La société DRAKA COMTEQ, société inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Membre du Directoire.
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
SUD SOLIDAIRES représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part
PREAMBULE
Les institutions représentatives du personnel ont été informées le 20 novembre 2023 par la Direction de la société DRAKA COMTEQ d’un projet de restructuration de l’entreprise consistant en la fermeture du site de CALAIS impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique de l’ensemble du personnel du site.
C’est dans ce cadre que la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations et ont entendu définir et préciser, notamment, les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation du CSE central (CSEC) et du CSE de l’établissement de CALAIS
Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation du CSEC et du CSE local sur le projet de réorganisation de l’entreprise.
C’est au terme de cette négociation que le calendrier suivant a été adopté :
Réunions CSEC
Réunions CSE local
R1 : 4 décembre 2023 R1 : 5 décembre 2023 R2 : 11 janvier 2024 R2 : 12 janvier 2024 R3 : 24 janvier 2024 R3 : 25 janvier 2024 R4 : 5 février 2024 (restitution rapport expert) R4 : 6 février 2024 R5 : 4 mars 2024 R5 : 5 mars 2024
S’agissant de la réunion du CSE local de Calais du 5 décembre 2023, les membres du CSE ont régulièrement été convoqués. Toutefois, ils n’ont pas souhaité assister à la réunion, demandant à ce que les mesures sociales soient négociées préalablement. La Direction a donc ouvert la réunion du CSE local de Calais puis l’a refermée après avoir épuisé tous les points à l’ordre du jour. La réunion suivante se tiendra le 12 janvier 2024 en présence des membres du CSE de Calais.
En plus des réunions visées ci-dessus, deux réunions supplémentaires seront dédiées à l’étude du projet de reprise et son évolution (loi Florange), dont la première est fixée le 22 janvier 2024 et la seconde en cours de procédure d’information et consultation.
Compte tenu du contexte, il est convenu que les réunions du CSE local seront présidées par le Directeur Général France en présence de la DRH France et se tiendront dans une salle extérieure dans les environs de CALAIS choisie par la Direction.
Si nécessaire, des réunions intermédiaires pourront être organisées par accord entre la Direction et la majorité des membres titulaires du CSEC et du CSE local avant le 5 mars 2024, fin du délai préfix de consultation.
Chaque réunion du CSEC et du CSE local sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. Il est précisé que les réunions plénières du CSE local se tiendront l’après-midi afin de permettre aux élus locaux de préparer la réunion le matin.
Les frais afférents à ces réunions préparatoires et plénières (déplacement, hébergement, restauration) seront intégralement pris en charge par la Direction selon la politique habituelle de déplacement.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de consultation du CSEC et du CSE local institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSEC et du CSE local.
Suite à sa désignation par le CSEC lors de sa première réunion, le cabinet d’expertise comptable assistera aux réunions de CSEC en qualité d’observateur, sauf en ce qui concerne la réunion de présentation de son rapport où il exposera son rapport. Il participera également aux réunions préparatoires.
Le cabinet d’avocats XXXXX, conseil du CSEC, participera aux réunions préparatoires de CSEC.
Un support sera assuré avec une prise de note en réunion de CSE et CSE C par la société XXXXX dont les frais seront pris en charge par la Direction. Le procès-verbal établi par XXXXX sera transmis dans un délai de 8 jours suivants la réunion.
Article 2 : Calendrier de consultation de la CSSCTC et de la CSSCT de l’établissement de CALAIS
Le calendrier prévisionnel suivant a été adopté :
Réunions CSSCTC
Réunions de la commission ad’hoc locale
R1 : 14 décembre 2023 matin R1 : 14 décembre 2023 après-midi R2 : 18 janvier 2024 matin R2 : 18 janvier 2024 après-midi R3 : 7 février 2024 matin R3 : 7 février 2024 après-midi
Si nécessaire, des réunions intermédiaires pourront être organisées par accord entre la Direction et les membres de la CSSCTC et de la commission ad’hoc locale avant le 5 mars 2024, fin du délai préfix de consultation du CSE.
Chaque réunion de la CSSCTC et de la commission ad’hoc locale sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction.
Les frais afférents à ces réunions préparatoires et plénières (déplacement, hébergement, restauration) seront intégralement pris en charge par la Direction selon la politique habituelle de déplacement.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de consultation de la CSSCTC et de la commission ad’hoc locale institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président et les membres des CSSCTC et de la commission ad’hoc locale.
Suite à sa désignation par le CSEC lors de sa première réunion, le cabinet d’expertise comptable assistera aux réunions de CSSCTC en qualité d’observateur ainsi que le cabinet XXXXX spécialisé dans les RPS.
Article 3 - Objet des négociations et thèmes
Les parties ont entendu ouvrir des négociations sur le contenu du PSE et notamment sur les mesures sociales d’accompagnement. C’est dans ce cadre qu’a été défini le calendrier de négociations suivant :
N1 : Présentation des mesures par la Direction - Prime de fin d’activité ;
N2 : Audition et désignation du cabinet de reclassement - Congé de reclassement - Mesures d'âge ;
N3 : Mesures de reclassement externe (budget de formation, création d’entreprise, etc…) ;
N4 : Mesures de reclassement interne ;
N5 : Mobilité géographique ;
N6 : Commission de suivi – Questions diverses ;
N7 : Relecture de l’accord.
Article 4 - Participants aux négociations
Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :
Pour la Direction :
Le Directeur Général France ;
La DRH France.
Le Conseil de la société DRAKA COMTEQ pourra si nécessaire assister et participer aux réunions de négociations en qualité d’observateur, sans intervenir dans la négociation sauf demande conjointe des parties.
Pour la délégation syndicale : le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’une personne. L’équipe syndicale sera en outre complétée d’une délégation supplémentaire spécifique pour le site de CALAIS de 2 personnes.
Par ailleurs, l’expert économique désigné par le CSEC participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations.
Le cabinet d’avocats XXXXX, Conseil du CSEC et des organisations syndicales participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation en qualité d’observateur, sans intervenir dans la négociation sauf demande conjointe des parties.
En cas d’absence d’un membre de la Direction pour raison professionnelle impérative ou maladie, la réunion sera reportée à la prochaine date utile.
Article 5 – Calendrier des réunions
Il a été convenu et arrêté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le calendrier prévisionnel suivant :
Réunions de négociation
N1
Présentation des mesures par la Direction Prime de fin d’activité
Jeudi 7 décembre 2023
N2
Congé de reclassement - Mesures d’âge Audition et désignation du cabinet de reclassement Vendredi 15 décembre 2023
N3
Mesures de reclassement externe (budget de formation, création d’entreprise etc…)
Mercredi 20 décembre 2023
N4
Mesures de reclassement interne
Mercredi 10 janvier 2024
N5
Mobilité géographique
Mercredi 17 janvier 2024
N6
Commission de suivi – Question Diverses
Vendredi 26 janvier 2024
N7
Relecture de l’accord
Mardi 30 janvier 2024
Il est prévu que le premier bloc de discussion relatif au congé de reclassement et aux mesures d’âge seront négociés en priorité avant la fermeture des congés de Noël et les organisations syndicales pourront procéder à une information des salariés de l’avancée des négociations.
Une synthèse confidentielle de chaque réunion de négociation sera échangée entre l’avocat des organisations syndicales et l’avocat de la Direction.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront sur une journée, de 10h à 17H30, avec une coupure déjeuner au minimum d’une heure, sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt.
Les négociations auront lieu en présentiel aux environs de CALAIS, dans une salle extérieure au site choisie par la Direction. Il est convenu qu’un véhicule de service sera réservé pour les membres de la délégation syndicale de DOUVRIN et CALAIS devant se déplacer. La direction mettra en outre à disposition des élus de DOUVRIN un second véhicule afin de permettre le déplacement de tous.
Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties.
Les réunions de négociation seront précédées d’une journée de préparation d’une durée équivalente aux réunions de négociation.
Les frais afférents (déplacement, hébergement, restauration) aux réunions préparatoires et plénières seront pris en charge par la Direction selon la politique habituelle de déplacement.
Article 6 - Moyens conférés aux institutions représentatives du personnel
Le temps
Moyens conférés aux élus du CSE local et de la commission ad’hoc locale
Compte tenu du contexte exceptionnel de la réorganisation de l’entreprise et de fermeture du site de CALAIS, les élus du CSE local de CALAIS (titulaires et suppléants) ainsi que les membres de la commission ad’hoc locale disposeront d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 20 heures.
Moyens conférés aux membres de la délégation syndicale
La Direction de la société entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations.
A ce titre, les membres de la délégation syndicale seront détachés de leur poste de travail afin de se consacrer pleinement à la préparation de ces négociations ainsi qu’aux réunions de négociations. Ces temps constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
La délégation syndicale informera la Direction des dates de ses réunions préparatoires.
Assistance
Expert économique
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales et le CSEC pourront avoir recours à un expert-comptable, dont le coût sera pris en charge par la société conformément aux dispositions de l’article L2315-92 du Code du travail qui rappelle :
« I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
(…) 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
(…)
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I ».
Conformément aux articles dans la procédure de recherche de repreneur prévues à l'article L. 1233-57-10 et à notamment à l'article L. 1233-57-17 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
Conformément à l’article L 2315-94 du code du travail et au 4éme alinéa du II de l’article L. 2312-8, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité et certifié Qualianor « expertises CSE » de son choix rémunéré par l'entreprise. Cet expert a pour mission d’aider le CSE à analyser le projet sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, notamment, en analysant les mesures de prévention mise à œuvre par la direction pour respecter son obligation en matière de prévention des risques professionnels précisé par l’article L 4121-1 du code du travail, en recueillant les attentes des salariés vis à vis du projet, en faisant un focus sur l’employabilité des salariés, en réalisant un diagnostic externe sur les risques psychosociaux inhérents au projet, en identifiant les besoins en terme d’accompagnement de reclassement afin de permettre au CSE d’émettre un avis éclairé sur le projet.
L’expert désigné adressera à la Direction une lettre de mission. Les honoraires afférents à cette mission seront pris en charge par la Direction dans les conditions prévues par la loi.
Il participera dans le cadre des dispositions légales aux réunions du CSEC.
Avocat
Le cabinet d’avocats XXXXX, conseil des organisations syndicales et du CSEC participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation en qualité d’observateur.
La Direction procèdera à un abondement exceptionnel au budget de fonctionnement du CSE de CALAIS à hauteur de 25 000 € HT. Le versement sera effectué dans les 15 jours de la signature du présent accord.
Communication des documents
Préalablement à chaque réunion notamment préparatoire, la Direction s’efforcera de remettre les documents à la délégation syndicale. La délégation syndicale procèdera de la même manière.
Report des congés
Les congés quelle que soit leur nature et les jours RTT non pris du fait de la participation à l’étude du projet seront automatiquement reportés.
Article 7 - Confidentialité
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.
Article 8 – Communication
A l’issue de chaque réunion de négociation, les parties évoqueront les conditions de communication éventuelles des avancées des négociations.
Chaque organisation syndicale restera libre de sa communication.
La délégation syndicale pourra en outre organiser des assemblées générales avec les salariés afin de les tenir informés de l’avancée des négociations.
A cette fin, un espace dédié aux assemblées générales sera réservé au sein du site de CALAIS, et le cas échéant dans une salle à l’extérieur du site. Il est précisé que le temps passé par le personnel aux assemblées générales constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite d’une réunion par semaine.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 20 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra donc fin le 5 mars 2024.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux centraux.
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le 7 décembre 2023
Pour la Direction de la société DRAKA COMTEQ
Monsieur XXXXX
En sa qualité de Membre du Directoire
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
En sa qualité de délégué syndical centralEn sa qualité de délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
En sa qualité de délégué syndical central En sa qualité de délégué syndical central
