L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ci-après désignée « L’UES Mescoat »,
Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Actuellement constituée par les entités suivantes :
L’Association DON BOSCO,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775 577 950 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
L’Assiette Coopérative,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824 095 194 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
Le GIE du Leck,
Groupement d’intérêt économique,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522 793 983 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
La Scic En Jeux d’Enfance,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
SOLEKO,
UESSEI (Union d’Economie Sociale et Solidaire pour l’Education et l’Inclusion),
Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 917 726 655 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Participants :
Pour la CFDT :XXXX (délégué syndical) XXXX (déléguée syndicale)
Pour la CGT :XXXX (délégué syndical) XXXX (déléguée syndicale) XXXX (déléguée syndicale)
Pour SUD SOLIDAIRES :XXXX (déléguée syndicale) XXXX (déléguée syndicale)
Pour la Direction Générale : XXXX (Directeur général Don Bosco) XXXX (Directrice des Ressources Humaines) XXXX (Directrice Administrative) XXXX (Directeur Financier) XXXX (Cadre Technique R.H.)
Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociations auxquelles les organisations syndicales ont été invitées sur la période 2024 :
17 juin 2024 et 18 Novembre 2024
Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 2 blocs comme suit :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée au sein des entités juridiques de l’UES Mescoat
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au titre de l’année 2024 sur les thèmes ci-après.
En préambule, il est rappelé que notre secteur est confronté depuis 2022 à un contexte économique et social très instable qui emporte des incidences fortes, notamment sur l’exploitation budgétaire et la trésorerie associative de l’Association Don Bosco. Depuis mars 2023, une trajectoire de retour à l’équilibre a été définie avec la mise en œuvre de mesures de gestion (plan de maitrise des charges, gel des investissements, fermetures de services…) qui bien que nécessaires, se sont révélées insuffisantes. Aussi, afin d’accélérer la trajectoire de retour à l’équilibre, un projet de restructuration globale de l’Association Don Bosco a été présenté en septembre 2024, se traduisant par une réduction des effectifs et l’engagement de négociations dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces éléments de contexte conduisent à limiter les mesures nouvelles actées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
En raison de l’application des conventions collectives au sein de l’UES Mescoat, il n’y a aucune discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes :
Application des grilles conventionnelles
Coefficient identique entre les sexes
cf. note « Index égalité hommes et femmes » pour l’accord Don Bosco 99/100 au titre de l’année 2023.
Pour la SCIC En Jeux d’Enfance, l’index ne peut être calculé du fait que les effectifs validés représentent moins de 40% de l’effectif total et du faible ratio d’homme au sein des effectifs (les hommes représentent 3 % de l’effectif total).
En raison de l’application des conventions collectives au sein de l’UES Mescoat, il n’y a aucune discrimination en matière d’évolution de carrière, formation, recrutement entre les hommes et les femmes (cf. note « Index égalité hommes et femmes »).
Mesures salariales :
CCN 83
En lien avec l’avenant 10/22 portant modification du système de classification et de rémunération, un travail a été mené au sein de la SCIC EJE et de Moulin Mer pour redéfinir les pesées et la structure de rémunération de tous les salariés – date d’effet au 01/06/2024 avec rétroactivité au 01/01/2024.
Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein des emplois repères aide animateur et RPE / au-delà de l’emploi repère
CCN 66
Indemnité sujétion spéciale Kinésithérapeute et Infirmer en pratiques Avancées (IPA)
PROPOSITIONS POUR 2024
EMPLOYEUR
Périmètre CCN 66 :
Revalorisation des infirmières IPA et kinésithérapeute :
IDE IPA : souhait d’une revalorisation de la fonction à ce jour non intégré dans la CCN 1966 par une prime de sujétion de 70 points, applicable dès l’obtention du diplôme. Application au 01er Septembre 2024- protocole d’accord en annexe
Kinésithérapeute :
Souhait d’une revalorisation de la fonction par une prime de sujétion de 70 points, applicable à compter du 01/01/2025 - protocole d’accord en annexe.
Proposition de l’Organisation syndicale CFDT :
Périmètre CCN 66
1/ Suite au travail sur les ASI, et dans une optique de reconnaissance de ces salariés, nous demandons l’application de la progression de carrière dans l’ancienneté dès le 1er échelon depuis la remontée des grilles.
Souhait d’attendre le terme des négociations de la convention collective unique de branche pour étudier cette question.
2/ Pour une équité au sein de l’UES, nous demandons une prise en charge de 60% de la part employeur pour la cotisation de la mutuelle des salariés de la CCN66.
Nous sommes sur l’application des contrats conventionnels, en ce sens, la contribution salariée au titre de la mutuelle au sein de la CC66 est bien de 50%. Cette répartition n’a pas été revue au niveau du nouvel accord de branche qui rentre en application au 01/01/2025.
3 / Nous demandons le passage en agent technique (coefficient 516) pour les ouvriers qualifiés en fin de grille (coefficient 501).
Application de la Convention collective qui mentionne : « l’ouvrier qualifié qui compte au moins huit années d’anciennetés dans son emploi peut accéder à la grille Agent technique sous réserve d’être titulaire d’un niveau 4 »
4/ Assiette coopérative : Nous demandons une valorisation de 50% de l’heure sur les prestations extérieures.
Les prestations extérieures ne sont en aucun cas l’activité principale de l’Assiette Coopérative, les salariés qui souhaitent y souscrire sont bien inscrits dans une démarche volontaire ainsi, la valorisation des heures de prestations ne sera pas revue
5/ Nous demandons la prise en compte au réel de l’ancienneté des salariés des services techniques.
L’expérimentation de la reprise d’ancienneté au réel, hors cadre conventionnelle, n’a pas été concluante. L’association a donc décidé de se remettre en conformité avec les règles conventionnelles ; il n’y aura pas de dérogation accordée aux salariés des services techniques.
6/ Au regard des résultats du GIE, nous demandons une prime pour les salariés.
Le GIE fait partie intégrante de l’UES et entre dans le champ conventionnel de la CCN66, avec les avantages inhérents. Les salariés bénéficient de la mise en œuvre du « Ségur pour tous ».
7/ A l’instar de la SCIC EJE, nous demandons l’inscription, dans les statuts de la SCIC Assiette Coop, du principe de redistribution des bénéfices réalisés aux salariés Cette demande n’est pas retenue.
Périmètre CCN 83
1/ Nous demandons la reconnaissance de l’ancienneté des salariés avec - 4 points/an au bout de 5 ans - 5 points/an au bout de 10 ans - 6 points/an au bout de 15 ans
Refus/ application des dispositions conventionnelles qui viennent d’être réactualisés par l’avenant 10/22-
2/ Nous demandons la suppression des 3 jours de carence lors des arrêts maladies
Refus/ application des dispositions conventionnelles
3/ Nous demandons d’ajouter la SCIC EJE dans le périmètre de l’accord d’astreinte
L’accord « astreinte » est un accord de l’entité juridique Don Bosco. Au sein de la SCIC EJE, les établissements d’accueil du jeune enfant n’ont pas une continuité de fonctionnement en 24/24 et 7/7, en ce sens l’astreinte telle que définie au sein de Don Bosco ne peut s’appliquer à EJE.
4/ Nous demandons une reconnaissance par une valorisation pour les salariés de la crèche Graine de Soleil, seule crèche ouverte le samedi Cette demande n’est pas retenue.
U.E.S.
1/ Nous demandons une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés de L’UES.
Les entités composant l’UES ne sont pas en capacité financière d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
2/ Nous demandons l’extension des 183 euros pour tous.
Application de l’accord majoritaire sur les modalités de versement du Ségur pour tous conclu le 19 décembre 2024
3/ Nous demandons la pérennisation de la reconnaissance des salariés travaillant les 24 et 31 décembre par le paiement de ces heures en prime de dimanche.
Accord pour indemniser les heures effectuées entre 20h00 et minuit les 24 et 31 décembre en qualité d’indemnités de dimanche et de jours fériés.
4/ Nous demandons la valorisation des jours fériés qui tomberont des dimanches.
Refus/ Application des dispositions conventionnelles, il n’y a pas de double valorisation quand un férié tombe un dimanche.
5/ Nous demandons l’application légale du taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires.
Refus de la proposition, le taux de majoration ayant déjà été rehaussé à 15% en 2022
6/ Dans une optique d’attractivité, de gain de pouvoir d’achat pour les salariés et soucieux d’une solution avantageuse pour toutes les parties, nous demandons l’ouverture de négociations pour un accord de mise en place de titres déjeuners au sein de l’UES Mescoat.
Compte tenu du contexte financier et des incertitudes des financements pérennes, nous n’engagerons pas à ce jour de négociations sur cette thématique.
7/ Nous demandons la prise en charge totale des cotisations retraite pour les salariés déclarés en invalidité.
Demande à étudier et à planifier selon les priorités de négociation qui seront définies sur l’année 2025
8/ Nous demandons une revalorisation de la prime vêture à hauteur de 50 euros.
Thématique en cours de traitement sur le pôle AMS- en attente du diagnostic pour harmonisation des pratiques et du montant de la prime vêture. A reprendre en réunion de pôle AMS
Proposition de l’Organisation syndicale CGT :
Périmètre CCN 66
1/ Augmentation du Point pour les dimanches et jours fériés passer de 2 à 5 ou Paiement des WE et jours fériés à 100 %
Refus/ application des dispositions conventionnelles
2/ Réévaluation des frais de restauration (15€25)
Refus à ce stade/ application des dispositions conventionnelles
3/ Tickets restaurants pour les salariés n’ayant pas les repas pris en charge
Compte tenu du contexte financier et des incertitudes des financements pérennes, nous n’engagerons pas à ce jour de négociations sur cette thématique.
4/ Valorisation des heures d’auto-remplacement, qu’elles soient payées et majorées à 50% le même mois que l’intervention, pour donner l’envie aux salariés de venir travailler en plus des heures planifiées.
Demande à étudier et à planifier selon les priorités de négociation qui seront définies sur l’année 2025
Périmètre CCN 83
1/ Retirer les 3 jours de carences au bout du 3ème arrêt pour salariés de la CC 83 / Alisfa
Refus/ application des dispositions conventionnelles
U.E.S.
1/ Versement du Ségur pour l’ensemble des salariés de l’UES de Mescoat
Application de l’accord majoritaire sur les modalités de versement du Ségur pour tous conclu le 19 décembre 2024
2/ Maintien de la rémunération pour les absences enfants malades à hauteur de 6 demi-journées (ou 3 jours) par an et de 10 demi-journées (ou 5 jours) par an pour les parents d’enfants de moins d’un an ou ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge.
Refus/ application des accords de branche et des dispositions propres à chaque convention
3/ Le déficit d'attractivité de notre secteur joue sur les plannings des salariés du pôle, devant faire des journées rallongées ou modifiées, tant sur les postes éducatifs que soignants. Certains salariés, d’accord pour travailler plus longtemps, souhaiteraient pouvoir être rémunérés de ces heures supplémentaires dans le mois en cours. Quelles modalités pourraient être mises en place en ce sens ? Avenant lors du dépassement horaire ? (RP de Pole AMS du 22 mai 2024)
Demande à étudier et à planifier selon les priorités de négociation qui seront définies sur l’année 2025
Proposition de l’Organisation syndicale SUD :
Périmètre CCN 66
1/ Rémunération : Permettre aux salariés qui le souhaitent que les heures complémentaires qu‘ils effectuent leurs soient proposé au paiement sur le mois en cours à un taux de majoration de 50 % et pas seulement en fin d’année.
Idem/ réponse CGT plus haut
2/ Augmentation de la « prime panier » pour les salariés des services techniques.
Refus/ Prime panier déjà réévaluée l’année dernière
Périmètre CCN 83
U.E.S.
1/ Mettre en place dans l’UES Mescoat le congé menstruel, sous forme de congés payés exceptionnels, et pour faire face à la précarité rendre disponible des produits d’hygiène dans chaque établissement de l’association.
Demande à étudier et à planifier selon les priorités de négociation qui seront définies sur l’année 2025
2/ L’instauration des jours enfant malade dans toutes les entités de l’UES.
Refus/ application des accords de branche et des dispositions propres à chaque convention
3/ L’extension du Ségur, Laforcade pour tous les salariés.
Application de l’accord majoritaire sur les modalités de versement du Ségur pour tous conclu le 19 décembre 2024
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
En raison de l’application des conventions collectives au sein de l’UES Mescoat, il n’y a aucune discrimination en matière d’évolution de carrière, formation, recrutement entre les hommes et les femmes (cf. note « Index égalité hommes et femmes »).
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Application des Accord Qualité de Vie au Travail du 15/02/2021 et Accord sur le Télétravail du 13/05/2024.
L’Accompagnement social des salariés : Dispositif interne expérimental lancé en septembre 2021, conforté en septembre 2022 et toujours mis en œuvre en 2024.
Application de l’accord relatif à l’astreinte des cadres de direction de l’entité Association Don Bosco du 08/12/2022 applicable depuis le 01/01/2023.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes signé le 23/05/2022.
L’application du dispositif de maintien d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel
Application de
l’accord aménagement des fins de carrière : maintien des cotisations patronales de retraite, sécurité sociale et complémentaire sur l’assiette de cotisation antérieure.
Application possible de ce dispositif dans le cadre du dispositif de retraite progressive.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
Application des accords de branche CCN66 et CCN83.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour l’année 2022, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie pour l’ensemble de l’UES Mescoat.
/ CCN 66 : montage des dossiers « prime à la RQTH » dès réception de la RQTH par l’U.E.S. Mescoat. Une RQTH permet d’accompagner, en lien avec l’OETH et l’AGEFIPH, le salarié bénéficiaire d’une RQTH, dans le cadre d’un maintien dans l’emploi tant sur le plan d’investissements matériels professionnels adaptés au contexte professionnel, que dans le cadre d’un bilan de compétences ou d’une potentielle reconversion professionnelle : Dans ce cadre, le salarié est invité à être acteur et véritable partie prenante de son projet. Tous les ans, plusieurs situations sont à l’étude et aboutissent selon la problématique à des aménagements de poste, des reconversions professionnelles, ou encore à des mobilités internes en lien notamment avec des préconisations de la médecine du travail. Ces situations impliquent une réactivité de tous les acteurs : salariés, UES Mescoat, médecine du travail, organisme de bilan et une pluridisciplinarité de réponses.
L’exercice du droit d’expression
En application de l’article L.2281-1 du Code du travail et de l’Accord SQVT du 15/02/2021, les salariés de l’UES MESCOAT bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’UES.
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression à raison de 4 heures annuelles. Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service ou établissement.
Les modalités d’organisation des groupes sont convenues avec la Direction et les représentants de salariés quant à son animation, le nombre de réunions annuelles…
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Cf accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23/05/2022.
Les modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion et la mise en place par de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Accord SQVT du 15/02/2021
Prévention de la pénibilité
Renouvellement de l’agrément INRS pour Don Bosco pour les formations SST et PRAP (validité : 5 ans) et obtention en 2022 de l’agrément INRS pour En Jeux de Formation pour la formation PRAP (validité : 5 ans).
Réactualisation du DUERP via le logiciel AGEVAL développé sur l’ensemble des établissements et services de l’UES MESCOAT.
Equipe de formateurs internes PRAP complétée par le renfort d’une nouvelle formatrice dès 2025.
Le Plan de Mobilité (PdM)
Suite à la restitution du diagnostic réalisé de septembre 2022 à avril 2023 par les étudiants de l’université Géo-archi de l’UBO, mise en place d’un groupe de pilotage permettant d’affiner les données.
Ce travail est actuellement suspendu. Il sera à inscrire dans les orientations stratégiques 2025-2029.
Le dialogue social
14/04/2023 : signature de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET)- mise en œuvre le 01/01/2024
Les mandats des représentants des salariés de l’UES MESCOAT arrivant à terme au 8 décembre 2023, de nouvelles élections professionnelles ont été réalisées le 20 Novembre 2023 (1er tour) et le 7 Décembre 2023 (2nd tour). En amont de l’organisation de ces élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique, un accord collectif autorisant le vote électronique a été signé le
12/06/2023.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité préciser par accord les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’UES Mescoat. Un
accord, relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, de ses différentes commissions et des représentants de proximité a été signé par les organisations syndicales le 11 septembre 2023.
Signature du Protocole d’Accord Pré-électoral le
12/10/2023.
Proposition de l’Organisation syndicale CFDT :
1/ Nous demandons la révision de l’accord SQVT.
2/ Nous demandons la révision de l’accord de Nuit.
3/ Nous demandons la révision de l’accord Lieu de vie.
4/ Nous demandons l’acquisition de 10 jours enfants malades pour les salariés de le CCN66.
5/ Nous demandons l’application du PRAP 2S ALM à la petite enfance.
6/ Nous demandons la révision de l’accord DAT. 7/ Nous demandons à retravailler l’accord GPEC de 2013.
Compte tenu de l’actualité sociale de la fin d’année 2024, des thématiques de négociations devront être priorisées au cours de l’année 2025 en tenant compte de la situation financière de l’association.
Questions diverses
Organisation syndicale CFDT :
OCTIME : nous demandons une réciprocité d’exigence dans son utilisation
Thématiques et calendrier des négociations effectuées au titre de 2024
Mois
Date
Horaire
Thématique
janv-24
22/01/2024
9h30
Révision des modalités du Dialogue Social
Calendrier des négociations 2024
févr-24
19/02/2024
9h30
Révision de l'accord relatif au télétravail
Retour d’informations sur la situation du SARI
mars-24
18/03/2024
9h30
Révision de l'accord relatif au télétravail
Projet d'avenant sur l'accord relatif à la formation professionnelle (précision sur les temps de trajet)
Echanges sur les spécificités du dispositif SARI et les perspectives d’un éventuel accord d’entreprise
avr-24
15/04/2024
9h30
Point d’actualité sur le SARI
Révision de l'accord relatif au télétravail
mai-24
13/05/2024
9h30
Signature du nouvel accord relatif au télétravail
Echanges sur une éventuelle proposition d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE signé le 11 septembre 2023, concernant la répartition des réunions RP par territoire
Bilan de l’accord relatif aux astreintes des Cadres de direction
juin-24
17/06/2024 9h30 Début NAO
sept-24
16/09/2024 23/09/2024 30/09/2024 9h30 Négociation sur l’impact du projet de restructuration de l’Association Don Bosco
oct-24
14/10/2024 21/10/2024 28/10/2024 14h00 Négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi de l’Association Don Bosco
nov-24
04/11/2024 12/11/2024 18/11/2024 21/11/2024 14h00 Négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi de l’Association Don Bosco 18/11/2024 8h30 Suite NAO
déc-24
02/12/2024 05/12/2024 06/12/2024 16/12/2024 14h00 Négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi de l’Association Don Bosco 11/12/2024 10h10
18/12/2024 9h00
19/12/2024 10h50
Fait à LANDERNEAU, en 4 exemplaires Le 03/04/2025
Pour l’U.E.S. Mescoat :Pour les Délégations syndicales :
