Accord de méthode sur les Négociations annuelles obligatoires de l’année 2024
Entre les soussignés
La société DON’T NOD Entertainment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 161 902 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 11 rue de Cambrai, 75019 Paris, représentée par le Président Directeur Général, Ci-après dénommée “la Société”, D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative : Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo, Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées “l’organisation syndicale” ou “l’OS”, Et représentée par le délégué syndical habilité, D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est destiné à permettre aux différentes négociations, susceptibles de se tenir au sein de l’entreprise dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires (NAO), de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il constitue un accord de méthode, et enfin il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.
Article I – Négociations concernées
Le présent accord a vocation à régir l’ensemble des négociations annuelles obligatoires (NAO), c’est-à-dire les négociations légalement obligatoires en application de l’article L 2242-1 et de l’article L2242-10 du Code du travail.
Article II – Composition des délégations
Délégations patronales
La délégation patronale sera composée, outre l’employeur ou son représentant, de collaborateurs dont le nombre ne doit pas dépasser celui d’une délégation syndicale.
Délégations des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et aux plus deux autres salarié.es de l’entreprise désigné.es par chaque organisation syndicale représentative.
ARTICLE III - Les modalités des réunions de négociation
La Société fixe la date de la prochaine réunion de négociation et convoque l’organisation syndicale. L’ordre du jour est joint à la convocation, il rappelle la négociation en cours ainsi que la prochaine priorité si le sujet courant est traité pendant la réunion qui concerne la convocation. Par défaut, les négociations ont lieu en présentiel dans les locaux de la Société à Paris et sont également accessibles pour les membres de la délégation via visio-conférence. Les dates exactes (jours de la semaine) des négociations, seront convenues d’un commun accord lors de l’envoi de la convocation à l’Organisation syndicale. Celle-ci rappellera la négociation en cours ainsi que la prochaine priorité si le sujet courant est traité pendant la réunion qui concerne la convocation.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque sujet, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Il en résulte 2 situations possibles : •Les parties trouvent un accord un sujet et un groupe de sujets qui seront formalisés dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique ; •Les parties ne trouvent pas d'accord sur un sujet ou un groupe de sujets, cela est formalisé dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord détaillé et justifié par chacune des parties. Ce procès-verbal de désaccord sera valable tant que le présent accord de méthode est valable.
Article IV – Calendrier des réunions
Il est prévu par le présent accord que :
La négociation sur le partage de la valeur ajoutée et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE se déroulera en mai et juin 2024,
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se déroulera du mois de juillet 2024 jusqu’au mois de septembre 2024,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes la QVT et les conditions de travail se déroulera du mois de septembre 2024 jusqu’au mois de novembre 2024.
La négociation sur le temps de travail se déroulera du mois de novembre 2024 jusqu’au mois de décembre 2024.
L’entreprise n’ayant pas dépassé le seuil des 300 salarié.es au moment de la signature du présent accord, elle n’est pas soumise à l’obligation de négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP).
L’employeur s’engage, dès que ce seuil sera atteint, à respecter ses obligations de négociation ; et, afin d’anticiper ce franchissement de seuil, les parties décident d’ores et déjà par le présent accord à définir annuellement le ou les items de négociation portant sur cette thématique.
Article V – Déroulement des réunions
Le déroulement des réunions devra se faire dans la loyauté et le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci. Des suspensions de séances à l’initiative des parties aux négociations pourront interrompre temporairement le déroulement de la réunion de négociation. Lors de la séance suivante de négociation, les points d’accord seront rappelés et approuvés.
Article VI – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la Société transmet à l’Organisation syndicale l’ensemble des informations nécessaires (indicateurs, données chiffrées, bilans et/ou rapports disponibles etc.) permettant de dresser un état des lieux sur les sujets concernés afin que l’organisation syndicale puisse négocier en toute connaissance de cause. Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter les différentes étapes clef du planning suivant, afin de garantir à toutes et tous anticipation, organisation et efficacité.
Au moins 3 semaines avant l’ouverture d’un bloc de négociation, les documents nécessaires à la compréhension et la négociation seront envoyés par mail à l’Organisation syndicale suivant l’annexe 1 du présent accord, dressant une liste de ceux-ci.
Il est entendu que les parties peuvent s’accorder d’un commun accord pour une réduction de
ce délai de 3 semaines à 10 jours avant l’ouverture de la négociation.
En parallèle, l’Organisation syndicale s’engage à transmettre ses revendications
au moins 1 semaine avant l’ouverture de la négociation.
Si la Société refuse ou se trouve dans l’impossibilité de remettre un ou plusieurs de ces informations ou documents, elle en détaille les raisons lors de la remise des documents et motive sa réponse et son refus.
Article VII – Moyens
Pour mener à bien les négociations, l’Organisation syndicale a besoin de pouvoir travailler et communiquer sereinement. Les mesures suivantes montrent que la Société reconnaît ce besoin et souhaite des négociations loyales, collectives et productives. Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participant.es aux réunions. La Société s'engage à assurer toute liberté aux membres de la délégation d'assister aux réunions de négociation et d'utiliser leurs heures de délégation.
Nombre de sièges de la délégation
Le nombre de sièges dans la délégation est de 3 par organisation syndicale.
Heures de délégation
Chaque organisation syndicale peut répartir librement entre les membres de sa délégation une enveloppe de 6h par mois de temps de préparation supplémentaire aux heures de délégation. Dans le cas où cette enveloppe ne serait pas utilisée en totalité sur un mois donné, son reliquat pourra abonder l’enveloppe du mois suivant. Un tableau mensuel de reporting de ces heures sera transmis à la Direction à la fin de chaque mois.
Communications publiques au sein de l’entreprise
L’organisation syndicale a le droit d’envoyer 2 communications sur les adresses mail professionnelles des salarié.es par thématique de négociation :
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement)
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
La rémunération
Le temps de travail
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les conditions de travail
De par leur nature syndicale, ces communications devront pouvoir être refusées conformément à l’Article L2142-6 du Code du Travail. Dans cette optique, chaque communication sera précédée dans sa première ligne ou dans le champ “Objet” des balises “[NAO][Nom_de_l’OS]”. Un canal public « STJV_NAO_2024 » sur la messagerie interne de l’entreprise SLACK sera créé et mis à la disposition de l’Organisation syndicale, pour permettre les échanges avec les salarié.es, exclusivement sur la thématique des Négociations annuelles obligatoires. Ce canal sera fermé à la fin de l’entièreté des négociations annuelles obligatoires. Une communication sur le canal SLACK « paris_communication_officielle » sera effectuée pour faire connaître l’existence de canal aux salarié.es ; et un rappel envoyé par l’Organisation syndicale pourra avoir lieu 1 fois par thématique de négociation, sur ce même canal. La société rappelle également que l’Organisation syndicale dispose d’une page CONFLUENCE, visible par tous les salarié.es, et dont elle assure l’accessibilité au délégué syndical.
Article VIII – Préambule
Chaque accord d’entreprise sera précédé d’un préambule destiné à présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de l’accord.
Article IX – Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord. Cette date sera celle de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette date de signature fera courir le délai d’un mois prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail. En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire. De plus, le présent accord sera mis à disposition des salarié.es dans la rubrique « Document » du SIRH de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affichés aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Article X – Echec des négociations
Si à l’issue de la négociation aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis par :
L’Organisation syndicale représentative
Un résumé de chacune de leurs revendications en leur dernier état.
L’employeur :
Pour chacune de ces revendications, les propositions faites en leur dernier état et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce document, qui constitue le procès-verbal de désaccord prévu par l’article L 2242-4 du Code du travail, sera déposé par l’employeur à la DRIEETS.
Article XI – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. A l’issue de celui-ci, les parties s’engagent à se rencontrer pour dresser un bilan de son application.
Pour l'organisation syndicale représentative
Délégué syndical STJV
Pour l'employeur
Chief Human Resources Officer
ANNEXE 1 : Liste des documents
Pour chaque thématique de négociation, des informations seront transmises à l’Organisations syndicale, afin de garantir la loyauté des négociations. Conformément à l’article VI du présent accord, cette liste fera l’objet d’une étude par thématique, et l’employeur pourra refuser la communication de certains documents. Il devra motiver son refus.
Partage de la valeur ajoutée (intéressement)
Documents transmis par L’employeur :
Un projet d’accord Intéressement, à étudier ensemble clause par clause.
Demandes de l’Organisation syndicale :
Le précédent accord d’intéressement
L’EBIT 2023
Les résultats prévisionnels (une tendance sur 2024) pour la période d’application de cet accord
Liste des montants et données individuelles utilisées dans le calcul des primes d’intéressement attribuées sous le précédent accord
Le nombre de salarié.es ayant retiré l’intéressement issu de l’accord précédent, et le nombre de salarié.es l’ayant laissé sur le compte
Budget ASC
Demandes de l’Organisation syndicale :
Les budgets ASC du CSE des trois dernières années
Les budgets pour activités sociales et culturelles de DON’T NOD et notamment de l’équipe Communication Interne, portée par Thu-Thuy, des trois dernières années
et un détail des dépenses et leur justification
Bloc rémunérations (salaires minimum/augmentations/indexation sur l’inflation/prise en charge des titres de transports)
Documents transmis par L’employeur :
Les grilles de salaire DNE par tranche d’expérience Salaires minima et maxima par tranche et par métier ainsi que la méthodologie associée Etat comparatif des salaires H/F Etat comparatif des minima SYNTEC et des minima DNE
Demandes de l’Organisation syndicale :
Les grilles de salaires par poste/fonction/ancienneté/genre/type de contrat et classification SYNTEC
Liste des rémunérations de l'entreprise avec le genre, poste, type de contrat et classification SYNTEC, salaire d'embauche et ancienneté associées
Le nombre d’heures télétravaillées
Le pourcentage de salarié.es par poste/pôle/statut/tranche de salaire
La liste des mesures prises pour lutter contre les écarts de salaires
et rapports d’utilisation
La liste des postes ouverts en interne
La procédure de mobilité interne
et rapports d’utilisation
BDESE
Chiffres d’affaires (EBIT, prévisionnels et atteints) de l'entreprise sur les 3 dernières années
Résultats semestriels provisoires et prévisionnels les plus récents
Critères d'évaluation de la performance individuelle utilisés dans les entretiens professionnels
Niveaux individuels d'augmentation des deux dernières années et niveau de performance individuelle associés mesurés lors des entretiens professionnels
Répartition de l’enveloppe d’augmentation par genre, par pôle, par décile de salaire et par échelon hiérarchique des 3 années passées
Masse salariale et effectifs à date des NAO
Enveloppes d’augmentations, masse salariale et effectifs des 3 dernières années
Les prévisions du nombre de promotions pour FY24-25
Salaires bruts annuels min / max / médians / moyens, et l'écart type par métier / genre, indiquant la classification conventionnelle
Ancienneté min / max / médiane / moyenne, et écart type par métier / genre, indiquant la classification conventionnelle
Pourcentage de personnes quittant DNE pour raison salariale
Effectifs prévisionnels par pôle et équipe pour les trois ans à venir
Liste des bénéficiaires de rémunération spéciales (primes, bonus, actions), catégorie, nombre, montants moyens et médians, détails sur les 3 dernières années
Critères d’attribution des rémunérations spéciales (primes, bonus, actions)
Par décile de salaire, le pourcentage de personnes prenant les tickets restaurant
Avis du CSE sur la consultation économique et financière ainsi que le rapport de la consultation d’un cabinet externe
Bloc égalité F/H et QVT
Documents transmis par L’employeur :
Un projet d'accord collectif H/F à étudier ensemble clause par clause L’index Egalité H/F publié au plus tard le 1er mars 2024 Les préconisations et propositions de mesures suite aux résultats de l’enquête QVT 2023
Demandes de l’Organisation syndicale :
Le nombre de formations effectuées, le budget formation atteint/dépensé/restant, les organismes de formations, et le nombre de salarié·es formés
La liste des mesures prises pour lutter contre les écarts de salaires
La liste des postes ouverts en interne
La procédure de mobilité interne
Salaires bruts annuels min / max / médiane / moyenne, et écart type par métier / genre, indiquant la classification conventionnelle
Ancienneté min / max / médiane / moyenne, et écart type par métier / genre, indiquant la classification conventionnelle
Salaire d’embauche moyen et médian par métier / genre
Processus détaillé concernant l’embauche dans chaque pôle
Listes des mesures mises en place pour favoriser l’égalité professionnelle et l'étude de leur impact
Documents attenants à la QVT, toutes les autres études de risque, consultation sur la politique sociale (rapport APEX)
Contrat d’assurance professionnelle (salarié·es et matériel)
Bilan comptable des dépenses récurrentes liées à la vie sociale de l’entreprise
Liste de tous les évènements où l’entreprise a été représentée et par qui (3 dernières années)
Bail des locaux rue de Cambrai
DUERP à jour
PAPRIPACT
Les résultats bruts des questionnaires QVT à date de la négociation
BDESE
Bloc organisation du temps de travail
Documents transmis par L’employeur :
Un projet d’accord CET à durée déterminée (suite à votre proposition quant à sa durée) à étudier ensemble clause par clause.
Demandes de l’Organisation syndicale :
La quantité de congés payés pris et non pris (informations de base des congés accumulés, tout ce qui serait relatif au calcul du CET)
ordonnés par type d’absence (congés payés, RTT, congés sans soldes…)
par genre/ancienneté/statut parental
Toutes données sur l’attribution de jours de fractionnement
Liste des situations individuelles directement concernées par la mise en place d’un CET, et simulation présentant son impact sur les droits des salarié·es concerné·es
Détails des jours de congé et de RTT non pris, par genre, pôle, équipe, poste, classification SYNTEC et salaire.
nombre de salarié.e.s soumis au forfait jour, par genre/ancienneté/statut parental,
