Avenant n°2 : à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel hors cadre et assimilé
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu que
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2024 en raison des résultats déficitaires du régime.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article VI (« Cotisations »)
1.1 Taux et assiette des cotisations
A effet du 1er janvier 2024, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et salariés sont les suivantes :
Prestation
Cotisation employeur
Cotisations salariale
Cotisation totale
Complémentaire frais de santé de base 0,57 % du PMSS - 0,57 % du PMSS Option – Isolé - 1,12 % 1,12 % Option 2 – Isolé - 2,00 % 2,00 % Option - Famille - 1,68 % 1,68 % Option 2 - Famille - 2,80 % 2,80 %
Le montant et la répartition des cotisations ainsi définies pourront faire l’objet d’une revalorisation en fonction du rapport sinistres à primes du régime, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013.
Le supplément de cotisation en cas de souscription d’une formule optionnelle est toujours à la charge entière du salarié.
1.2 Evolution des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement de frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,
- en un exemplaire original sur papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire du présent Avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
Une note d’information est remise à chaque membre du personnel.
Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Avenant.
Cette documentation est également disponible au service Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Avenant sont identiques à celles de l’Avenant lui-même.
Fait à Kunheim, le 18 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de la Société
xxx
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
