Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel cadres et assimilés
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par ………………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par …………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par …………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu que
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2023 en raison des résultats déficitaires du régime.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article V (« Cotisations)
5.1 Taux et assiette des cotisations
A effet du 1er janvier 2023, la cotisation destinée au financement du régime s’élève à 2,15% du salaire.
% TA
% TB
% PMSS
Base Uniforme 2,15% 2,15% - Base + option 1 Uniforme 2,15% 2,15% 0,65% Base + option 2 Uniforme 2,15% 2,15% 0,86%
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
5.2 Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Le supplément de cotisation en cas de souscription d’un régime optionnel sera à l’entière charge du salarié.
5.3 Modification de l’économie du régime Les modifications des garanties et des cotisations décidées d’un commun accord par le comité de pilotage et la Direction, résultant uniquement d’un déséquilibre dans le rapport prestations/cotisations, et dans la limite d’une variation de 5%, seront applicables sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire, les modifications de cotisations étant prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles dictées à l’article 5.2.
Toute autre modification, telle que le changement d’organisme assureur par exemple, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,
- en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire du présent Avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
Une note d’information est remise à chaque membre du personnel.
Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Avenant.
Cette documentation est également disponible au service Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Avenant sont identiques à celles de l’Avenant lui-même.
Fait à Kunheim, le 21 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de la Société
…………………………
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
