ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE DRÄGER France SAS
La société Dräger France SAS représentée par XXXXXXXXXX
ci-après dénommée la société
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : - CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale - CFTC représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
d'autre part
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :
De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 20 novembre 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dräger France SAS présents à la date de signature du présent accord pour l’année 2025.
Lors de cette réunion, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Politique salariale 2025 : augmentation de 4% et maintien à l’identique de sa répartition (60% d’augmentation individuelle, 40% d’augmentation collective)
La direction fait une première proposition à 2,1 % avec une répartition d’1/3 pour l’augmentation collective et 2/3 en augmentation individuelle. Les organisations syndicales demandent une augmentation supérieure à 2,1%, en maintenant une répartition 40% (augmentation collective) et 60% (augmentation individuelle).
Finalement, un accord est trouvé sur un pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels de 2,7% avec une répartition 40% d’augmentation collective et 60% d’augmentation individuelle (cf partie 1).
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11 euros
La direction propose de la porter à 10,50 euros.
Maintien de la politique encourageant les mobilités douces
La direction indique que, compte tenu des évolutions réglementaires, qui n’ont pas fait l’objet d’une publication officielle par les autorités à ce jour, mais qui devraient s’appliquer au 1er janvier 2025, le forfait mobilité durable et la prime carburant ne seront pas maintenus en 2025.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant de verser des jours de congés et / ou RTT non pris
La direction indique souhaiter attendre les évolutions législatives concernant le projet de mise en place éventuel d’un compte épargne temps universel.
Il a donc été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : LA REMUNERATION
1 – Salaires effectifs : politique d’augmentation des salaires mixtes : collective et individuelle pour l’année 2025
L’enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires s’élève à 2.7 % des salaires de base bruts / appointements forfaitaires mensuels. A l’intérieur de cette enveloppe de 2.7% :
Attribution d’une enveloppe de 1.6% (soit 60% de l’enveloppe totale) des salaires de base dédiée aux augmentations individuelles en fonction de la performance et du mérite des collaborateurs / collaboratrices de Dräger France pour l’année 2024.
L’autre partie, 1,1 % des salaires de base (soit 40% de l’enveloppe totale) sera directement appliquée sur le bulletin de paie au titre des augmentations collectives.
Ces augmentations de salaire seront effectives sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Bénéficieront de ces augmentations de salaire :
les salarié(e)s présents au 1er janvier 2025 entré(e)s au sein de Dräger France SAS avant le 1er juillet 2024 hors apprentis, stagiaires, salarié(e)s en suspension de contrat sur l’année 2024.
Sont exclus des révisions salariales les salariés bénéficiant d’une promotion au 1er janvier 2025.
Dispositions particulières pour les salarié(e)s entrés sur le 1er semestre 2024 : Pour ces salarié(e)s, le pourcentage d’augmentation collective sera proratisé en fonction de la date d’entrée, tenant ainsi compte de la présence effective en 2024 au sein de Dräger France SAS. Dispositions particulières pour les salarié(e)s entrés après le 1er juillet 2024 : Ils ne bénéficieront pas des augmentations de salaire. En complément des augmentations des salaires de base bruts mensuels / appointements forfaitaires mensuels, il sera procédé, de façon limitée, à quelques réajustements salariaux tenant compte de la performance et du positionnement marché interne et externe du collaborateur / de la collaboratrice.
2 – Tickets Restaurants
A partir de la distribution de mars 2025, les salariés éligibles aux Tickets Restaurant bénéficieront d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,50 euros (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur).
3- Maintien de la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule pour les collaborateurs itinérants :
Pour les itinérants, il a été décidé de maintenir pour l’année 2025, la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule sans augmentation des montants de participation mensuelle durant l’année 2025.
PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de Dräger France SAS a été signé en novembre 2021 applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer en janvier 2025 pour faire un bilan cet accord et envisager sa prolongation.
PARTIE 3 – MOBILITE DURABLE/PRIME CARBURANT
Ces dispositions prendront fin au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent de se réunir dès que les dispositions législatives liées au régime fiscal et social ainsi qu’à leurs conditions de mise en œuvre seront publiées afin de faire un point sur cette situation.
Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, des précisions concernant la prise en charge des abonnements transports en commun (travail – domicile) seront communiquées à l’ensemble des salariés.
PARTIE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour l’année 2024, il a été décidé le plan d’action suivant :
Instaurer un climat de confiance autour du handicap au travail avec la mise en place :
Actions de communication autour du handicap
Causeries autour du handicap pour les itinérants
Webinaires animés par des experts du handicap au travail
Continuer à communiquer auprès des nouveaux embauchés autour du handicap
Structurer la démarche inclusive handicap
Accompagner l’intégration dans les équipes
Renforcer le suivi des salariés TH
Pour l’année 2025, nous poursuivons ce plan d’action en renouvelant notre partenariat avec la plateforme Mon référent handicap et en renforçant la participation des salariés / nouveaux embauchés aux ateliers sur le handicap proposés par la plateforme.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Antony, le 27 novembre 2024
Monsieur XXXXXXXXX Pour la société Dräger France SAS
Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFDT
