A l’accord d’Entreprise relatif aux contrats de Prévoyance Décès, Invalidité, Incapacité pour l’ensemble du personnel
Avenant
A l’accord d’Entreprise relatif aux contrats de Prévoyance Décès, Invalidité, Incapacité pour l’ensemble du personnel
Le présent avenant est conclu entre :
La Société
DS SMITH PACKAGING NORD-EST SAS représentée par Monsieur XX XX
en sa qualité de représentant permanent du Président S.A.S au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim
D’une part,
Et
Les représentants, membres du personnel dument mandatés, des syndicats agissant en qualité de Délégués syndicaux : Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat CFE – CGC Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat FO
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de Prévoyance, incapacité, décès, invalidité au 1er Janvier 2024, en lien avec le résultat déficitaire de notre régime « Prévoyance » au niveau national.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1: Modification de l’article 5 (« Cotisations ») A effet du 1er janvier 2024, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes :
Prestations Décès, Invalidité, Incapacité
Tranches
Cotisation salariale (20%)
Cotisation employeur (80%)
Cotisation totale
(100% taux d’appel)
Personnel « Cadres »
TA
0.637%
1.183%
1.82%
TB 1.23% 1.23% 2.46%
TC 1.515% 1.515% 3.03%
Personnel « Non Cadres »
TA
0.140%
0.56%
0.70%
TB 0.142% 0.568% 0.71%
TC 0.00% 0.00% 0.00%
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant.
Article 2: Modification de l’article 6 (« Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail ») -
cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur » L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »
Le paragraphe du même article 6 relatif au «
cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur » reste inchangé et continuera de s’appliquer.
Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Just en Chaussée le 20 Décembre 2023, en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
A Kunheim, Pour la société DS Smith Packaging Nord-Est,
Pour l’Entreprise : XXX XX,
Pour les organisations syndicales, les délégués dûment mandatés :
