ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DU PERIMETRE DE L’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES IRP
Entre
La Société DP.r Société Anonyme au capital de 6 848 152,50 Euros euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 428 781 983 00039 dont le siège social est sis 2, rue du Cottage Tolbiac – 94550 Chevilly Larue représentée par Monsieur *********, en qualité de Directeur Délégué, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur *******, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur *******, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur *******, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur *******, délégué syndical
L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur *******, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique de DP.r.
Celui-ci est fixé en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Dans ce cadre, il est précisé que DP.r est une entreprise composée de 1094 collaborateurs, dont une grande partie des salariés exerce leur activité professionnelle principalement au siège situé à Chevilly-Larue. Les opérations réalisées par l’entreprise DP.r étant des chantiers, ceux-ci ne revêtent pas d’autonomie de gestion par rapport au siège social.
Par ailleurs, DP.r est présidée par *******, seul responsable de l’établissement. Aucun membre du personnel de DP.r n’a reçu de délégation de pouvoirs concernant notamment la gestion du personnel.
En conséquence et dans la mesure où il n’existe pas d’établissement distinct, le périmètre pour le renouvellement du Comité Social et Economique sera l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour sa transmission à la DRIEETS de UD094, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Le texte de l’accord original sera également remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
