DRAKA FILECA ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONGES D’ANCIENNETE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité engager une réflexion commune sur les leviers permettant d’améliorer durablement les conditions de travail et d’accompagner l’évolution des parcours professionnels au sein de l’entreprise. Constatant que l’ancienneté traduit un engagement continu, une expertise croissante et une contribution durable au collectif de travail, les parties ont souhaité instaurer un dispositif permettant de valoriser la fidélité des salariés par l’octroi de jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise. La création d’une grille d’acquisition de jours liés à l’ancienneté répond à un double objectif :
reconnaître la contribution et l’investissement des salariés dans la durée,
renforcer l’attractivité et la rétention en offrant des perspectives d’amélioration progressive du temps disponible pour le repos, l’équilibre personnel et la qualité de vie au travail.
Le présent accord vise ainsi à définir les principes, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’acquisition et d’utilisation de ces jours d’ancienneté.
Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de la société. Elles constituent un dispositif autonome des dispositions de la Convention Collective applicable auxquelles elles se substituent.
C’est dans ce contexte que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées sur le sujet lors des négociations annuelles obligatoires 2026 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Les congés d'ancienneté
A compter du 1ᵉ’ avril 2026, les Parties ont convenu de fixer le nombre de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté et de la classification des salariés comme suit :
Ancienneté Classification A1 à D8
Classification de E9 à I18 3 ans 0 4 jours ouvrés 5 ans 3 jours ouvrés 5 jours ouvrés 10 ans 6 jours ouvrés 6 jours ouvrés 30 ans 7 jours ouvrés 6 jours ouvrés 40 ans 7 jours ouvrés 7 jours ouvrés
L'ancienneté s'apprécie à la date d'anniversaire de l'entrée dans la société ou dans une des sociétés du groupe Prysmian. Il s'agit donc de la date d'ancienneté mentionnée sur les bulletins de paie. Ce congé est acquis le mois de la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. Les jours d'ancienneté seront valorisés avec la règle habituelle du 10ème. Les compteurs de congé d'ancienneté ne seront pas remis à 0 en fin de période et continueront à s'alimenter durant la période d'activité du salarié.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à compter du 1er avril 2026 et à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
3.2 Révision, dénonciation et adhésion
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte sera organisée.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
De plus, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
3.3 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Sainte Geneviève, le 09 Mars 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : X
Pour les Organisations Syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
