Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel hors cadres et assimilés
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu que
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2023 et 1er février 2023 en raison des résultats déficitaires du régime.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article VI (« Cotisations)
5.1 Taux et assiette des cotisations
A effet du 1er janvier 2023, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et salariés sont les suivantes :
Prestation
Cotisation employeur 50%
Cotisations salariale 0%
Cotisation totale 100%
Complémentaire frais de santé 0,673% du salaire brut soumis - 0,673% du salaire brut soumis
A effet du 1er février 2023, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes :
Prestation
Cotisation employeur 50%
Cotisations salariale 0%
Cotisation totale 100%
Complémentaire frais de santé 0,683% du salaire brut soumis - 0,683% du salaire brut soumis
Le montant et la répartition des cotisations ainsi définies pourront faire l’objet d’une revalorisation en fonction du rapport sinistres à primes du régime, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013.
Le supplément de cotisation en cas de souscription d’une formule optionnelle sera à la charge entière du salarié.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,
- en un exemplaire original sur papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire du présent Avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
Une note d’information est remise à chaque membre du personnel.
Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Avenant.
Cette documentation est également disponible au service Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Avenant sont identiques à celles de l’Avenant lui-même.
Fait à Kunheim, le 21 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de la Société
………………………
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
