ACCORD D’ETABLISSEMENT Portant sur DIVERS ENGAGEMENTS SUITE AUX ACCORDS CONCLUS EN OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat SUD, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » Ensemble dénommées « Les parties » D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre d’accords collectifs signés le 28 octobre 2022, les organisations syndicales ont accepté diverses concessions en matière salariale. C’est dans ce contexte que la Direction a pris les engagements suivants :
Article 1. Engagements divers
La Direction s’engage à maintenir les effectifs postés au sein de l’usine de Douvrin au minimum à 195 équivalents temps plein (ETP) en contrat à durée indéterminée, jusqu’au 31 décembre 2028. La Direction s’engage à maintenir le 5X8bis dans tous les ateliers pendant la durée des accords signés soit jusqu’au 31 décembre 2028. La Direction s’engage à passer les commandes d’achat et l’extension D10 au plus tard dans les 7 mois suivant la signature des accords du 28 octobre 2022 (soit au plus tard en mars 2023). La Direction s’engage à ne pas transférer les machines de production, à l’exception de celles liées au projet Slatina, au minimum jusqu’au 31 décembre 2028. En cas de cession de l’entreprise, les avenants de révision des avantages salariaux signés le 28 octobre 2022 seront privés d’effet et les accords initiaux reprendront leur plein effet avant la mise en place effective de la cession. Ainsi, le montant maximum et les modalités de calcul des primes figurant dans ces accords seront réactivés. Enfin, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à ne pas dénoncer les accords d’entreprise et d’établissement qui font l’objet des différents avenants de révision signés le 28 octobre 2022 pendant toute la durée d’application de ces avenants de révision.
Article 2. Durée - effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2028. À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)
Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :
XXXX Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
