Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la formation professionnelle continue
NOVEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
La Syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Il est convenu que :
L’Accord d’entreprise relatif à la formation professionnelle continue du 17 mai 2021 applicable sur l’ensemble des établissements et services de l’UES Mescoat doit faire l’objet d’un avenant / Article 3 « Le plan de développement des compétences » et plus spécifiquement son article 3.2 sur les modalités pratiques de départ en formation.
1/ Le Plan de Développement des Compétences
1.1 – Modalités pratiques départ en formation
Le temps de travail effectif est le temps passé en formation, hors temps de coupure repas. Le temps pris en compte est la durée effective de la formation indiquée sur l’attestation visée par le formateur.
Temps de trajet pour se rendre en formation
Un système de récupération des heures passées pendant les temps de trajets est appliqué :
Si la formation a lieu sur le département, le temps de trajet n’est pris en compte qu’à condition que le temps de trajet soit supérieur au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Dans ce cas, le salarié devra renseigner une modification horaire sur son planning « Octime », en précisant en commentaire « temps de trajet formation ». Cette saisie sera soumise à validation par la direction de son établissement.
A titre d’exemple :
Si la formation a lieu sur le département, que la durée du temps de trajet habituel domicile-travail est de 15 minutes et que le temps de trajet pour se rendre en formation est de 30 minutes, le salarié renseignera sur son planning Octime un temps de trajet supplémentaire aller / retour de 30 minutes. Une fois validé par la direction de son établissement, le salarié se verra reconnaître ce delta d’une demi-heure de temps de travail eu égard à son temps de trajet supplémentaire aller/retour.
Si la formation a lieu hors département, il s’appliquera un forfait horaire de 5 heures qui viendra se rajouter aux heures de formation suivies :
A titre d’exemple :
Si la durée de la formation hors département est 3.5h, s’y rajouteront 5h de trajet =8.5 heures de temps de travail retenu.
Si la durée de la formation hors département est 7h, s’y rajouteront 5h de trajet =12 heures de temps de travail retenu.
2/Dispositions relatives à l’accord
2.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2025.
2.2 - Dépôt - publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Landerneau, le 15 Octobre 2025.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par XXXX, le Directeur Général,
Pour le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
