ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE :
La société Site de, dont le siège social est situé immatriculée au RCS de Beauvais sous le représentée
par Monsieur en qualité de Directeur BU Aerospace.
ci-après dénommée la « Société».
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur agissant en qualité De Délégué Syndical
ci-après dénommés les « Partenaires sociaux »
D’autre Part
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018.
Le législateur a entendu privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de fixer ensemble une nouvelle structure sociale.
En ce sens les parties se sont rencontrées au cours de trois rendez-vous de négociation afin de co-construire la nouvelle architecture sociale au sein de la Société DRAKA FILECA.
Le présent accord traduit la volonté des parties à : - adapter la structure du dialogue social à la spécificité du site de Draka Fileca, - organiser et accompagner le CSE par des commissions de travail préparatoires, - favoriser la qualité des échanges et de la communication entre les différentes parties et sur le site.
Article 1 Le comité social et économique d’entreprise
1.1 Composition du CSE
Au regard des effectifs de l’entreprise, le CSE est actuellement composé de 8 titulaires et de 8 suppléants.
Au cours des échanges, la Direction a pu préciser aux partenaires sociaux la possibilité dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, et conformément aux dispositions légales, que ce nombre pourrait être révisé à la baisse afin d’ajuster la composition au fonctionnement opérationnel de l’instance.
A date et à composition actuelle du CSE, il est précis que les élus titulaires bénéficieront d’un crédit annuel (apprécié à l’année civile) de 2016 heures.
Réunions du CSE
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini conjointement par le Président du CSE et du Secrétaire du CSE, étant entendu que par pratique, il n’y a pas de réunion CSE au mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et à cette occasion des intervenants tiers définis légalement seront invités.
Les procès-verbaux devront parvenir à l’ensemble des membres dans les 15 jours suivants la réunion de CSE.
Par ailleurs, afin de porter une communication rapide auprès des salariés, une synthèse des échanges sera établit sur proposition conjointe de la Direction et du Secrétaire, pour diffusion rapide sur les moyens de communications de la Société.
La synthèse ne se substitue pas à la rédaction et à l’approbation du procès-verbal par les membres du CSE.
Assistent aux réunions :
> Délégation du personnel : les membres titulaires du CSE ou leurs suppléants en cas d’absence.
> L’employeur ou son représentant : le Directeur d’établissement préside le CSE ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant, et pour principe selon les thèmes à l’ordre du jour, seront à ce titre présent le Responsable RH, un préventeur, et un représentant des services de santé.
> Les représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative désigne un RS auprès du CSE, qui assiste aux réunions plénières.
Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à quatre (4) ans.
1.4 Moyens des CSE
Secrétariat : le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures spécifique à cette mission. Ce crédit spécifique est fixé à 4 (quatre) heures par mois non imputables sur le crédit annuel de délégation définit à l’article R2314-1 du code du travail. Ce crédit est non reportable.
Trésorier : le Trésorier dispose d’un crédit d’heures spécifique à cette mission. Ce crédit spécifique est fixé à 4 (quatre) heures par mois non imputables sur le crédit annuel de délégation définit à l’article R2314-1 du code du travail. Ce crédit est non reportable.
Elaboration du règlement intérieur : l’ensemble des membres du CSE (élus titulaires et suppléants) disposeront d’une journée de travail à fixer dans les 2 mois de la première mise en place de l’instance, afin d’élaborer leur règlement intérieur.
Ordre du jour : l’ordre du jour est fixé conjointement entre le Secrétaire et le Président. Il est par avance définit au travers de cet accord, une trame d’ordre du jour comme suit :
Points portants SSCT (lors des 4 réunions du CSE portant officiellement sur ce thème)
Information générale Groupe Prysmian
Points portant sur la marge générale de l’entreprise
Points portant sur les réclamations individuelles/collectives de travail
Cette structure permettant d’organiser les temps de réunions, et pour les CSE portant également quatre fois par an sur les la SSCT, d’inviter à horaire fixe les acteurs externes et de les libérer à la fin du point spécifique SSCT.
1.5 Attributions du CSE
La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Par ailleurs, le CSE exerce en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions prévues par les dispositions des articles L2312-9 et suivants du code du travail
Dans ce cadre, le CSE est consulté :
Annuellement sur la situation financière de l’entreprise,
Annuellement sur la politique sociale,
Annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans le cadre de ces trois consultations, l’employeur prendra en charge 100% des frais d’expertise le cas échéant. Le CSE est par ailleurs informé : - Mensuellement sur les indicateurs industriels et conjoncturels du site, et prévision de charges, - Mensuellement (hors mois d’août) sur les indicateurs ressources humaines du site. Et le CSE est informé et/consulté sur différents thèmes périodiques en fonction de l’actualité d’organisation du site.
1.6 désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Dans le cadre des réformes prévoyant la désignation parmi les membres CSE d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (HS AS), cette disposition est adaptée au regard de la taille et des effectifs de la Société.
Aussi, il sera désigné 1 (1) référents HS / AS au sein du CSE.
La Direction organisera et prendra en charge la formation spécifique pour tenir ce rôle auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 La mutualisation des heures de délégation
Dans un cadre social modifié, permettant notamment la mutualisation et le partage de certaines heures de délégation, chaque détenteur de crédit d’heures devra informer la Direction RH d’un transfert/d’un partage d’heures (nombre, bénéficiaire et délai de prise).
Il est rappellé que les élus peuvent librement, avec l’accord des titulaires concernés, de mutualiser leurs droits entre titulaires et/ou suppléants, mais également de reporter leurs droits sur l’année civile, précisant qu’un élu ne peut pas en tout état de cause prendre dans le mois plus de 1,5 fois de son crédit mensuel.
Ces heures seront appréciées sur l’année civile, et proratisées en ce sens lors de la première et dernière année de mandat.
Article 3 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 Composition du CSSCT
Délégation du personnel
: il sera désigné par les élus titulaires du CSE, trois (3) membres au sein de la CSSCT choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE.
Il sera désigné : > 2 membres relevant du 1er collège, > 1 membre relevant du 2ème collège,
Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCT. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné.
Des membres remplaçants pour chaque collège seront également désignés afin de pallier les absences et besoins terrains éventuels.
L’employeur ou son représentant : Le Directeur d’établissement préside la CSSCT ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant, et pour principe selon les thèmes à l’ordre du jour, seront à ce titre présent le/la Responsable RH, un préventeur, et un représentant des services de santé.
3.2 Réunions des CSSCT
Les membres des CSSCT se réuniront quatre (4) fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions pourront se tenir en salle ou selon les besoins sur site de production, notamment dans le cadre d’analyse de nouvelles installations.
Quatre rendez-vous devront être organisés 15 jours au moins en amont des réunions des CSE portant en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de préparer les informations et/ou consultations du CSE.
Le compte rendu sera réalisé par la Direction et transmis au CSE pour approbation et ce après relecture des membres de la CSSCT.
3.3 Moyens des CSSCT
Heures de délégation : chaque membre des CSSCT bénéficie de cinq (5) heures de délégation par mois, ces heures étant non reportables et non mutualisables dans le mois. Chaque membre devra informer la Direction en cas de transfert d’heure à un autre élu de la CSSCT.
Par ailleurs, le temps nécessaire à la réalisation des enquêtes AT/MP ou analyses ergonomiques dans le cadre des aptitudes avec réserves ou inaptitude, ne sera pas décompté des crédits d’heures « CSSCT ou Titulaires CSE ». Il s‘entend par enquête ou analyses, celles réalisées avec l’employeur et au plus trois (3) membres de la CSSCT.
Temps préparatoire et d’inspections
: les membres des CSSCT pourront organiser deux (2) journées de préparatoires par an, afin de mener ses travaux dans le cadre de ses attributions et ses inspections.
Local : Dans la mesure du possible au regard de la disponibilité du local actuel mis à la disposition du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront du même local et de ses aménagements en l’état.
3.4 Attributions des CSSCT
Les parties entendent confier à la CSSCT les missions suivantes :
D’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail de la Société,
De contribuer à l’amélioration des programmes de prévention des risques par l’analyse du DUER, et tous les documents légalement obligatoires en ce domaine,
De préparer des recommandations et des avis du CSE dans le cadre des consultations qui lui seraient soumises en matières d’HSCT,
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
De veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives au domaine de compétences des risques professionnels,
De proposer des adaptations et aménagement de poste pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle,
De préparer les avis du CSE en matière de reclassement professionnel,
De proposer des actions d’amélioration portant prévention de la QVT, du harcèlement, des risques organisationnels et relationnels et des agissements sexistes,
De participer aux analyses de postes,
Proposer au CSE des experts et l’accompagner dans les travaux d’expertise de manière générale.
D’autres missions peuvent être confiées à la CSSCT par délégation du CSE au travers du règlement intérieur ou par délégation spécifique. Article 5 : La gestion de carrière des élus et des mandatés 5.1 Entretien de début et de fin de mandat > Conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel titulaire ou le salarié mandaté bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
> De même, l’élu ou le mandaté dont le mandat prendrait fin et dont le temps de délégation représentait au moins 30% de sa durée du travail, bénéficiera à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
5. 2 Valorisation des compétences
Dans le cadre de l’accompagnement des carrières électives, l’élu/ le mandaté ou l’ancien élu/mandaté en prévision notamment d’une fin de mandat, peut initier une démarche de validation des acquis de l’expérience conformément aux dispositions légales. Il peut s’appuyer dans cette démarche, pour le montage administratif de son dossier, par le service formation.
Le salarié peut également mobiliser d’autres mécanismes de formation tels que le CPF.
Par ailleurs, dans le cadre des réflexions de la Branche professionnelle et des dispositifs expérimentaux de certification d’Etat, dès définition et mise en place concrète dans le cadre du champs professionnel et/ou géographique de l’entreprise, les salariés élus pourront accéder à une certification professionnelle valorisant les compétences acquises au titre de leurs mandats.
5.3 Evolution salariale Conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d’un mandat représentatif ou syndical, bénéficie d’une évolution salariale comparable aux autres salariés. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année au contrôle du respect de ces principes. Une information sera faite en ce sens auprès du CSE.
Article 7 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les élus CSE, mais également les titulaires de mandats syndicaux, bénéficieront d’un nouvel outil de BDES, et auront accès à un outil dématérialisé externe – outil présentant toutes les garanties de confidentialité et de sécurité informatiques requise.
Les parties souhaitent par ailleurs compléter la nomenclature de la BDES aux fins d’utiliser l’outil dématérialisé mis en place pour une meilleure communication et circulation d’informations, en y ajoutant :
- les accords d’entreprise applicables, - les procès-verbaux du CSE et compte-rendu de la CSSCT.
Article 8 : DISPOSITIONS FINALES 8.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de dénonciation du présent accord, les engagements pris seront caducs.
8.3 Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.
Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à, le 14 octobre 2024
En 5 exemplaires originaux
Directeur d’établissement
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.D.T
Annexe 1 : Modèle de contenu/d’indication de transfert d’heures de delégation
MATRICULE :
NOM :PRENOM :
En cas de partage d’heures de délégation du « titulaire » :
Je soussigné(e) autorise et délègue à :
Nom : Prénom : Matricule :
A utiliser ………………. heures de mon crédit au titre de mon mandat de………………………..
Le (date) : Signature :
En cas de prise d’heures de délégation qui ont été données par un autre élu :
Nom Prénom du titulaire des heures qui sont partagées : Nombre (en heures) : Date de prise : Horaires : de………….à ……………
Le (date)………………..Signature :
Annexe 2 : Récapitulatif des heures de délégations
Tableau des heures de délégation par statut
Elus CSE titulaire 21 heures Trésorier du CSE 25 heures (21 + 4) Secrétaire du CSE 25 heures (21 + 4) Membre de la CSSCT 5 heures Délégué syndical 18 heures
Annualisation des heures de délégaton – exemple
Solde des heures à fin M-1 : 60 heures Crédit heures mensuel : 21 heures
L’utilisation possible maximum au cours du mois M est de 31.5 heures (21 x 1.5 heures).
Solde à la fin du mois M = 60 heures – 31,5 heures = 28,5 heures
