Avenant A l’accord d’Entreprise relatif aux contrats de Prévoyance Décès, Invalidité, Incapacité pour l’ensemble du personnel
Le présent avenant est conclu entre :
La Société
DS SMITH PACKAGING NORD-EST SAS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de représentant permanent du Président
S.A.S au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim
D’une part,
Et
Les représentants, membres du personnel dument mandatés, des syndicats agissant en qualité de Délégués syndicaux : Pour le syndicat C.F.D.T.XXX Pour le syndicat CFE – CGCXXX Pour le syndicat C.G.T.XXX Pour le syndicat FOXXX
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à la révision de notre accord de Prévoyance Décès, Invalidité, Incapacité pour la catégorie du personnel Cadre, conformément à la notion d’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, excluant les Assimilés Cadres des régimes spécifiques d’entreprise prévu jusqu’alors.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1: Modification de l’article 5 (« Cotisations »)
A effet du 1er janvier 2025, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes :
Prestations Décès, Invalidité, Incapacité
Tranches
Cotisation salariale
*TA 35% *TB 50% *TC 50%
Cotisation employeur
*TA 65% *TB 50% *TC 50%
Cotisation totale
(100% taux d’appel)
Personnel « Cadres »
TA * TB * TC *
0.637% 1.23% 1.515%
1.183% 1.23% 1.515%
1.82% 2.46% 3.03%
Prestations Décès, Invalidité, Incapacité
Tranches
Cotisation salariale (20%)
Cotisation employeur (80%)
Cotisation totale
(100% taux d’appel)
Personnel « Non-Cadres »
TA TB TC
0.140% 0.142% 0.00%
0.56% 0.568% 0.00%
0.70% 0.71% 0.00%
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant. Pour l’application du présent régime, on entend :
Par Cadres, les salariés le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017 de la société ;
Par Non-Cadres, les autres salariés de la société ;
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Kunheim le 10 Décembre 2024, en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Nord-Est,
Pour l’Entreprise : XXX,
Pour les organisations syndicales, les délégués dûment mandatés :
