Néanmoins, le projet de loi de ratification des ordonnances précise que seule une partie de l’excédent pourra être transféré, sans préciser à ce jour un pourcentage. Ce point fera partie des adaptations nécessaires à examiner en décembre 2019.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Principe général
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de Domitia Habitat comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties signataires conviennent de substituer le terme C.S.E. aux anciennes appellations CE, DP, DUP et CHSCT.
Article 2 – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du C.S.E.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra fait l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé, à la diligence de Domitia Habitatoph :
en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;
un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire du présent accord.
