Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre
Dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-6 Place du général de Gaulle – 92160 Antony. Représentée par XXX , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC : XXX , Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : XXX , Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société dormakaba France a invité, en date du 5 septembre 2024, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 25 septembre 2024 et 10 octobre 2024, 22 octobre 2024, ainsi que les 14 et 27 novembre 2024, puis le 5 et le 11 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail) et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail). La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Fixation des salaires effectifs 2025, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Durée effective et l'organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Au cours de la première réunion du 25 septembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDESE. Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.
Article 1. La fixation des salaires effectifs 2024, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale en France et des perspectives économiques et financières de la Société dormakaba France, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2025 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 2,2
% et pouvant aller jusqu’à 2,8% répartie comme suit :
Pour tous les salariés éligibles :
Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut de base du mois de décembre 2024 :
1,7% pour les salariés éligibles avec
un minimum garanti de 48 € par mois.
Augmentation basée sur la performance individuelle : 0,5% en moyenne sur le total du salaire brut de base du mois de décembre 2024.
Modalités d’application :
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel moyen brut 2024 de tout salarié présent au 1er janvier 2025.
Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2025 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2025 pourra bénéficier de ces augmentations.
Le Comité de Direction de dormakaba France et les membres de l’équipe de management ou autres salariés de la Région Europe & Afrique rattachés contractuellement à dormakaba France sont exclus.
Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus.
Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2024 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini. Dans ce cas, la compensation se fera uniquement sur la différence observée avec le seuil fixé dans le cadre de la NAO. De manière évidente, l’évaluation de l’attribution du niveau de revalorisation doit tenir compte d’une éventuelle performance et mérite du salarié concerné).
Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté).
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différence de traitement concernant les rémunérations (pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes) et les conditions de travail n’a été observée chez dormakaba France. Cependant, afin de maintenir les mesures visant à supprimer d’éventuels écarts de rémunération, il a été défini que l’augmentation moyenne du salaire des femmes soit au moins égale à celle des hommes.
Alignement de la prime variable pour les techniciens LGS à 300€ par mois afin d’harmoniser la structure de rémunération avec les équipes techniques AAS. Le différentiel négocié ainsi est conditionné à la mise en place d’un indicateur spécifique et additionnel qui sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné.
Prime de panier
La prime de panier est fixée à 11 euros à compter du 1er janvier 2025 soit une augmentation de 3,77%.
Titre – restaurant
Le montant des Titre – restaurant est fixé à 10,10 euros à compter du 1er janvier 2025 soit une augmentation de 4,12%.
Il a été fixé une prise en charge à 100% des titres restaurant pour les contrats d’alternance au sein de dormakaba pour l’année 2025.
Revalorisation du plafond du Repas de midi
Le montant de cette indemnisation est fixée à 22 euros par repas à compter du 1er janvier 2025 soit une augmentation de 4,26%.
Prime de salissure
A partir du 1er janvier 2025, les salariés appartenant aux services Atelier, LAC et Stock bénéficieront pour l’année 2025 d’une prime de salissure d’un montant annuel fixé à 30 euros dans la mesure où le port du vêtement logoté « dormakaba » leur est imposé.
Indemnité de sujétion de connexion
Les techniciens itinérants bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 d’une indemnité dite de « Connexion ».
Cette indemnité permet la prise en charge de frais réels calculée sur la base d’une partie du montant de la facture internet du technicien itinérant à hauteur de 30% et dans la limite de 9 euros par mois.
Cette indemnité ne sera versée que si les salariés concernés transmettent au service paye leur facture correspondante aux frais engagés, soit la facture internet, chaque année.
Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Suite à la dénonciation de l’accord relatif à la durée du temps de travail au sein de la société DORMA France en date du 20 juin 2022, les partenaires sociaux se sont rencontrés tout au long de l’année 2023 et 2024 afin de négocier sur les dispositions du nouvel accord temps de travail au sein de la société dormakaba France.
Les parties ont trouvé un accord de principe qui doit être formalisé.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée
La Direction, à la demande des partenaires sociaux, a notamment présenté le dispositif PERCOL et au cours des échanges les parties se sont accordées à ne pas conclure de disposition sur le partage de la valeur ajoutée. En ce qui concerne l’accord de Participation, il fait l’objet d’un avenant signé par les parties en date du 7 décembre 2021 intégrant de nouvelles dispositions relatives aux clefs de répartition de la réserve de Participation.
Article 4. Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord triennal, négocié lors des dernières négociations annuelle obligatoire est applicable depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, ce thème n’a pas été abordé lors des négociations 2025.
Article 5. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle fait l’objet de deux accords d’entreprise au sein de dormakaba France.
L’Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 11 février 2022, définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.
L’Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 octobre 2022 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes et à l’égard des représentants du personnel et syndicaux en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 6. Modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective.
Un accord en faveur de l’Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, ce thème n’a donc pas été abordé lors des négociations 2025.
Article 7. Droit à la déconnexion
Un accord triennal sur le droit à la déconnexion est en vigueur au sein de la société dormakaba France depuis le 1er janvier 2024. Par conséquent, ce thème n’a donc pas été abordé lors des négociations 2025.
Article 8. Plan de mobilité durable
Un accord triennal a été signé en date du 8 décembre 2022, lors de la 5ème séance de négociation dans le cadre des NAO 2023. Cet accord triennal est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Par conséquent, ce thème n’a donc pas été abordé lors des négociations 2025.
Article 9. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société dormakaba France.
Article 10. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2025 et portera sur toute l’année 2026.
Article 11. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à la Direction et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 12. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Antony, le 11 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales représentatives :
