Avenant à l'accord du 15/12/2000 révisé par l'accord du 15/04/2002 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les équipes Impression, Contre Colle, Découpe, Octopus, expéditions et Maintenance
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL pour les équipes : Impression, Contre Colle, Découpe, Octopus, Expéditions et Maintenance
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre :
La société
DS Smith Packaging Fegersheim SAS, au capital de 250 000 €, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000, Situé 146 rue de Lyon - 67640 FEGERSHEIM, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de Site.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :
Le
syndicat CGT représentée par Monsieur ,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a été établi en complément de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail établi le 20 décembre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001 et révisé par l’accord d’entreprise en date du 15 avril 2002.
Les parties signataires se préoccupent, dans les échanges et au travers des accords trouvés, de respecter l’équilibre entre les attentes des salariés et celles de l’entreprise. Cet avenant s’inscrit dans la continuité des règles applicables à notre entreprise via nos différents accords en vigueur et la convention collective à laquelle nous nous rattachons. La discussion entre les parties signataires s’est donc engagée dans une logique de respect de notre cadre de fonctionnement et dans l’intérêt collectif permettant de travailler à la pérennité de nos métiers et de nos emplois.
Le précédent avenant était lié à deux éléments essentiels à la conduite de l’entreprise :
L’adéquation de l’ouverture de nos machines avec les volumes prévisionnels à produire sur le site
Le temps de formation indispensable pour renforcer notre niveau de compétences au sein de nos équipes.
Ce sont ces mêmes bases qui ont servi de cadre à l’échange nourris entre les parties, échanges qui aboutissent à cet accord.
Les conséquences pour l’ensemble des équipes concernées ont été discutées sur un plan individuel et collectif. Le présent accord est par conséquent le fruit du partage de ces préoccupations et des réalités économiques du site.
Article 1 – DATES D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2025. Le présent avenant annule les dispositions du précédent avenant en 3x8 continu signé le 06 décembre 2024 pour l’année 2025.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET MODALITE D’APPLICATION
Fonctions de production
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel qui est soumis à ce jour au 3x8 continu et 3x8 en 4 équipes, soit :
Impression- Contre Colle
Découpe- Octopus
Expéditions- Maintenance
Modalités d’application
Les modalités d’organisation du temps de travail définies par le présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel désigné, de façon collective et aux dates d’application de l’accord validées en concertation avec les parties signataires.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les fonctions désignées à l’article 2 retrouveront leur temps de travail réparti sur deux équipes, emportant une équipe de MATIN et d’APRES-MIDI comme suit :
Matin : 06h – 13h
Après-midi : 13h – 20 h
Cet avenant s’inscrit dans la logique de la modulation, déjà en vigueur sur le site. Pour rappel, le principe de gestion des horaires de travail et de la modulation du temps de travail ont été rappelés dans l’accord d’entreprise de 2002 qui précise que : « Ces salariés seront soumis à l’horaire collectif affiché et à la modulation annuelle du temps de travail en vigueur dans l’entreprise fixant une amplitude de travail hebdomadaire allant de 24 à 48H. »
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TRANSPORT
Une prime de transport d’une valeur de 10 € brute sera versée par samedi travaillé au-delà de 6 samedis travaillés par an et par personne.
Un suivi du nombre de samedis travaillés sera réalisé par personne, afin de déclencher le versement de la prime dans le mois où est réalisé le 7ème samedi.
ARTICLE 5 : COMPENSATION FINANCIERE
Il a été convenu le versement d’une compensation financière afin d’accompagner les salariés sur la baisse de leur rémunération du fait de ne plus effectuer de travail en faction de nuit, entrainant le non-versement des majorations y afférent.
Le calcul est le suivant :
Montant des majorations de nuit perçu pour l’année 2024
Calcul du montant de la majoration de 25 % des heures de 06h à 07h puis de 18h à 20h pour une année complète.
Le solde de ces deux montants ci-dessus sera la base de la compensation :
Durant 3 mois, il sera versé 75 % des 1/12 du solde
Puis durant 3 mois, il sera versé 50 % des 1/12 du solde
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Fegersheim, le 03 février 2025 en 5 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Pour la société DS Smith Packaging Fegersheim
