Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » des Non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 du 2 avril 2015
Le présent avenant est conclu entre
La société DS Smith Packaging Atlantique, dont le siège social est situé au 18 rue Gustave Eiffel – ZI de tournebride, 44 118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 352 398 796 00107, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT
le syndicat CFDT
d'autre part
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent avenant a pour objet de :
préciser que les garanties ne constituent pas un engagement de l’employeur
mettre à jour les taux de cotisations
préciser la clause d’évolution également pour les baisses de cotisations
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 3 (« Prestations ») à l’accord collectif à durée indéterminée, du 2 avril 2015, relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») à l’accord collectif à durée indéterminée, du 2 avril 2015, relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront, au 01/01/2021, de :
TA : 1.76%
TB : 2.65%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
TA :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
TB :
Part patronale : 38%
Part salariale : 62%
Article 4 : Modification de l’article 4.2 (« Evolutions ultérieures ») à l’accord collectif à durée indéterminée, du 2 avril 2015, relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A La Chevrolière le 16/03/2021
Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Atlantique
Pour les organisations syndicales représentatives :
