DRAKA FILECA, dont le siège social est situé Route Nationale 1 – 60730 SAINTE-GENEVIEVE, représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une Part
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
Le Syndicat
CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat
CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat
CGT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « les Partenaires Sociaux »
D’autre Part
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties ont décidé de formaliser les indemnisations des temps d’astreinte au sein de la Société DRAKA FILECA.
Il est rappelé que l’astreinte est activée afin d’assurer la sécurité du site durant ses périodes de fermeture, notamment le week-end. Elle peut également être activée sur les postes de nuit (de 22 H à 6 H du lundi au jeudi et de 20 h à 4 H le vendredi) pendant lesquels aucun salarié formé à la mise en sécurité du site / maintenance des installations n ’est présent (personnel du service maintenance ou encadrement de production).
ARTICLE 1 : DEFINITION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE
Conformément aux articles L3121-9 et suivants du code du travail, que les parties entendent rappeler dans le présent accord, une période d’astreinte se définit : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »
ARTICLE 2 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Les salariés concernés par des périodes d’astreinte, sur la base du volontariat et détenant les compétences nécessaires, seront informés de leur programmation individuelle à ce titre au moins 15 jours calendaires à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à sept jours calendaires. Il est rappelé qu’un salarié en congé (payés, ancienneté, RTT….) ne peut être sollicité au titre de l’astreinte.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION ET PAIEMENT DES PERIODES D’ASTREINTES
L’objet du présent accord est de fixer des modalités indemnitaires de l’astreinte au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont adopté la grille annexée au présent accord (annexe 1). Cette grille se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’usage actuellement appliqué.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT AU TEMPS D’ASTREINTE
Afin de permettre aux salariés en astreintes de poursuivre leurs activités de vie privée et familiale distinctement, un téléphone portable de service sera mis à leur disposition pendant ces temps.
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
5.1 Modalités de Suivi
Un point de suivi du présent accord sera fait annuellement en réunion du Comité Social et Economique.
5.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
5.3 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
5.4 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Sainte-Geneviève, le 10 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
Du lundi au vendredi 20 € pour 8 H / 30 € pour 12 heures / 35 € pour 14 heures, / 60 € pour 24 heures / 120 € pour 48 heures (a)
Samedi, dimanche et jour férié 30 € pour 8 H / 45 € pour 12 heures / 52,50 € pour 14 heures, / 90 € pour 24 heures / 180 € pour 48 heures (b)
Forfait week-end 180 € Temps d'astreinte
AVEC déplacement
Paiement du forfait astreinte SANS déplacement
Paiement du temps réel majoré (inclus temps de trajet arrondi à la 1/2 H supérieure + 100% (*)
Paiement du temps réel majoré Samedi/Dimanche ou jours fériés (inclus temps de trajet arrondi à la 1/2 H supérieure + 150% (*)
Frais de déplacement Frais réels selon barème indemnité kilométrique sur note de frais Temps d'astreinte AVEC téléphone Paiement du forfait astreinte SANS déplacement
Paiement en heures supplémentaires si plus de 15 minutes ou dès 2 appels (quelle qu'en soit la durée). Temps arrondi à la 1/2 H supérieure. Heures supplémentaires à 125 % ou + 50 % pour dimanche et jour férié
(a) le forfait est adaptable en fonction du nombre d'heures sur la base de 2,5 €/heure (b) le forfait est adaptable en fonction du nombre d'heures sur la base de 3,75 €/heure (*) Majoration de 100 ou 150 % des heures (soit 200 % si heures normales ou 250 % samedi dimanche et jours fériés)
