Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :
Entre les soussignés :
La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, Représentée par , en sa qualité de Directeur Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par , délégué syndical,
À la suite des trois réunions qui ont eu lieues respectivement les 28 février, 20 mars et 28 mars, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Article 2 : Objet de l’accord :
Augmentation Générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,70 % à compter du 1er mai 2024.
Les salariés cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficieront d’une enveloppe budgétaire équivalente distribuée sous forme d’augmentations individuelles.
Prime de vacances :
La prime de vacances est revalorisée de 50 € brut au 1er septembre 2024. Elle passe ainsi de 650 € à 700 € brut pour une activité à temps plein.
Participation employeur aux frais de santé :
A compter du 1er mai 2024, les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale: 60 %
Part salariale: 40 %
Participation employeur aux frais de santé :
Comme convenu lors de l’accord signé sur la grille des rémunération, une enveloppe de 0,70% est réservée pour financer le rattrapage des écarts constatés à la date du 1er avril 2024.
Article 3 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.
Fait à Fegersheim, le 04 avril 2024, en 4 exemplaires
