ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE DS SMITH PACKAGING CONSUMER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS dont le siège social est sis Tour Initiale – 1 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro unique 766 500 011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de DS Smith Packaging Consumer dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société »),
D’une part,
Et,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
F.O représenté par XXX, délégué syndical central,
La C.G.T représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les parties ont souhaité s’accorder sur l’adaptation du dialogue social dans l’entreprise.
A titre liminaire, elles ré-affirment leur volonté commune de maintenir un dialogue social qualitatif dans l’entreprise caractérisé par des échanges dans le respect mutuel et la transparence.
Afin de rendre plus efficace la représentation des salariés, la Direction de DS Smith Packaging Consumer et les organisations syndicales représentatives se sont données les objectifs suivants :
Une adaptation appropriée des instances de représentation
Le renouvellement des mandats
Le recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et efficace.
Ces discussions ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : Le champ d’application du présent accord
Compte tenu de l’organisation de la société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CS2E).
Afin d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à leurs questions spécifiques :
Un CSEC couvre l’ensemble de l’entreprise
un CS2E est mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Etablissement de Rochechouart (87)
Etablissement de Toury (28)
Etablissement de Neuville (45)
Etablissement de Puteaux (92)
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Société DS Smith Packaging Consumer, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
ARTICLE 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
La mise en place du CSEC
Le CSEC sera mis en place au sein de l’entreprise une fois que tous les CS2E seront effectifs soit au plus tard au 1er janvier 2020.
En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre juridique de DS Smith Packaging Consumer, la Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article.
Composition
Le président du CSEC
Le CSEC est présidé de préférence par le représentant légal de DS Smith Packaging Consumer ou un de ses délégataires dument mandaté par lui. Le Président a la possibilité d’être assisté de trois collaborateurs.
Par ailleurs et afin d’assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l’égard d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
La délégation salariée
Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur nombre ne pourra être supérieur à 25 titulaires et 25 suppléants.
Compte tenu de l’effectif actuel de DS Smith Packaging Consumer, le nombre des membres du CSEC est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants.
Au sein de chaque CS2E, conformément à la loi, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres titulaires et suppléants, un nombre de représentants au CSEC dans les conditions suivantes :
Etablissement de Rochechouart (87) : 6 titulaires / 6 suppléants
Etablissement de Toury (28) : 5 titulaires / 5 suppléants
Etablissement de Neuville (45) : 4 titulaires / 4 suppléants
Etablissement de Puteaux (92) : 1 titulaire / 1 suppléant
Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre le 1er et le 2ème collège fera l’objet d’une discussion en janvier 2020. Compte tenu de l’effectif actuel, il serait de :
13 titulaires et 13 suppléants pour le 1er collège ;
3 titulaires et 3 suppléants pour le 2éme collège ;
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Les membres de la délégation du personnel au CSEC et les représentants syndicaux sont tenus :
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Le bureau
Le bureau du CSEC est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.
Rôle et mission du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CS2E ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sans interférer avec les compétences des CSSCT des différents établissements.
Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CS2E au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CS2E sur les échanges et les informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CS2E qui les ont désignés, des sujets évoqués lors des réunions de CSEC. Par ailleurs, ils préparent avec les membres du CS2E lesdites réunions et restituent auprès d’eux les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSEC.
Secrétaire du CSEC
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance
De participer à la rédaction, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur
D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSEC et la Direction
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC.
Secrétaire adjoint du CSEC
Le secrétaire adjoint est en charge de suppléer le secrétaire dans ses attributions. Par ailleurs, il a pour mission de coordonner les questions relatives aux conditions de travail, de santé et de sécurité au niveau de l’entreprise.
3. Les réunions
Le CSEC se réunit physiquement au moins une fois tous les six mois dans un des établissements de l’entreprise, sur convocation du président, dans le cadre des réunions ordinaires. Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative.
Par ailleurs, deux réunions intermédiaires d’information pourront être organisées par visioconférence afin de maintenir les échanges entre les réunions semestrielles du CSEC.
Enfin, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Afin de gagner en efficacité, les parties s’accordent pour que les convocations aux réunions du CSEC puissent être adressées par tous moyens écrits.
4. La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours avant la réunion d’information et/ou consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation à la réunion du CSEC est à l’initiative de la Direction qui en fixe la date. Elle peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour. Dans tous les cas, la Direction fait son maximum pour communiquer cette convocation aux élus au plus tôt afin de faciliter leur déplacement au lieu de la réunion.
Lorsqu’il s’agit de consultations obligatoires, elles sont inscrites dans l’ordre du jour par le président du CSEC ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.
Les documents servant de support aux consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. Dans le cas contraire, le recueil de l’avis des élus du CSEC est reporté de 15 jours par rapport aux délais légaux.
5. Les réunions préparatoires
Sauf urgence, chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC.
En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille. Par exception et après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille précédant la réunion.
Les temps passés à la réunion préparatoire et au trajet sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire.
Les réunions organisées par visioconférence peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions fixées en infra.
6. Délais de consultation
Pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC, celui-ci décide, en fonction de son expérience, de la récurrence du sujet ou du volume d’informations transmis du moment où il est en mesure de rendre son avis.
Le CSEC peut solliciter un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. Ce délai est fixé au minimum à 1 mois.
Ce délai peut être porté jusqu’à 3 mois, en cas d’intervention d’un expert.
Le point de départ de ces délais est fixé à la date de communication des informations dans la BDES ou à compter de la remise des documents aux représentants du personnel.
À l'issue de ce délai, si le CSEC n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Par exception, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ce délai est inapproprié, les parties pourront ponctuellement convenir, d’un commun accord, d'allonger ce délai.
7. Les comptes rendus des réunions
Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire adjoint, participe à la rédaction, signe et diffuse le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur.
Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire adjoint, le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
8. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties s’accordent pour reconnaître l’intérêt d’une intervention de la CSSCT au plus près du terrain. Dans ces conditions, la CSSCT est instituée au sein de chaque établissement à l’exception du siège. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées lors des réunions mensuelles du CS2E.
9. Commission mutuelle
La commission mutuelle se réunit deux fois par an et sera composée de 4 membres des CS2E des établissements de Neuville, Rochechouart, Toury et d’un membre du CS2E de l’établissement de Puteaux. Son fonctionnement reste identique.
10. Les moyens du CSEC
Les membres du CSEC ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC.
ARTICLE 3 : Les CSE d’établissement (CS2E)
1. La mise en place et les attributions du CS2E
Dans chacun des établissements existant au sein de DS Smith Packaging Consumer est mis en place un CS2E.
Le CS2E est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
La mise en place des premiers CS2E interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018 pour Toury et Puteaux et en décembre 2019 pour Neuville et Rochechouart.
2. Attributions du CS2E
Le CS2E a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le CS2E est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Le représentant du personnel au CS2E, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit sur un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l'employeur, dont les pages sont numérotées et authentifiées. Cet avis est daté et signé.
Il indique : - Le(s) poste(s) de travail concerné(s)) par la cause du danger constaté ; - La nature et la cause de ce danger ; - Le nom des travailleurs exposés.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec un des représentants du CS2E ou de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le CS2E est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
3. La composition du CS2E
Le CS2E est présidé de préférence par le chef d’établissement ou son représentant, assisté à minima du RRH de site.
Par ailleurs et afin d’assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l’égard d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le nombre des membres titulaires et suppléants de chaque CS2E sera fixé en fonction de l’effectif moyen du site sur les douze mois précédant la date du renouvellement de l’instance conformément aux dispositions légales en vigueur.
A date, le nombre serait pour :
Puteaux (2 titulaires et 2 suppléants);
Toury (11 titulaires et 11 suppléants);
Neuville (7 titulaires et 7 suppléants);
Rochechouart (11 titulaires et 11 suppléants).
La Direction rappelle que pour chaque collège électoral, les listes électorales doivent permettre une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au regard des effectifs de chaque établissement.
Les membres du CS2E sont élus pour 4 ans.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut nommer un représentant syndical au CS2E.
Les membres de la délégation du personnel au CS2E et les représentants syndicaux sont tenus :
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
4. Le fonctionnement du CS2E
Pour les établissements de 50 salariés ou plus de DS Smith Packaging Consumer, le CS2E se réunit une fois tous les mois. Pour les établissements de moins de 50 salariés, le CS2E se réunira tous les deux mois, sur convocation du président.
Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CS2E.
Le président fixe la date des réunions du CS2E et convoque par écrit toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CS2E, avec voix délibérative ou consultative.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par écrit, aux membres du CS2E au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines puis il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/ consultation ce délai est au maximum de 15 jours.
Lorsqu’il est consulté, le CS2E peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.
5. Les moyens du CS2E
Les membres du CS2E ont accès, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
L’accès à ces documents est également possible pour les représentants syndicaux au CS2E ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Le crédit d’heures des membres du CS2E
Un crédit d’heures mensuel est alloué, pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion préparatoire et en commissions obligatoires du CS2E est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. Au-delà, ce temps passé en réunion s’impute sur le contingent d’heures de délégation. Pour l’exercice de leurs fonctions représentatives et de leurs attributions, un crédit d’heures mensuel est alloué, à chaque membre titulaire. Ces heures sont fixées conformément au décret d’application.
A date et compte tenu de l’effectif, le nombre serait pour :
Puteaux (10h);
Toury (22h);
Neuville (21h)
Rochechouart (22h)
Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela ne permette à un membre titulaire de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation
. Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (managers, représentants du personnel, direction …), il est convenu dans un souci de bon fonctionnement, que des bons de délégation seront mis en place afin de favoriser dans la mesure du possible la prévision, l’enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel. Ces bons de délégation ne sont pas des demandes d’autorisation d’absence.
Dans l’hypothèse où ce cumul ne permettrait pas une utilisation des heures de délégation conforme aux règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.
Dans le cas où les procès-verbaux et/ou les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire du CS2E, le règlement intérieur du CS2E de l’établissement concerné prévoira, avec l’accord du Chef d’établissement, d’allouer à ce dernier un temps supplémentaire sur son temps de travail.
Les jours de formation des membres du CS2E
Les membres de la délégation du personnel du CS2E ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement sont pris en charge dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres titulaires du CS2E élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CS2E dans les conditions prévues par le Code du travail.
Messagerie électronique
Les CS2E disposent d’une adresse de messagerie électronique réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.
Budgets
L’employeur verse au CS2E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, déduction faite des moyens pris en charge par l’employeur pour le compte du comité.
La masse salariale brute servant de calcul aux subventions est déterminée en fonction des dispositions légales en vigueur.
Le CS2E est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Compte tenu de l’importance de l’activité des CS2E, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de ses comptes. Il reste soumis à l’ensemble des obligations définies aux articles L. 2315-62 et suivants du Code du travail.
6. Les commissions obligatoires du CS2E
En dehors des commissions obligatoires prévues au niveau des établissements, il est mis en place :
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque établissement à l’exception du siège.
Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
Cette CSSCT se voit confier les missions des « anciens CHSCT ».
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CS2E par un vote à la majorité des présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec les mandats des membres élus du CS2E.
La présidence est assurée par le président du CS2E ou une personne qu’il mandate.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Neuville Rochechouart Toury Titulaires 1er collège 2 3 3 Titulaires 2ème collège 1 1 1 Représentant syndical 1 par OS représentative 1 par OS représentative 1 par OS représentative
Le secrétaire adjoint du CS2E est le secrétaire de la commission CSSCT.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Les règles de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E.
Missions
Par délégation, le CS2E confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, la commission sera notamment, en sus des missions anciennement dévolues au CHSCT, en charge de :
analyser les risques professionnels ainsi que les effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Fonctionnement
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CS2E. Après rédaction, ce procès-verbal est transmis au CS2E ; seule instance habilitée à rendre un avis.
Pour toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CS2E, celui-ci décide, en fonction de son expérience, de la récurrence du sujet ou du volume d’informations transmis du moment où il est en mesure de rendre son avis.
Par exception, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ce délai est inapproprié, les parties pourront ponctuellement convenir, d’un commun accord, d'allonger ce délai.
Article 4 – Répartition des compétences entre CSEC et CS2E
Tous les ans, le CSEC est consulté sur :
Les orientations stratégiques à 3 ans de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Compte tenu de l’implication des différents établissements de l’entreprise, ces consultations se substituent aux consultations des CS2E.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CS2E, le ou les CS2E sont informés et consultés en amont et leur avis est transmis au CSEC dans un délai permettant à ce dernier de remettre son avis.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est mis en place pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2018. Son terme interviendra au renouvellement du premier CS2E mis en place soit au plus tard au 30 novembre 2022. A ce terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 7 - Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 - Notification publicité et dépôt de l’accord
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Fait à Puteaux, le 11 octobre 2018
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société XXX
Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.G.T XXXXXX
