, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES, représentée par en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par
M, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant fait suite au protocole d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de DS SMITH PACKAGING Contoire Hamel.D Il a pour objet de mettre à jour le financement des cotisations de frais de santé du régime isolé en part patronale au 01/05/2024.
Les dispositions de l’accord collectif initial et du précédent avenant qui demeurent inchangées, restent applicables.
ARTICLE 2 : Modification de l’article (« Cotisations) de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Décembre 2014
2.1 Cotisation obligatoire
A compter du 1er mai 2024, la participation employeur au régime sera de 88.10% de la cotisation isolée, à laquelle s’ajoute une prise en charge par le CSE de 9.13 euros de la cotisation isolée par salarié et par mois.
Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.
2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties à part égale entre l’employeur et les salariés sur la cotisation isolé. Le CSE pourra également décider de faire évoluer sa contribution.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 3% sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires. Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
