Avenant n°2 : à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel cadres et assimilés
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu que
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2024 en raison des résultats déficitaires du régime.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article V (« Cotisations »)
1.1 Taux et assiette des cotisations
A effet du 1er janvier 2024, la cotisation destinée au financement du régime s’élève à :
% TA
% TB
% PMSS
Base Uniforme 2,49 % 2,49 % - Base + option 1 Uniforme 2,49 % 2,49 % 0,68 % Base + option 2 Uniforme 2,49 % 2,49 % 0,90 %
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
1.2 Répartition des cotisations Les cotisations au régime de base servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Le supplément de cotisation en cas de souscription d’un régime optionnel sera à l’entière charge du salarié. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
1.3 Evolution des cotisations La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement de frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,
- en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire du présent Avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
Une note d’information est remise à chaque membre du personnel.
Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Avenant.
Cette documentation est également disponible au service Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Avenant sont identiques à celles de l’Avenant lui-même.
Fait à Kunheim, le 18 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de la Société
XXX
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
