Avenant n°4 à l'accord d'Etablissement relatif au régime de remboursement des frais de santé pour le personnel de l'établissement de Saint-Just en Chaussée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant N° 4 A l’accord d’Etablissement relatif au régime de remboursement des frais de santé pour le personnel de l’établissement de ……………….
Le présent avenant est conclu entre :
La société …………………………………, établissement de ………………………, société par actions simplifiés au capital de …………………… €, enregistrée à l’URSSAF sous le n° de cotisant ………………………….. dont le siège social est situé à ……………………………………., immatriculée au Registre du Commerce de …………… sous le numéro ……………………..
Représentée par ………………………………… par délégation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les représentants, membres du personnel dument mandatés, des syndicats agissant en qualité de Délégués syndicaux : Pour le syndicat C.F.D.T.……………………… Pour le syndicat CFE – CGC……………………… Pour le syndicat C.G.T.……………………… Pour le syndicat FO………………………
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er Janvier 2024, en lien avec :
les évolutions du régime de sécurité sociale attendues pour 2024 (transfert de charge vers les régimes mutuelles),
et le résultat déficitaire de notre régime « Garantie Frais de santé » au niveau national.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1: Modification de l’article 6 (« Cotisations)
A effet du 1er janvier 2024, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes :
Prestations
Cotisation employeur
50%
Cotisation salariale
50%
Cotisation totale
100%
Complémentaire frais de santé
2.08% PMSS
80.37€ (PMSS 2024 : 3 864€) 2.08% PMSS
80.37€ (PMSS 2024 : 3 864€) 4.16% PMSS
160.74€ (PMSS 2024 : 3 864€)
Le montant et la répartition des cotisations ainsi définies pourront faire l’objet d’une revalorisation en fonction du rapport sinistres à primes du régime, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Just en Chaussée le 7 Décembre 2023, en 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ……………………., Etablissement ……………………..
………………………….,
Directeur d’Établissement
Pour les organisations syndicales, les délégués dûment mandatés :
