Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :
La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Constat
Les parties se sont rencontrées les 20 février, 13 mars et 19 mars 2024. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST.
Déroulement des négociations
Contexte Financier & Commercial France vs Nord Est
Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…
Répercussion de ces hausses sur une partie de nos clients seulement.
Incertitude du marché et de nos prévisions de ventes
Reprise de l’activité industrielle qui reste difficile suite aux baisses de commandes
Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2023, s’élève à +
3,6 % pour l’année 2023.
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Effectifs
Les effectifs DSSPNE en 2023 :
570 salariés présents à fin 2023, une légère baisse de 18 personnes par rapport à l’année 2022.
Les effectifs Femmes représentent 18% (évolution de -1% versus 2022) contre 82% pour les Hommes (évolution de +1% versus 2022).
La population ouvrière est majoritaire : 77% contre 12% pour les Agents de Maîtrise et 11% pour les Cadres
L’âge moyen est de 45,75 ans
L’ancienneté moyenne représente 16,45 années
Turnover
Le turnover DSSPNE atteint 9.69% en 2023, en hausse par rapport aux années passées.
Egalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2023
89/100 – Score supérieur à 2022.
Dispositifs en place
Médailles du travail : 50 en 2023, en moyenne 1 267 €/médaille.
Retraite par capitalisation : 52 salariés ont épargné en 2023, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 575 €.
espectives Ces discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :
Ce mardi 19 mars 2024, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les options suivantes :
Propositions 3,5% AG + 0,2% Ai 3,7%
La prime de vacances ainsi que l’amélioration complémentaire santé ont été abordés, mais les conditions proposées n’ont pas été retenues par les Organisations Syndicales.
La majorité des Organisations Syndicales a privilégié l’AG.
Sur ces bases, trois Organisations Syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.
Propositions de la Direction
- Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres
Les salaires de base mensuels seront augmentés de :
+ 3,5% au 1er mai 2024
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
La prime d’ancienneté
Les primes de poste
Les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux
Et le 13ème mois
La prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)
Augmentations individuelles hors Cadres
Un budget d’augmentations individuelles de
+ 0,2 %.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les cadres, en application des directives France, il n’y aura pas d’augmentation générale. L’enveloppe globale distribuée à la population cadres sous forme d’AI sera sensiblement équivalente au montant de l’AG 2024.
- Retraite Capitalisation personnel d’encadrement Il est convenu de reconduire en
décembre 2024 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2023, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous. L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ; - en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Saint Just en Chaussée, le 19 mars 2024, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société
XXX, Président
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
