Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
JANVIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il est convenu que :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).
Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.
Les parties au présent accord ont donc souhaité définir au niveau de l’UES Mescoat les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de la mise en place de représentants de proximité permettant d’assurer une représentation du personnel au plus près des salariés.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et les modalités de mise en place du comité social et économique (CSE), des commissions obligatoires et facultatives dont la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les thèmes et périodicité des consultations récurrentes du CSE et la mise en place et l’organisation des représentants de proximité (RP). Les parties conviennent de définir les principes généraux de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, étant entendu que les modalités pratiques de fonctionnement et des rapports de cette instance avec les salariés seront précisées par le règlement intérieur du CSE adopté après l’élection professionnelle.
Champ d’application
Le Comité Social et Economique devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements actuels et futurs de l’UES MESCOAT.
A la date de signature du présent accord, les établissements de l’UES Mescoat concernés par les dispositions suivantes sont :
L’Association DON BOSCO,
Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950
L’Assiette Coopérative,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194
Le GIE du Leck,
Groupement d’intérêt économique,
Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983
En Jeux d’Enfance,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830
1/ Le CSE
1.1/Mise en place du CSE
Les parties conviennent de définir le CSE au sein du l’UES Mescoat, compte tenu de la gestion sociale, budgétaire et stratégique des différents établissements de l’UES Mescoat.
La durée des mandats est fixée à 4 ans à partir du jour de la proclamation des résultats. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
1.2/Composition du CSE
Le nombre de sièges à pourvoir de la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Conformément aux dispositions de l’article R23-14-1 du code du travail, les parties conviennent que le CSE de l’UES Mescoat sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, soit 16 Titulaires et 16 suppléants. Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera de fait membre de la commission SSCT.
1.3/Attributions du CSE
Le CSE a pour mission de présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des autres dispositions légales et des accords applicables au sein de l’UES Mescoat.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’UES Mescoat.
Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES Mescoat,
Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, les projets et la marche générale de l’UES Mescoat. Le CSE dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.
1.4/Modalités de fonctionnement
Nombre de réunions par an
Le nombre de réunion périodiques du CSE est fixé à 10 par an, elles se répartissent comme suit :
6 réunions consacrées aux thématiques principales du CSE,
et 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par accord entre le président du comité et le secrétaire du CSE. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.
Les budgets du CSE
Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.
La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrats à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Le budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du Comité social et Economique est à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute.
Participants aux réunions
Chacun des membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE seront convoqués au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Cette convocation sera adressée aux suppléants pour information.
Le représentant des employeurs pourra se faire assister par 3 collaborateurs nécessairement salariés de l’entreprise, qui pourront prendre part au débat en tant qu’interlocuteurs techniques mais qui ne pourront pas participer au vote.
Heures de délégations
Nombre d’heures de délégations
Les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 24 heures mensuelles.
Annualisation et mutualisation des heures de délégation
Annualisation : Un crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demie son crédit heures, soit 36 heures par mois, par période de 12 mois à compter du mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Mutualisation : Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux (titulaires et suppléants) les heures de délégation. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demie son crédit d’heures, soit 36 heures par mois.
Modalités d’utilisation des heures de délégation et information à l’employeur
Les membres du CSE sont libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du comité. L’élu informera préalablement la direction de son établissement de l’utilisation de son crédit d’heures.
L’utilisation cumulée ou mutualisée des heures devra parallèlement donner lieu à une information préalable à la Direction des Ressources Humaines et à la direction de son établissement, dans les 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.
L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Lors de la mise en place du CSE, un outil de suivi des heures de délégation sera établi conjointement par les représentants du personnel et la Direction des Ressources Humaines.
Temps passé aux réunions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE aux commissions obligatoires et facultatives sur convocation de l’employeur définies dans le présent accord n’est pas déduit des heures de délégation, et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Décompte des heures de délégations pour les salariés en forfait jours
Le crédit d’heures d’un élu titulaire du CSE disposant d’une convention de forfait en jours sur l’année est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.
1.5/Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Les commissions obligatoires
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail
Une commission formation
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission égalité professionnelle
Une commission économique
La commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est composée de 8 membres du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre et dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ils seront désignés par le CSE, parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des présents.
En cas de départ d’un membre du CSSCT, les élus du CSE procéderont à la désignation d’un autre élu.
Parmi ces 8 membres, le CSE désigne un rapporteur de la CSSCT. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.
Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin de santé au travail, le responsable des services techniques, l’agent de contrôle de l’inspection de travail et un agent des services de préventions des organismes de sécurité sociales. Selon l’ordre du jour, le rapporteur de la CSSCT et le représentant de l’employeur pourront décider d’un commun accord d’associer un ou plusieurs représentants de proximité aux réunions de la commission.
Les missions
La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE.
Les missions confiées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l’analyse des accidents du travail et des fiches-incident,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux risques professionnels,
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Proposer au CSE toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Proposer au CSE toute initiative qu’elle estime utile dans les registres de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux,
La réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour mener à bien leurs missions, les membres de la CSSCT auront libre accès aux établissements de l’UES Mescoat.
Modalités de fonctionnement
Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur. La désignation est faite à la majorité des voix de la commission. Il participe avec le président du CSE ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.
Périodicité des réunions
La commission se réunit 4 fois par an sur convocation du rapporteur de la CSSCT, après approbation de l’ordre du jour par le président du CSE :
2 fois au 1er trimestre dont 1 réunion sera spécifiquement consacrée à l’analyse des rapports des médecins de santé au travail, au bilan des AT, des maladies professionnelles et des fiches-incident de l’année précédente.
1 fois au 2ème trimestre et 4ème trimestre.
La convocation est adressée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion par mail. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
La commission de formation
La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. La commission n’a pas de voix délibérative. La commission de formation est composée de 6 membres désignés par le CSE.
Elle est convoquée 5 fois par an.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté des directions de l’UES Mescoat et d’un collaborateur RH référent formation et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est chargée d’assister le CSE dans ses attributions, notamment elle est chargée d’examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement locatif et à la propriété, au maintien dans l’emploi (mobilité…). La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Elle est convoquée une fois par an. Elle peut se réunir régulièrement pour étudier les demandes des salariés, sur le temps de délégations des élus du CSE.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.
La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité femmes/hommes.
La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Elle est convoquée une fois par an.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
La commission économique
La commission économique est chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à la situation économique et financière des entités juridiques composant l’UES Mescoat.
La commission n’a pas de voix délibérative.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE.
Elle est convoquée 2 fois par an.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.
Les commissions non obligatoires
Une commission « Copil Du »
Une commission SQVT
Une commission « Equipement adaptée aux pratiques professionnelles »
Une commission Activités Sociales et Culturelles
L’ensemble des salariés de l’UES de Mescoat sont acteurs du bien-être et de la santé au travail, pour eux-mêmes et pour leurs collègues. Toutes les entités de l’UES Mescoat sont concernées par des actions de prévention, de détection des situations à risque et d’amélioration du bien-être collectif et individuel. La mise en place officielle de ces commissions (dont deux d’entre elles, la commission « COPIL DU » et la commission « Equipement adapté aux pratiques professionnelles », préexistaient à cet accord) confortent la volonté politique de l’UES Mescoat d’encourager une dynamique constante et cohérente dans ces domaines.
La commission COPIL DU
La commission « COPIL DU » est un groupe de travail associant tous les pôles de l’Association, la CSSCT, un animateur P.R.A.P. (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique), les services techniques et le service des Ressources Humaines.
Attributions : Accompagnement des directions des établissements sur l’élaboration de leur Document Unique de prévention des Risques professionnels, Validation du Document Unique et Suivi des Plans d’Actions et de leurs échéanciers.
La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 2 membres de la CSSCT désignés par le CSE. Elle est convoquée 5 fois par an. À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté de collaborateur et le cas échéant de tout salarié pouvant y contribuer.
La commission Santé, Qualité de Vie au Travail
La commission SQVT est chargée de suivre l’ensemble de la démarche SQVT initiée sur l’ensemble des entités juridiques de l’UES Mescoat et des mesures mises en œuvre définies dans le futur accord d’entreprise SQVT.
La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE. Elle est convoquée 4 fois par an.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.
La commission « Equipement adaptée aux pratiques professionnelles »
La commission « Equipement adaptée aux pratiques professionnelles » est chargée d’échanger sur les matériels et les équipements utilisés dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, faire apparaître des préconisations d’utilisation de certains matériels et diffuser l’information aux personnels concernés, faire le choix d’équipement adaptés (en fonction des enveloppes budgétaires) qui correspondent aux besoins des structures et des salariés , actualiser les connaissances par notamment la découverte de nouveaux matériels pour faire face aux besoins repérés : des liens seront faits entre cette commission et la commission Copil DU au moment du suivi du plan d’actions du Document Unique.
La commission n’a pas de voix délibérative. La commission est composée de 2 membres de la CSSCT désignés par le CSE. Elle est convoquée 3 fois par an.
À cette occasion, elle est présidée par le représentant de l’employeur assisté d’autres collaborateurs et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer (médecin du travail, salarié doté d’une expertise liée à la thématique…).
La commission Activités Sociales Culturelles (ASC)
La commission Activités sociales et Culturelles est chargée de faire des propositions en matière de culture, d’animations ou de loisirs sous toutes formes possibles au CSE avec l’utilisation du budget ASC.
La commission n’a pas de voix délibérative. Elle est composée de 6 membres. Elle se réunit en fonction des orientations prises par le CSE sur le temps de délégations des élus du CSE.
1.6/Thèmes et périodicité des consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économique et sociale (BDES) de l’UES Mescoat.
La consultation sur les orientations stratégiques
L’entreprise consultera le CSE sur les orientations stratégiques tous les 3 ans au cours du premier trimestre de l’année. Un point d’étape sera présenté au CSE tous les ans à la même période.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise chaque année au mois de Juin.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l'emploi, les qualifications, le plan de formation, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage
En vue de cette consultation l’employeur transmet au comité les informations suivantes :
Information
Périodicité de la consultation
Le plan de développement des compétences. 1 an Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. 1 an Le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, des apprentis. 1 an Le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail. 1 an
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail
En vue de cette consultation l’employeur transmet au comité les informations suivantes :
Information
Périodicité de la consultation
Les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 3 ans Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction. 3 ans
Les congés, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail
En vue de cette consultation l’employeur transmet au comité les informations suivantes :
Information
Périodicité de la consultation
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du Volume Horaire annuel applicable dans l'entreprise 1 an Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise 1 an Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale légale 3 ans Les conditions d’application de l’aménagement du temps de travail notamment sur l’année, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés 1 an
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vue de cette consultation l’employeur transmet au comité les informations suivantes :
Information
Périodicité de la consultation
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou le plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 3 ans
Point de départ du délai de consultation
Le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDES) et au minimum 15 jours calendaires avant la réunion du CSE.
Pour l’ensemble des consultations et conformément à l’article R. 2312-6, al. 1 du code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour précisé. En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois.
Les expertises mandatées par le CSE
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes ou dans le cadre des consultations ponctuelles.
2/ Les représentants de proximité
2.1/Mise en place des représentants de proximité
Conformément au code du travail (Art L 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de chaque unité de direction, selon les modalités suivantes :
*/ au sein du PFS, si les RP désignés ont pour fonction : assistants familiaux, ces derniers bénéficient de 6 jours annuels de temps de délégation en lieu et place du crédit d’heures de délégation de 12h mensuelles.
En cas de création d’un site supplémentaire ou d’une entité juridique supplémentaire, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.
La durée des mandats des représentants de proximité est identique à celui des élus du CSE, à savoir de 4 ans.
2.2/Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont proposés librement par les organisations syndicales représentatives dans les conditions suivantes :
Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE.
Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale représentative tous collèges confondus, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection (1er tour des élections des membres du CSE), en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun.
En fonction de la répartition obtenue, les Organisations Syndicales se concerteront pour établir une seule liste nominative des représentants de proximité qu’ils présenteront au Président et aux membres du CSE. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Sur cette base et lors de cette première réunion, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité.
En cas de désaccord, l’Organisation syndicale majoritaire propose aux membres du CSE la liste et le nombre de ses RP en fonction de sa représentativité aux élections CSE et les affecte dans les unités de Direction.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement au sein duquel il a été désigné…), il sera remplacé par un autre représentant désigné par l’Organisation syndicale concernée, en priorité, qui donnera lieu à une résolution du CSE. Le CSE pourra désigner en cours de mandat un RP sur une place vacante.
Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail consécutifs, les élus du CSE désigneront temporairement, le temps de l’arrêt, un autre RP de la même liste syndicale en priorité.
Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-1 et suivants du code du travail.
2.3/Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et assurent la représentation du personnel de leur établissement.
Ils sont compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement relatives à la réglementation du travail, ainsi que sur les questions relavant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec :
Le droit de présenter à l’employeur toutes les réclamations lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leurs santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte sus citée peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement,
La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP,
L’accompagnement de la CSSCT lors des visites sur l’établissement,
Les actions relatives à la santé et à la qualité de vie au travail,
L’information du CSE et des commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives,
Information et débat sur les moyens financiers, humains et des projets du pôle,
Droit d’alerte,
Saisine de l’inspection du travail.
En vue de faciliter la synergie entre deux fonctions, les représentants de proximité pourront être sollicités en fonction des sujets traités :
pour la CSSCT,
et/ou la réunion plénière du CSE.
2.4/Modalités de fonctionnement
Crédits d’heures
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures. Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé, ni reportable d’un mois sur l’autre.
Réunions
Réunions mensuelles : Alternance des réunions de représentants de proximité auprès des unités de direction et du directeur de pôle
Réunion des représentants de proximité auprès de l’Unité de direction
Le directeur de l’unité de direction recevra les représentants de proximité de son unité de direction, lors d’une réunion tous les 2 mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions de 1 à 5 :
Le droit de présenter à l’employeur toutes les réclamations lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leurs santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché. Cette atteinte sus citée peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement,
La prévention des risques professionnels, suivi du DUERP.
L’accompagnement de la CSSCT lors des visites sur l’établissement.
Les actions relatives à la santé et à la qualité de vie au travail.
L’information du CSE et des commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives.
Pourront également être ponctuellement initiées par l’employeur dans ce cadre des réunions en lien avec l’étude des situations d’inaptitude des salariés à leur poste de travail préconisés par la médecine du travail.
Réunion des représentants de proximité auprès des directions de pôle avec la création d’une délégation de RP/réunions de pôles
La direction de pôle recevra une délégation des représentants de proximité des établissements de son pôle tous les 2 mois afin d’échanger sur les sujets en lien avec l’attribution n°6 : Information et débat sur les moyens financiers, humains et des projets du pôle.
Pôle AMS : 6 RP
Pôle Protection enfance : 5 RP
Pôle Insertion : 2 RP
Pôle Productions Services : 1 RP
Scic EJE : 5 RP
Les représentants syndicaux du CSE sont membres de droit aux réunions de pôle.
Le temps passé en réunion d’échanges avec le directeur d’établissement et le directeur de pôle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient.
Les questions seront adressées par les représentants de proximité au minimum 6 jours calendaires avant la tenue de la réunion par le biais d’une adresse mail prévue à cet effet.
Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet par le directeur de l’établissement et le directeur de pôle, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants la réunion, tenu à disposition des salariés et des membres de la CSSCT lors des visites d’établissements.
Les moyens matériels Les parties conviennent que sur chaque établissement, les représentants de proximité disposeront d’un espace mis à leur disposition par la direction. Les RP pourront disposer, dans la mesure du possible, des véhicules de services des établissements, afin de leur permettre le bon exercice de leurs missions.
3/Dispositions relatives à l’accord
3.1/Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui couvre la durée des mandats des élus du CSE et des RP dont le 1er tour des élections est prévu sur Novembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets en Novembre 2023.
3.2/Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et aux dispositions ci-après.
3.2.1/Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.
3.2.2/Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
3.3/Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Landerneau, le 05 juillet 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’U.E.S. Mescoat représentée par , le Directeur Général,
Pour le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de
Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué
Syndical,
Pour le syndicat SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
