Accord d’Astreinte - Service Maintenance Entre La société : Raison sociale :…………………. Siren :………………….. Siège Social : ……………………… Code postal :……………… Représentée par M. ………………… Agissant en qualité de Directeur de site d'une part, Et Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par ………………., agissant en qualité de déléguée syndicale
CFE-CGC représentée par ……………….., agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par …………………, agissant en qualité de délégué syndical
FO représentée par ………………., agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Préambule Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes hebdomadaires et de week-end pour le service Maintenance, conformément aux articles L3121-9 à L3121-12 du Code du travail. Article 1 – Champ d’application Cet accord s’applique aux salariés de la société ………………………. affectés au service Maintenance désignés pour assurer la continuité des interventions en dehors des horaires habituels. Article 2 – Définition de l’astreinte L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer une tâche au service de l’entreprise. Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif sauf en cas d’intervention. Article 3 – Organisation des astreintes Les périodes d’astreintes sont organisées comme suit :
Week-end : entre le vendredi 21h00 et le lundi 5h00 (les horaires exacts seront spécifiés selon l’activité).
Les jours fériés
Pour la bonne organisation, un planning annuel des périodes d’astreintes sera établi chaque fin d’année pour l’année suivante, afin de permettre aux salariés de s’organiser. Les modifications éventuelles de ce planning seraient communiquées aux salariés concernés au moins 15 jours avant la période d’astreinte, sauf urgence (prévenance réduite à 2 jours). Si des astreintes de semaine devaient être mises en place, elles seraient organisées comme suit :
Semaine :
Entre le lundi 5h00 et le vendredi 21h00
Article 4 – Conditions d’intervention Le salarié doit être joignable et en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 1 heure. L’entreprise met à disposition un téléphone d’astreinte. Article 5 – Compensation Chaque période d’astreinte de week end et jours fériés donne lieu à une indemnité de :
4.72€ de l’heure
Les interventions sont rémunérées comme temps de travail effectif. Toute période d’astreinte de semaine sera rémunérée selon les conditions conventionnelles applicables. Article 6 – Respect des temps de repos L’employeur garantit le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire conformément au Code du travail. Article 7 – Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités légales en vigueur. Article 8 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ……………, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé aux négociations. Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Saint Just en Chaussée, le 24 décembre 2025 Pour l’employeur : ……………………… Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales : CFDT - ……………………….., Déléguée Syndicale
