2200030000 right Accord collectif conclu dans le cadre des négociations annuelles 2025 et 2026 Pour la période du 01 avril 2025 au 31 mars 2027 Accord collectif conclu dans le cadre des négociations annuelles 2025 et 2026 Pour la période du 01 avril 2025 au 31 mars 2027
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par ___________________________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Société », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par _________________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
PREAMBULE Le 24 mars 2025, la Direction de Doosan Bobcat France a invité la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail. Le 31 mars 2025, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer le calendrier prévisionnel des négociations pour l’année 2025 et les thèmes qui y seraient abordés, à savoir : salaires effectifs, évolution des rémunérations ; durée effective et organisation du temps de travail ; égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail. Un procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle 2025 a été établi. La Société a fait parvenir à la délégation syndicale CFDT les documents et réponses aux informations demandées par le délégué syndical. Les questions portaient sur : l’évolution des effectifs depuis 3 ans (embauches, démissions, licenciements, départs à la retraite) par secteur ; l’évolution de la part que représente la masse salariale sur le cout de fabrication et de vente d’un chariot télescopique depuis 5 ans ; la moyenne des salaires par sexe et catégories, et l’écart hommes/femmes ; la grille des coefficients ; le salaire médian des cadres, agents maitrises et ouvriers ; le nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 2024 et depuis 3 ans le nombre de salariés ayant évolué sur un nouveau poste au cours de l’année 2024 ; le nombre de salariés n’ayant jamais changé de coefficient par catégorie et l’ancienneté de ces personnes dans l’entreprise. les augmentations individuelles 2024
Par catégorie
minimum et maximum par catégorie ;
une information écrite sur la distribution de l’augmentation individuelle de l’année dernière concernant les 3 catégories salariales identifiées pour la négociation de 2024 ; le montant et répartition de l’enveloppe de 2024 par catégorie ; le montant de l’enveloppe de 2024 sur la partie augmentation des frais de route ; le nombre de salariés en dessous de 1800€ net par catégorie et par tranche d’âge de 5 ans. une pyramide des âges avec l’ancienneté par catégorie socioprofessionnelle.
Les revendications initiales présentée par la délégation syndicale étaient : augmentation générale de 150€ pour tous les salariés de l’entreprise en une fois ; revalorisation de la prime d’ancienneté ou valorisation d’une augmentation générale plus importante au bout de 5, 10 et 15 ans d’ancienneté revalorisation de la prime de route à hauteur de 10% ; revalorisation de la médaille du travail ; revalorisation du budget du CSE ; mise en place de la semaine de quatre jours ; mise en place d’un contrat de location de voiture groupé à tarif préférentiel ; passer la non-obligation de réaliser les heures supplémentaires obligatoires à partir de 55 ans.. Au terme de cinq réunions de négociation en date des 31 mars, 03 avril, 14 avril, 17 avril et 28 avril 2025, la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 du Code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de la Société de parvenir à un accord, dont les dispositions sont ci-après détaillées.
Il a été convenu ce qui suit
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié présent dans les effectifs au 1er avril 2025 au soir, à l’exception des membres du Comité de Direction de l’entreprise ; des salariés inscrits dans les sections analytiques de la paie suivantes : 210499001, 210483200, et 210485301. Ces salariés font l'objet d'un traitement totalement individualisé et d'un budget séparé. Pour des raisons d’égalité de traitement, des mesures identiques aux dispositions du présent accord seront appliquées aux salariés intérimaires employés au sein de la société à la date du 1er avril 2025 et qui remplissant les conditions suivantes : être dans les effectifs à la date du 1er avril 2025 ; ou avoir été en cours de période de carence ou de délai d’attente entre deux contrats à la date du 1er avril 2025 au sein de la Société. Le présent accord ne sera pas applicable aux salariés ayant quitté les effectifs de la Société entre le 1er avril 2025 et le 30 avril 2025. Rémunérations Salaires de base Une distinction est observée en fonction du statut cadre ou non-cadre des salariés, par référence à la grille de classification définie par la convention collective nationale de la métallurgie, à la date du 1er avril 2025. Le salaire de base évoqué au présent accord s’entend du salaire mensuel brut de base équivalent temps plein, hors tous éventuels avantages et primes qui pourraient être versés en sus du salaire mensuel brut de base. Les montants mensuels indiqués ci-après doivent donc être proratisés en cas de travail à temps partiel. Personnel non cadre Augmentation générale au 1er avril 2025 L’ensemble des salariés non-cadres percevra une augmentation du salaire brut de base de quatre-vingt-dix (90) euros bruts à compter du 1er avril 2025. Ce montant sera calculé au prorata de la durée contractuelle du travail à la date du 1er avril 2025 pour les salariés qui ne seraient pas à temps complet. Augmentation générale au 1er avril 2026 L’ensemble des salariés non-cadres percevra une augmentation du salaire brut de base de cinquante-cinq (55) euros bruts à compter du 1er avril 2026. Ce montant sera calculé au prorata de la durée contractuelle du travail à la date du 1er avril 2026 pour les salariés qui ne seraient pas à temps complet. En cas de sortie des effectifs entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026, les salariés partis ne seront pas éligibles au versement de cinquante-cinq euros mentionné ci-avant. Personnel cadre
Augmentations individuelles au 1er avril 2025
Au 1er avril 2025, le salaire mensuel brut de base de cette catégorie sera revalorisé, en moyenne, de 2,5%, sur la base de la performance individuelle, cette dernière étant objectivement mesurée par les managers en fonction de la réalisation des objectifs annuels écrits qui avaient été fixés pour l’année 2024. Le pourcentage indiqué plus haut sera appliqué au salaire mensuel brut de base dû à la date du 1er avril 2025, soit avant l’entrée en vigueur des termes du présent accord. Il est expressément convenu entre les parties au présent accord qu’en cas d’éventuelle absence totale d’objectifs annuels écrits définis pour l’année 2024, les salariés concernés bénéficieraient alors d’une augmentation de 2,5% de leur salaire mensuel brut de base à compter du 1er avril 2025. Augmentations individuelles au 1er avril 2026 Au 1er avril 2026, le salaire mensuel brut de base de cette catégorie sera revalorisé, en moyenne, de 2%, sur la base de la performance individuelle, cette dernière étant objectivement mesurée par les managers en fonction de la réalisation des objectifs annuels écrits qui ont été fixés pour l’année 2025. Le pourcentage indiqué plus haut sera appliqué au salaire mensuel brut de base dû à la date du 1er avril 2026, soit avant l’entrée en vigueur des termes du présent accord. Il est expressément convenu entre les parties au présent accord qu’en cas d’éventuelle absence totale d’objectifs annuels écrits définis pour l’année 2025, les salariés concernés bénéficieraient alors d’une augmentation de 2% de leur salaire mensuel brut de base à compter du 1er avril 2026. En cas de sortie des effectifs entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026, les salariés partis ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles par le présent accord. Prime d’ancienneté La prime d’ancienneté, dont la formule de calcul est à ce jour principalement définie par la convention collective nationale de la métallurgie, a pour vocation de reconnaître et de récompenser la fidélité des salariés envers la Société. Dans ce cadre, les parties conviennent de l’ouverture en 2025 de négociations collectives spécifiques ayant pour objet la revue de la formule de calcul actuelle de la prime d’ancienneté en vue de sa revalorisation. Compte tenu de l’impact financier à long terme très important qu’une revalorisation de la prime d’ancienneté aurait, il est expressément convenu entre les parties que le Groupe Doosan Bobcat, auquel la Société appartient, sera informé et consulté sur le contenu des négociations qui vont être menées. Médaille du Travail A compter du 1er janvier 2026, la prime versée à l’occasion de la remise de la Médaille du Travail est portée à vingt-cinq (25) euros par année de service. Egalité salariale entre les hommes et les femmes Au cours des réunions de négociation, la délégation syndicale et la Direction de la Société ont examiné les salaires minimum, moyen, médian et maximum par sexe et par catégorie. Il a été constaté que les salaires à l’embauche des hommes et des femmes et les salaires minimum sont strictement égaux dans les catégories non cadres qu’au sein de la catégorie des non cadres, l’écart de salaire moyen n’est que de 2,7%, le salaire moyen des femmes de cette catégorie étant légèrement supérieur à celui des hommes mais que cet écart peut être justifié qu’au sein de la catégorie des cadres, l’écart de salaire moyen n’est que de 3,5%, le salaire moyen des femmes de cette catégorie étant légèrement inférieur à celui des hommes mais que cet écart peut être justifié. Les parties au présent accord conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer de plan d’action particulier sur ce thème. Les parties au présent accord conviennent cependant de rester vigilantes sur ce sujet. A cet égard, la Société s’engage à ce que les salaires à l’embauche restent, à poste égal ou de valeur égale, strictement égaux entre les hommes et les femmes et à ce que les femmes et les hommes aient un égal accès aux formations, aux promotions individuelles et des chances égales d’évolution au sein de la Société tout au long de leur carrière. Forfait mobilité durable La demande formulée par les Instances Représentatives consistait en une revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 10%. Cependant, la Société souhaitant encourager le covoiturage et les mobilités douces, cette demande ne sera pas satisfaite. Un forfait mobilité durable de trois-cents (300) euros bruts par an et par Salarié est cependant mis en place à compter du 15 juin 2025 pour l’ensemble des salariés qui en feraient la demande, aux conditions suivantes : le forfait mobilité durable est exclusivement destiné à l’achat d’un vélo pour adulte, électrique ou non ; le salarié sollicitant un forfait mobilité durable devra renoncer au versement des indemnités kilométriques pendant une durée de douze (12) mois calendaires à compter du mois de versement du forfait mobilité durable. Location de véhicules a tarif préférentiel Aucun résultat n’ayant été obtenu en 2024, la Direction sollicitera les équipes Achats de la Région EMEA au sein du Groupe Doosan Bobcat en vue de mener les négociations avec une ou plusieurs sociétés de location de véhicules afin d’obtenir des tarifs préférentiels pour le personnel de la Société. Subvention versée au CSE Compte tenu du fait que l’augmentation des salaires convenue dans le cadre du présent accord aura mécaniquement un effet sur le budget du CSE puisque le taux de la subvention versée est appliqué sur la masse salariale de l’entreprise, les parties conviennent que le taux de la subvention versée au CSE ne fera pas l’objet d’une augmentation supplémentaire. En revanche, à compter de 2025, il est convenu qu’un montant supplémentaire de deux-mille (2000) euros hors taxes par an sera accordé au CSE pour le financement d’œuvres sociales et/ou culturelles, sur présentation d’une facture. Durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2027. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il est expressément convenu que l’augmentation de la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du Travail par l’article II.C. du présent accord est accordée pour une durée indéterminée. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 30 avril 2025
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative , CFDT Directeur de site
