Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :
La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST représentée par ………………………en sa qualité de Président.
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CFE/CGC représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Constat
Les parties se sont rencontrées les 28 février, 13 mars et 23 mars 2023. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail. Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST.
Déroulement des négociations
Contexte Financier & Commercial France vs Nord Est
Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…
Répercussion de ces hausses sur une partie de nos clients seulement.
Incertitude du marché et de nos prévisions de ventes
Industrie
Reprise de l’activité qui reste difficile suite aux problématiques d’approvisionnement en matières premières.
Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2022, s’élève à +
6 % pour l’année 2022.
Effectifs
Les effectifs DSSPNE en 2022 :
588 salariés sont comptabilisés, idem à 2021.
les effectifs Femme représentent 19% (évolution de 1% versus 2021) contre 81% pour les hommes
La population ouvrière est majoritaire : 77% contre 12% pour les Agents de Maîtrise et 11% pour les Cadres
l’âge moyen est de 45,18 ans
l’ancienneté moyenne représente 16,57 années
Turnover
Le turnover DSSPNE atteint 8.99% en 2022, en hausse par rapport à 2021.
Egalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2022
78/100 – Score inférieur à 2021, mais supérieur au mini 75/100.
Dispositifs en place
Médailles du travail : 58 en 2022, en moyenne 1 227 €/médaille.
Retraite par capitalisation : 41 % de l’effectif concerné ont épargné en 2022, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 519 €.
at des propositions respectives Ces discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :
Ce lundi 23 Mars 2023, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les options suivantes :
La prime de PPV a été abordée, mais les conditions proposées n’ont pas été retenues par les Organisations Syndicales.
La majorité des Organisations Syndicales a privilégié l’AG de 3.2%.
Sur ces bases, trois Organisations Syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.
Propositions de la Direction
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres
Les salaires de base mensuels seront augmentés de :
+ 3,2% au 1er mai 2023
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
La prime d’ancienneté
Les primes de poste
Les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux
Et le 13ème mois
La prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)
Pour l’application de cet accord de NAO 2023, l’Augmentation Générale appliquée sur les salaires de base ne s’appliquera pas sur l’acompte heures supplémentaires[1], ni sur le Complément[2], ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail.
Augmentations individuelles hors Cadres
Un budget d’augmentations individuelles de
+ 0,3 %.
Augmentations individuelles Cadres
Pour les cadres, en application des directives France, il n’y aura pas d’augmentation générale. L’enveloppe globale distribuée à la population cadres sous forme d’AI sera sensiblement équivalente au montant de l’AG 2023.
Il est à noter que ces mesures s’appliquent après une avance sur Augmentation Générale de 3% attribuée à l’ensemble du personnel au 1er Novembre 2022.
L’ensemble des mesures appliquées au titre de la NAO 2023 s’élève donc à 6.6% (AG 3% en 11/2022 + AG 3.2%(+0.1% ancienneté) en 05/2023 + AI 0.3% en 05/2023)
Retraite Capitalisation personnel d’encadrement Il est convenu de reconduire en
décembre 2023 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2022, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous. L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ; - en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Saint Just en Chaussée, le 11 Avril 2023, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société
………………………
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
