AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE DRÄGER France SAS
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE DRÄGER France SAS
Préambule :
Conformément à la partie 3 de l’accord en date du 27 novembre 2024 , les parties ont convenu de se réunir afin d’examiner les évolutions législatives concernant les primes carburant et de mobilités. Les parties se sont réunies le 7 février 2025. Elles ont constaté que les évolutions concernant la prime carburant et la prime de mobilité ne permettaient pas de rétablir celles-ci, telles qu’elles avaient été mises en place au cours des années 2023 et 2024.
Toutefois dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable et de la réduction de son empreinte carbone, l'entreprise s'engage à promouvoir des pratiques de mobilité durable pour les déplacements domicile/travail.
Notamment, par des mesures :
D’encouragement au covoiturage
D’incitation à l'utilisation des transports en commun.
De promotion du vélo et des modes de transport doux.
Il est convenu ce qui suit : A compter du 1er mars 2025, et ce jusqu’au 31 décembre 2025, une prime mensuelle de « forfait de mobilité durable » d’un montant de 20 EUROS sera versée : Pour les salarié(e) s sédentaires basés à Antony et Strasbourg, ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’un véhicule de société et pour les personnes
utilisant exclusivement, un mode de transport à énergie verte, pour les trajets domicile-travail selon la définition des dispositions législatives et réglementaires:
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Les transports en commun public de personne, dans ce cas précis le montant cumulé du remboursement des frais de transport et du versement du forfait mobilité durable
ne pourra pas excéder 900 EUR sur l’année 2025.
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Les salariés devront fournir tous les justificatifs nécessaires prouvant leur mode de déplacement, et une attestation sur l’honneur. En ce qui concerne, les déplacements en transport en commun, seuls les abonnements mensuels et annuels seront pris en considération.
