Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :
La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST, établissement de Kunheim, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Constat
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC, CFDT et FO se sont réunies à trois reprises les 28 février 2025, 18 mars 2025 et 26 mars 2025. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST établissement de Kunheim.
Revendication des Organisations Syndicales
Les partenaires sociaux ont présenté à la Direction leurs revendications, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
AG de 2% pour tous les collèges
Prime de 1000 euros sans plafonnement de salaire
Abondement PP de 2% à 2,5%
Abondement des retraites par capitalisation – passage de 1 à 2%
Conversion de la prime retraite en jours de congés
Prise en charge de l’admission au restaurant d’entreprise
Prime d’assiduité de 50 euros pour tous avec jours de carence
Pour l’organisation syndicale CFDT :
AG de 2% sur le salaire de base, prime et ICRTT
Prime exceptionnelle de 3000 euros dans le cadre de l’intégration IP
Augmentation de la prime d’habillage de 1 à 2 euros
Remise en place d’une prime d’assiduité de 50euros / mois
Embauches en maintenance, transformation et onduleuses et de tous départs en retraite
Prise en charge de la journée de solidarité
Intégration d’une clause de revoyure dans l’accord NAO 2025 en fonction des tensions géopolitiques
Pour l’organisation syndicale CGT :
Talon de 55 euros
1 journée de CP supplémentaire
Mise en place d’un panier pour les postes du matin et d’après-midi
Revalorisation de la prime d’habillage
Mise en place d’une prime de poste pour les postes du matin et après-midi
Versement d’une prime de 1000 euros suite à l’intégration avec IP
Valorisation de la prime d’ancienneté (3-6 ans)
Prime assiduité hors NAO
Pour l’organisation syndicale FO :
AG de 2% ou talon à minima de 65€ par mois
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50 €
PPV de 1000 €
Heures de nuit de 20h à 21h et de 5h à 6h
Revendication commune intersyndicale :
Augmentation mensuelle du salaire de base de 50 euros pour l’ensemble des salariés.
Contrainte par les résultats économiques, la Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à l’ensemble des revendications des partenaires sociaux.
Ce mercredi 26 mars 2025, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé différentes options concernant l’AG avec un talon, l’Ai, la revalorisation de la prime d’ancienneté ainsi que l’admission au restaurant d’entreprise.
La prime de vacances ainsi que l’amélioration complémentaire santé ont été abordés, mais les conditions proposées n’ont pas été retenues par les Organisations Syndicales. L’ensemble des Organisations Syndicales a privilégié l’AG et la mise en application d’un talon.
Propositions de la Direction
- Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres pour les statuts ouvrier
Les salaires de base mensuels seront augmentés de :
+ 0,8 % au 1er mai 2025 avec un talon de 35 €
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
La prime d’ancienneté pour les paliers de 9 à 18 ans
Les primes de poste
Les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux
La prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)
Augmentations individuelles hors Cadres pour les statuts ETAM
Un budget d’augmentations individuelles de
+ 0,2 %.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les cadres, en application des directives France, il n’y aura pas d’augmentation générale. L’enveloppe globale distribuée à la population cadres sous forme d’AI sera équivalente au montant de l’AG 2025.
(d) Prise en charge des frais d’admission du restaurant d’entreprise
La prise en charge des 0,67€ d’amission par salarié sera financée par la Direction.
(e) Revalorisation de l’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité de nos collaborateurs la grille d’ancienneté a été revalorisée et le pallier de 0 à 9 ans et 18 ans a été réévalué. (cf annexe 1).
- Retraite Capitalisation personnel d’encadrement Il est convenu de reconduire en
décembre 2025 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2024, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous. L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ; - en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Kunheim, le 26 mars 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société
XXX, Directeur d’Etablissement
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
