Société par actions simplifiée SIREN n° 342883758 Ayant son siège 16, avenue Industrielle à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) Prise en la personne de son directeur général, XXX
Et
Monsieur XXX et Madame XXX en leur qualité d’élus membres titulaires au CSE Domoti SAS, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 novembre 2022
Préambule
Dans le cadre de son activité de vente à distance, DOMOTI SAS doit mettre en place une organisation permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de ses services auprès de ses collaborateurs mais aussi auprès de nos prestataires. Le but final de cette organisation étant de pouvoir répondre aux demandes de nos clients dans les meilleurs délais. C’est pour cela que l’entreprise a mis en place en août 2019 un régime d’astreinte ayant pour vocation d’assurer, en cas d’incidents techniques avérés ou non, un service de support à destinations de nos collaborateurs et prestataires de services. Le contexte de la sécurité informatique a depuis évolué. Le Groupe Domoti souhaite protéger ses systèmes d’information des cybers attaques.
Les moyens mis en œuvre sont le recours à une société spécialisée et aux collaborateurs de l’informatique, qui doivent être en mesure de réagir dès qu’une attaque a lieu.
La mobilisation immédiate de collaborateurs de l’informatique de Domoti SAS nécessite un dispositif d’astreintes permettant de solliciter les collaborateurs 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Notre dispositif actuel d’astreintes conclut par accord du 19 août 2019 doit être modifié pour nous adapter à ce contexte. Le présent accord a donc pour objet de réviser totalement l’accord du 19 août 2019, qui a la signature du présent accord perdrait tout effet. En conséquence, il est convenu :
Article 1 - Mise en place du régime d’astreinte
1.1 Définition
Selon l’article L 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». L’astreinte implique au salarié de pouvoir intervenir à distance en se connectant au système informatique de l’entreprise, ou exceptionnellement, en se déplaçant dans les locaux de l’entreprise.
Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux du service exploitation informatique qui interviennent sur le système informatique, le réseau et le service de téléphonie.
Périodes d’astreinte
La période d’astreintes s’entend par toute période d’absence d’activité pour le service d’exploitation dans la semaine civile, soit :
Chaque jour ouvré de la semaine, astreinte de 18h00 à 8h00
Chaque jour non ouvré de la semaine (samedi, dimanche et jour férié), de 8h00 à 8h00 le lendemain.
Le salarié effectuera sa période d’astreinte par semaines complètes, du lundi 18h au lundi suivant 8h. On notera que les périodes d’astreintes de 22h à 8h durant tous les jours (ouvrés ou non ouvrés), ne concerneront que les problématiques de sécurité informatique mettant en péril la pérennité de l’entreprise.
Cas de recours à l’astreinte
La réalisation des astreintes est effectuée en vue d’assurer la continuité de nos services ainsi que les activités essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise. C’est pour cette raison que les opérations effectuées pendant la période d’astreinte sont limitées à des travaux urgents qui ne pourraient pas être programmés et dont la réalisation doit intervenir nécessairement dans les délais les plus brefs.
Article 2 - Organisation de l’astreinte
2.1 Planning et délai de prévenance
La programmation des astreintes est organisée de manière semestrielle. Un planning sera élaboré par le responsable de service. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence et en concertation avec les salariés concernés. Le recours aux astreintes se fera dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que de sa santé. Un roulement sera effectué entre les différents salariés participant à l’astreinte. Un salarié ne pourra être en astreinte lors de ses congés ou RTT. Aucune modification du planning ne pourra intervenir moins de 15 jours avant la date de réalisation, sauf accord exprès du salarié ou arrangement entre deux salariés. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un collaborateur (ex : en cas de maladie), un autre salarié devra effectuer la période d’astreinte. Il sera en priorité fait appel au volontariat. Si aucun volontaire ne s’est désigné, le responsable hiérarchique effectuera lui-même le choix, dès la connaissance de l’indisponibilité et au plus tard dans un délai de prévenance d’un jour franc.
Moyens mis à disposition du salarié
Afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions sa période d’astreinte et répondre au plus vite à ses interlocuteurs, le salarié disposera d’une « mallette » contenant : un téléphone portable, et un ordinateur portable. Le salarié devra s’assurer de se trouver dans une zone couverte par le réseau téléphonique et d’avoir un accès à internet.
Article 3 - Les obligations du salarié en astreinte
3.1 Délai d’intervention
Le salarié en période d’astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment à l’aide du téléphone portable mis à sa disposition. Il doit pouvoir intervenir immédiatement en se connectant à distance au système informatique de l’entreprise afin de régler l’incident survenu. Il pourra parfois être nécessaire que le salarié en période d’astreinte doive se déplacer au sein de l’entreprise. Ce dernier doit alors s’organiser afin de pouvoir intervenir dans un délai maximum de 45 minutes. Il devra être en capacité physique d’intervenir. Les salariés ne sont ainsi pas tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité de ce dernier dès lors que leur localisation au cours de la période d’astreinte leur permet d’intervenir dans les délais impartis, à distance ou en se déplaçant dans l’entreprise.
Rapport d’intervention
A la fin de chaque intervention, le salarié en astreinte devra établir un rapport d’intervention qu’il transmettra à son responsable de service. Ce rapport devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
Date et heure de début d’intervention.
Indiquer si un déplacement dans l’entreprise a été nécessaire.
Nom de la société et de la personne ayant contacté le salarié en astreinte.
Motif de l’appel.
Type d’intervention : matérielle, logicielle ou système.
Nom et société de la (des) personnes(s) ayant été contacté(s) par l’astreinte si besoin.
Détail de l’intervention réalisée.
Etat de la demande : solutionnée, En attente information utilisateur (nom de l’utilisateur), En attente intervention fournisseur (nom du fournisseur), etc.
Actions à envisager pour la suite.
Heure de fin d’intervention.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être susceptible d’évolution.
Article 4 – Indemnisation de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une possible intervention n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif. Cependant il sera indemnisé de la manière suivante : L’indemnisation de l’astreinte est réalisée sous la forme d’un forfait de 300 euros brut la semaine complète d’astreinte, du lundi 8h au lundi de la semaine suivante 8h. Un fichier comptabilisant les heures effectuées sera transmis mensuellement par le responsable de service aux salariés concernés et aux ressources humaines qui effectueront le paiement mensuellement, selon la même échéance que la paie. Ainsi les compteurs de temps pour la paie étant arrêtés aux alentours du 20 de chaque mois, les astreintes effectuées au-delà de cette date seront payées le mois suivant.
Article 5 - Rémunération des interventions et temps de repos
5.1 Interventions
Les interventions du salarié, à distance ou sur le site de l’entreprise seront comptabilisées dans le temps de travail effectif. Les heures effectuées seront majorées selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur. Si l’astreinte concerne des salariés au forfait jour, l’indemnisation sera de 1/7 de la rémunération brute journalière par heure entamée. Une majoration de 10% sera applicable à cette rémunération.
Déplacements
Les frais de déplacement éventuels seront à la charge de l’employeur et seront remboursés selon de barème des frais kilométriques déjà applicable dans l’entreprise. Le salarié devra effectuer une demande de remboursements de frais, la faire valider par son responsable hiérarchique et la déposer au service ressources humaines.
Temps de repos
Lorsque le salarié intervient lors de sa période d’astreinte, les temps de repos légaux doivent être respectés :
11 heures de repos quotidien consécutives entre deux journées de travail.
35 heures de repos hebdomadaire consécutives pour une semaine de travail.
L’entreprise veille au respect de ces temps de repos afin de préserver la santé du salarié.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 7 – suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin chaque année et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale
Une version anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Marquette lez Lille Le 6 octobre 2023 En 3 Exemplaires originaux
DOMOTI SAS
Membres élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 novembre 2022
