DES SALARIES EN 3X8 AU SEIN DU SERVICE PRODUCTION et MAINTENANCE
MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCEPériode de Janvier à Juin 2025 et extension possible jusqu’à fin 2025.
ENTRE
La
SOCIETE DS SMITH PACKAGING DURTAL
Dont le siège social est situé 550 route de Bazouges – 49 430 DURTAL Immatriculée au Registre du Commerce d’Angers sous le n° B444 636 674 Représentée par en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
Le CSE de DS SMITH PACKAGING DURTAL, représenté par, le secrétaire Ci-après dénommée « les Membres élus du CSE » ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le recours à la mise en place d’une équipe de suppléance a été initié en 2022 sur le site de Durtal dans le cadre d’un accompagnement du site de Bretagne lors de la phase de travaux de changement de leurs combinés. Ce rythme a, depuis, été utilisé à plusieurs reprises pour faire face à une charge importante en caisses américaines liée au développement de la commercialité de Durtal.
Seul l’investissement dans un nouveau combiné permettra à terme d’absorber ce volume structurel, investissement pour lequel un accord est attendu début 2025 pour une mise en service fin 2025. Afin d’accompagner la demande croissante de nos clients en attendant la mise en service de ce nouvel équipement, il est proposé aux salariés de recourir à la mise en place de l’équipe de suppléance dans un premier temps sur le premier semestre de l’année 2025. En fonction de la situation avant l’été et de la décision ou non d’investir dans un combiné sur Durtal, un nouveau point sera fait avec information et consultation du CSE au plus tard en juin 2025 pour acter ou non de la poursuite de ce rythme jusqu’à la mise en service de cet équipement.
Le fonctionnement avec équipe de suppléance, par blocs de plusieurs semaines à suivre, fera l’objet d’un appel à volontaires diffusé dans l’ensemble de l’usine.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés du service Production et Maintenance retenus pour travailler les week-ends. Il prévoit :
d’une part, la constitution de l’équipe de suppléance, l’organisation et les conditions de travail de celle-ci,
d’autre part, la rémunération et avantages.
Article 2 – Définition de l’équipe de suppléance
Conformément à l’article L3132-16 du Code du Travail, les entreprises industrielles peuvent rédiger « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu» stipulant que le personnel d'exécution fonctionne en plusieurs groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer les autres pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Le présent Accord prévoit la mise en place de l’équipe de suppléance durant les jours de repos hebdomadaires, c’est-à-dire, les samedis et dimanches, qu’ils soient fériés ou non.
Article 3 – Affectation à l’équipe de suppléance
Dans le cadre de l’application du présent Accord, les salariés du service Production et Maintenance amenés à devenir des travailleurs de l’équipe de suppléance au sens de l’Article 2 du présent Accord le seront sur la base du volontariat.
Les volontaires accepteront d’exercer leurs missions sur la période définie, soit les semaines identifiées par le recours à l’équipe de suppléance et comprises entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Une possibilité de reconduction pourra être évoquée sur la deuxième partie de l’année 2025 à la suite d’une réunion extraordinaire avec les Membres élus du CSE.
L’équipe de suppléance est sollicitée et mise en place sur des périodes de plusieurs semaines, avec une mise en pause lors des semaines de vacances scolaires. Cette pause peut permettre une rotation des salariés et une constitution d’équipe différente entre deux périodes, toujours basée sur le volontariat.
L’engagement du salarié volontaire vaut pour l’ensemble des semaines sur lesquelles il est inscrit en équipe de suppléance, et dans la période de la durée de l’accord et éventuellement de sa reconduction, sauf en cas de force. Il sera alors possible à un salarié du service Production ou de Maintenance d’intégrer l’équipe de suppléance en cours de période.
Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale), il pourra solliciter un entretien auprès de la Responsable des Ressources Humaines par email ou lettre remise en main propre contre décharge, en motivant sa demande. La Direction y répondra dans les meilleurs délais, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié. En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception de l’email ou de remise en main propre du courrier faisant foi. Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :
pour retrouver un poste disponible en semaine,
pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.
En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment :
le salarié qui bascule en équipe de suppléance ne travaillera pas entre le lundi et le vendredi de la semaine correspondant à son premier week-end travaillé
en cas de bascule de l’équipe de suppléance pour un retour en équipe normale, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui suit, afin de respecter la coupure de 35h entre deux semaines de travail. Le salarié ne pourra ainsi pas reprendre avec une équipe de semaine avant le mardi sur la faction de nuit. Dans ce cas, la ou les factions non travaillées le lundi et le mardi seront considérées en « absence autorisées payées ».
Article 4 – Organisation et compétences
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance auront un avenant temporaire à leur contrat de travail. La finalité de l’équipe de suppléance étant d’augmenter la durée de marche sur les Combinés, celle-ci aura pour but de faire fonctionner, sauf adaptation particulière à la charge usine, le combiné 618 et le combiné 924.
Article 4-1 – Compétences L’équipe de suppléance sera composée de la façon suivante :
1 responsable de faction
1 pilote combiné 618*
1 pilote combiné 924*
2 opérateurs combinés
1 cariste missionné aux appro palettes et à la Comdec
1 personne missionnée à la signode et au stockage des produits finis
1 technicien de maintenance
* Si possible formé à la conduite d’une autre machine de transformation en cas de panne du combiné 618 et du combiné 924 ou, ponctuellement d’une charge importante sur une autre machine de l’atelier.
Article 4-2 – Temps de travail Les salariés visés à l’Article 4-1 du présent Accord réaliseront les horaires suivants :
Samedi : de 5 heures à 17 heures Dimanche : de 17 heures à 5 heures
Sur lesquelles s’appliquent deux pauses de 20 minutes. Soit deux factions de 12 heures d’amplitude pour un temps de travail effectif de 11,33h, ce qui est permis par le fait que la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures. L’horaire hebdomadaire sera donc de 22,67 heures.
Sur chaque faction de 12 heures, deux pauses repas de 20 min seront planifiées, ainsi qu’une pause « café ».
Les salariés de l’équipe de suppléance exerceront leur mission sur les jours samedi et dimanche ainsi que sur les jours fériés. Ils ne seront pas amenés à effectuer des heures supplémentaires.
En cas de Jour Férié accolé à un week-end, et si l’activité complète de l’usine est arrêtée sur ce jour férié, la faction du samedi ou du dimanche pourra être décalée sur le jour férié. A titre d’exemple, le lundi 9 juin 2025 étant férié, s’il n’y a aucune activité des équipes de semaine sur cette journée, l’équipe de suppléance travaillera :
De 5h à 17h le samedi 7 juin
De 17h le lundi 9 juin jusqu’à 5h le mardi 10 juin
Ces horaires resteront considérés comme relevant de la semaine des 7 et 8 juin, et l’équipe reprendra la semaine suivante le samedi 14 et le dimanche 15 juin.
Article 4-3 – Retour de l’équipe de suppléance en équipe de semaine
Comme mentionnée dans l’Article 3 de ce présent Accord, à l’issue de la période prévue en équipe de suppléance, les salariés réintègreront leur rythme de travail d’origine. Il sera veillé à ce que le repos hebdomadaire soit respecté, par conséquent l’intégration se fera à partir du mardi en faction de nuit sur la semaine en cours. Toutefois, à l’inverse, si un retour en équipe de suppléance devait se profiler, les salariés volontaires arrêteront leur faction dès le mercredi afin de pouvoir débuter le samedi suivant.
Article 5 - Rémunération
Stipulé dans l’article L3132-19 du Code du Travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance doit être majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Dans le cas de l’application sur notre site, la majoration appliquée sera de 69,17%, soit pour un temps de travail effectif de 22,67h effectué sur les deux factions de 12h, une rémunération équivalente à une semaine de 38,35h de temps de travail effectif en horaire normal de semaine, de matin ou d’après-midi. En cas de présence sur un jour férié (samedi ou dimanche), les salariés de l’équipe de suppléance bénéficieront de la majoration en vigueur.
La majoration pour heures de nuit et la majoration pour heures de dimanche sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et intégrées dans la majoration de 69,17%. La prime d’ancienneté et la prime 13ème mois seront versées sur la base d’un horaire mensuel moyen de 151.67 heures. L’indemnité de transport et la prime « panier » suivent la règle habituelle, et seront versées en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois, à raison d’une prime transport pour chaque faction travaillée, et de 2 primes panier pour chaque faction travaillée, dont 2 paniers de nuit pour le dimanche travaillé. La prime de cycle s’applique à la faction travaillée le dimanche. Dans le cadre de l’annualisation, le temps de travail attendu sur chaque semaine faite en équipe de suppléance est de 22,67h. La différence entre le temps de travail en semaine et celui fait en équipe de suppléance, soit 38,25 – 22,67 = 15,58h sera déduite du seuil annuel des heures majorées afin de ne pas pénaliser les salariés qui seraient amenés, lors de leurs cycles en semaine, à faire des heures supplémentaires.
Article 6 – Organisation des congés des salariés affectés à l’équipe de suppléance
Comme prévu par l’Article 4 de ce présent Accord, les salariés affectés à l’équipe de suppléance auront un avenant temporaire à leur contrat de travail. A ce titre, ils restent rattachés à leur rythme de travail d’origine, et continuent donc à bénéficier de leur droit à congés habituels.
En étant volontaires pour être en équipe de suppléance, ils ne pourront pas poser de congés pendant la période au cours de laquelle ils seront en équipe de suppléance, sauf besoin exceptionnel, dûment validé par leur hiérarchie. La durée des congés payés annuels est calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lors de la prise de congés payés, les jours pris seront décomptés comme suit, lorsque la durée de recours habituel à l'équipe de suppléance n'excède pas 48 heures consécutives : - 2,5 jours ouvrés pour un congé pris le samedi ou le dimanche, - 5 jours ouvrés pour un congé pris le samedi et le dimanche. A titre d’information, ce procédé ne génère aucun RAN.
Article 7 – Dispositions générales
Le présent Accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin en date du 30 juin 2025, sauf en cas de reconduction à la suite d’une réunion extraordinaire avec les Membres élus du CSE.
Les autres termes des précédents Accords restent inchangés.
Fait à Durtal, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
