ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE DRÄGER France SAS
La société Dräger France SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxx
ci-après dénommée la société
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : - CFDT représentée par xxxxxxxx Déléguée Syndicale - CFTC représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :
De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les 11 janvier 2024 et 17 janvier 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dräger France SAS présents à la date de signature du présent accord pour l’année 2024. Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes :
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros : La direction qui avait dans un premier temps proposée une revalorisation à 9,50 € (contre 9,40€ en 2023) a finalement accepté une valorisation de la valeur faciale de 10€ de ticket restaurant (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur).
L’attribution de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté : la direction n’y est pas favorable par mesure d’équité interne.
La mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant de verser des jours de congés et / ou RTT non pris ;
Des discussions sont actuellement en cours entre les organisations syndicales nationales et le gouvernement pour créer un CETU « Compte Epargne Temps Universel ». La direction souhaite attendre la suite de ces débats avant de prendre une décision.
Une politique d’augmentation salariale hybride en 2024 basée sur une augmentation collective et individuelle des salaires fixes.
En ce qui concerne le pourcentage d’augmentation des salaires fixes en 2024, les organisations syndicales ont proposé en première intention un taux de 5,1% ; Quant à la direction, une première proposition a été faite à 3,2% puis 3,9% avec une répartition 1/3 augmentation collective et 2/3 en augmentation individuelle. Finalement, un accord a été trouvé sur une enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires de 4% des salaires de base bruts / appointements forfaitaires mensuels avec une répartition 40% d’augmentation collective et 60% d’augmentation individuelle (cf partie 1). De plus, la direction a proposé de maintenir en 2024 le forfait mobilité durable à 20 euros par mois et revaloriser les primes carburant à 15 euros (contre 10 € en 2023) par mois pour les salariés sédentaires d’Antony et de Strasbourg (cf partie 3).
PARTIE 1 : LA REMUNERATION
1 – Salaires effectifs : politique d’augmentation des salaires mixtes : collectives et individuelles pour l’année 2024
L’enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires s’élève à 4% des salaires de base bruts / appointements forfaitaires mensuels. A l’intérieur de cette enveloppe de 4% :
Attribution d’une enveloppe de 2,4% (soit 60% de l’enveloppe totale) des salaires de base dédiée aux augmentations individuelles en fonction de la performance et du mérite des collaborateurs / collaboratrices de Dräger France pour l’année 2023.
L’autre partie : 1,6% des salaires de base (soit 40% de l’enveloppe totale) sera directement appliquée sur le bulletin de paie au titre des augmentations collectives.
Ces augmentations de salaire seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Bénéficieront de ces augmentations de salaire : les salarié(e)s présents au 1er janvier 2024 entré(e)s au sein de Dräger France SAS avant le 1er janvier 2023 hors apprenti, stagiaire, salarié(e)s en suspension de contrat sur l’année 2023
Dispositions particulières pour les salarié(e)s entrés sur le 1er semestre 2023 : Pour ces salarié(e)s, le pourcentage d’augmentation collective sera proratisé en fonction de la date d’entrée tenant ainsi compte de la présence effective en 2023 au sein de Dräger France SAS. Ils ne bénéficieront pas d’augmentation au mérite. Dispositions particulières pour les salarié(e)s entrés après le 1er juillet 2023 : Ils ne bénéficieront pas des augmentations de salaire.
En complément des augmentations des salaires de base bruts mensuels / appointements forfaitaires mensuels, il sera procédé, de façon limitée, à quelques réajustements salariaux tenant compte de la performance et du positionnement marché interne et externe du collaborateur / de la collaboratrice.
2 – Tickets Restaurants
A partir de la distribution de Mars 2024, les salariés éligibles aux Tickets Restaurant bénéficieront d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 euros (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur).
3- Maintien de la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule pour les collaborateurs itinérants :
Pour les itinérants, il a été décidé de maintenir pour l’année 2024 la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule sans augmentation des montants de participation mensuelles durant l’année 2024.
PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de Dräger France SAS a été signé en novembre 2021 applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
PARTIE 3 – MOBILITE
Pour les salarié(e) s sédentaires basés à Antony et Strasbourg, ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’un véhicule de société, il a été décidé de maintenir, pour l’année 2024 :
Une prime mobilité, versée sur la fiche de paie, d’un montant de 20 € par mois (jusqu’au 31/12/2024) pour les personnes utilisant exclusivement, un mode de transport à énergie verte, pour les trajets domicile-travail : Le vélo / vélo électrique, Véhicule électrique / véhicule hybride, Trottinette électrique / etc….
Cette prime est cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport obligatoire. Le montant cumulé est exonéré et non imposable dans la limite de 700 € par an.
ou
Une prime de transport, versée sur la fiche de paie, portée de 10 € en 2023 à 15 € par mois en 2024 (jusqu’au 31/12/2024) pour les personnes utilisant un véhicule à énergie fossile, pour les trajets domicile-travail.
Sous réserve de produire une attestation sur l’honneur avec les justificatifs nécessaires.
PARTIE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour rappel, le plan d’actions décidé à l’issue du diagnostic actions en faveur du Handicap, prévoyait les actions suivantes : Instaurer un climat de confiance autour du handicap au travail avec la mise en place :
Actions de communication autour du handicap.
Causeries autour du handicap pour les itinérants
Webinaires animés par des experts du handicap au travail
Continuer à communiquer auprès des nouveaux embauchés autour du handicap
Structurer la démarche inclusive handicap
Accompagner l’intégration dans les équipes
Renforcer le suivi des salariés en situation de handicap
right Pour aider à atteindre ces objectifs, un partenariat avec la société AKTISEA a été conclu ; Il consiste en un abonnement à la plateforme Mon référent handicap : https://app.monreferenthandicap.fr proposant :
un accès illimité à des ateliers de sensibilisation au handicap et à la RQTH de 30 minutes en digitale
un accès à une équipe de consultants disponible pour répondre aux questions de santé des salariés afin de les accompagner
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Antony, le 17 Janvier 2024
Monsieur xxxxxxxxx Pour la société Dräger France SAS
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale CFDT
