Accords d'entreprise

Accord d'entreprise DON BOSCO

UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU LISSAGE DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (I.D.R) POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE

5 accords de la société DON BOSCO

Le 18/09/2017



Accord d’Entreprise relatif au lissage

de l’Indemnité de Départ à la Retraite (I.D.R.)

pour les salariés en fin de carrière



JANVIER 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Don Bosco, dont le siège social est situé à Mescoat, LANDERNEAU, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, de l’Association Don Bosco.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
  • le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

  • le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

  • le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité du Délégué Syndical

D’autre part.


Article 1 : objet

Les parties signataires ont souhaité pérenniser l’accord d’entreprise relatif au lissage de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR), accord conclu en 2014 pour une durée de 3 ans.
Au terme de cet accord, les parties entendent poursuivre le lissage de l’IDR en offrant aux salariés séniors la possibilité de transformer l’intégralité de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) en temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) tout en maintenant leur rémunération mensuelle dans le cadre et les limites prévus au présent accord.

Article 2 : champ d’application

L’ensemble des salariés de l’Association Don Bosco.

Limite : toute suspension du contrat de travail ne peut donner l’accès à ce dispositif pour quelque raison que ce soit (longue maladie….)


Article 3 : possibilité de transformer l’indemnité de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière

Les salariés pourront, en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) en contrepartie de leur Indemnité de Départ volontaire à la Retraite.

Ce RFC implique une absence totale de l’entreprise sur les mois précédant la date de départ à la retraite. Aussi, il sera demandé au salarié de joindre à sa demande, un relevé de carrière, afin de formaliser une convention entre l’employeur et le salarié. Au même moment, le salarié devra également faire valoir son droit de départ volontaire à la retraite.

Le RFC maximum susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 18 de la Convention Collective du 15 mars 1966 pour les établissements en relevant, mais aussi par les accords de transposition pour le Pôle En Jeux d’Enfance et Moulin-Mer.

La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins 3 mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le RFC à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.

L’octroi du RFC et de la rémunération de ceux-ci par l’employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu’à son départ à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de RFC déjà pris fera l’objet d’une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.


Article 4 : modalités techniques d’application

4.1 La convention

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné, appelé « convention », fixant :

  • Les montants pris en compte pour l’Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

  • Le RFC exprimé en mois sachant que le salarié a la possibilité, selon son droit acquis, de prendre de 1 à 6 mois de RFC.

  • L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

L’obligation du salarié d’avoir soldé ses congés avant l’entrée dans le dispositif.

4.2 Le temps de repos

Le temps maximal de RFC est exprimé en mois – (/salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois).

Exemple :
Hypothèse d’une adhésion au dispositif au 1er janvier 2017 – salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté : salaire moyen pris en compte : 2 500 euros
Calcul de l’I.D.R. : 2500€ * 6 mois= 15 000 €
Soit :
  • Allocation conventionnelle de départ à la retraite égale à 6 mois, soit 15 000 €, somme proratisée au nombre de mois de repos souhaité par le salarié.
  • Si souhait de repos égal à 2 mois soit 5 000 €, l’I.D.R. versée sera égale à 10 000€ brut.

4.3 Temps de travail effectif

Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour :
  • le décompte de l’ancienneté,
  • le calcul de la durée des congés payés.

4.4 Maintien de la rémunération

Pendant ce RFC, le salarié percevra l’I.D.R. divisée par le nombre de mois de repos choisi.

4.5 Départ à la retraite officiel

Lors du départ à la retraite, l’allocation conventionnelle de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté et du salaire moyen de référence calculé à la date de départ à la retraite, allocation correspondant au solde de l’I.D.R. non traduite en R.F.C.


Article 5 : entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018.


Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.





Article 7 : révision

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 8 : dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


Article 9 : publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Landerneau, le 18 septembre 2017


Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.





Pour l’Association : , le Directeur Général





Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,





Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,





Pour le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité du Délégué Syndical

Version Word du document

Un accords d'entreprise
à négocier ?