Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL

Accord relatif à l'évolution des rémunérations 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL

Application de l'accord
Début : 01/05/2025
Fin : 30/04/2026

30 accords de la société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL

Le 26/03/2025


Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2025

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

DS Smith Packaging – Contoire Hamel



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL se sont réunies les 26 février, 7 mars et 25 mars 2025.


Il a été décidé ce qui suit entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL

, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,


ET

Les organisations syndicales suivantes :


La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,


La CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,


La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,


FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES.
Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans l’article 2.1 du présent accord.


ARTICLE 2 – NEGOCIATION


2.1 Augmentation des salaires de base

Il est accordé à compter du 1er mai 2025 à l’ensemble du personnel non-cadre une augmentation générale sur le salaire de base :

  • Ouvriers et employés : 1.0 % (un pour cent)

  • Techniciens et maîtrises : 0.90% (Zéro virgule neuf pour cent)


Par ailleurs, un budget d’augmentations individuelles des salaires de base est alloué pour le personnel non-cadre au 1er mai 2025 :

  • Ouvriers et employés : 0.2 % (zéro virgule deux pour cent)

  • Techniciens et maîtrises : 0.3 % (zéro virgule trois pour cent)



2.2 Revalorisation de la prime vacances

Au 1er mai 2025, la Société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL accordera une revalorisation de la prime vacances à hauteur de 60 euros bruts. (Soixante euros) soit 1 050 euros (mille cinquante euros) qui sera versé au prorata temporis.


2.3 Revalorisation du panier jour

A compter du 1er mai 2025, le montant du panier jour sera revalorisé de 0.40€ (Quarante centimes) soit 3.40 € (trois euros et quarante centimes).


2.4 Les tickets restaurants

Il est convenu de verser l’équivalent de 15 (quinze) tickets restaurants supplémentaires auprès des salariés travaillant sur des horaires de journée.

Il est rappelé que les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.
Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’effectif de l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité.

Le salarié refusant le droit à l’allocation aux tickets restaurants devra en faire part par écrit à la Direction.

Chaque salarié acceptant ce dispositif, devra au moins avoir travaillé 55 (cinquante-cinq) jours ouvrés sur l’année.
La part du salarié sera prélevé en deux fois soit 88 € (quatre-vingt-huit) sur la paie de juin et 88 € (quatre-vingt-huit) sur la paie de novembre de chaque année.


Part du salarié

Part Employeur

Total

55 tickets restaurants à 8,00 € de valeur faciale

176,00 €


3.20 € / ticket

264,00 €


4.80 € / ticket
440,00 €

Nota : Pour les salariés absents lors de la distribution et ayant travaillé au moins 55 jours ouvrés sur le reste de l’année, l’allocation des tickets se fera en novembre 2025. La part du salarié sera prélevée sur le bulletin de paie de novembre 2025 soit 176 € (cent soixante-seize euros).

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DDETS d’Amiens et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans le respect des dispositions légales.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Trois Rivières, le 26/03/2025,


Pour la société






Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO






Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFTC

Mise à jour : 2025-04-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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