Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :
La ………………………… représentée par M. ………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Constat
Les parties se sont rencontrées les 27 février, 17 mars et 27 mars 2023. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société ………………...
Déroulement des négociations
Contexte Financier & Commercial France vs Nord Est
Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…
Répercussion de ces hausses sur une partie de nos clients.
Incertitude du marché et de nos prévisions de ventes
Industrie
L’activité est en difficulté suite à la baisse de volumes importantes depuis plusieurs mois
Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2024, s’élève à
+1.2% pour l’année 2024.
Effectifs
Les effectifs …………. en Chaussée en 2024 :
240 salariés sont comptabilisés au 31 Décembre.
les effectifs Femme représentent 18.6% contre 81.4% pour les hommes
La population « ouvrier/employé » est majoritaire : 82.6% contre 9.1% pour les Agents de Maîtrise et 8.3% pour les Cadres
l’âge moyen est de 46.57 ans
l’ancienneté moyenne représente 18.29 années
Turnover
Le turnover …………………………… atteint 5.25% en 2024, en baisse par rapport à 2023.
Egalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2024
82/100 – Score inférieur à 2023, mais supérieur au mini 75/100.
Dispositifs en place
Médailles du travail : 27 en 2024, en moyenne 1 047 €/médaille.
Retraite par capitalisation : 21.42 % de l’effectif concerné ont épargné en 2024, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 561 €.
es propositions respectives Ces discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :
Ce Jeudi 27 Mars 2025, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les options suivantes :
La majorité des Organisations Syndicales a privilégié le pouvoir d’achat des salariés.
Sur ces bases, trois Organisations Syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.
Propositions de la Direction
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres
Les salaires de base mensuels seront augmentés de :
+ 1% au 1er mai 2025 – pour les salariés dont le coefficient est <= à 170
+ 0.8% au 1er mai 2025 – pour les salariés dont le coefficient est > à 170
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
Les primes de poste
Le barème des Avantages Familiaux
Et le 13ème mois
La prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)
Pour l’application de cet accord de NAO 2025, l’Augmentation Générale appliquée sur les salaires de base ne s’appliquera pas sur l’acompte heures supplémentaires[1], ni sur le Complément[2], ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail.
Augmentations individuelles hors Cadres
Un budget d’augmentations individuelles de
+ 0.1 %.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les cadres, en application des directives France, il n’y aura pas d’augmentation générale. L’enveloppe globale éventuelle qui serait distribuée à la population cadres sous forme d’AI serait sensiblement équivalente au montant de l’AG 2025.
Garantie Frais de Santé Il est convenu que la part de la cotisation Employeur soit révisée à 55% au lieu de 50% actuellement, à compter du 1er Mai 2025.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous. L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ; - en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à …………………………………, le 31 Mars 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société
…………………………
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
