Avenant n°4 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux pour le personnel cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523 Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu que :
Préambule
Dans le cadre de l’harmonisation globale du dispositif de remboursement des frais de santé pour l’ensemble du groupe Ds Smith en France, une évolution du régime actuel a été négocié avec les partenaires afin de permettre la convergence de l’entreprise Ds Smith Packaging Nord-Est de Kunheim.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Le présent avenant révise ainsi, en s’y substituant, les différentes dispositions visées de l’accord collectif du 05 juillet 2013 et de ses avenants. Les autres dispositions non stipulées ou révisées, continuerons à produire leurs effets.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés visés à l’article 2, ci-après, aux contrats d’assurance collectifs.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise Ds Smith Packaging Nord-Est Kunheim. Le régime concerne la catégorie de personnel « Cadre », relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Dans cette hypothèse, le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Portabilité
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Cotisation
1.1 Taux et assiette des cotisations
A effet du 1er janvier 2026, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et salariés sont les suivantes ::
Base
Responsable
(obligatoire)
Surcomplémentaire*
Non responsable
(facultative)
Famille
Régime Alsace Moselle
3,10% PMSS +0,56% PMSS
A titre d’information, le PMSS 2026 s’élève à 4 005-€.
La cotisation du régime de Base à adhésion obligatoire sera prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
60%
Part salariale :
40%
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.
*Les salariés ont la possibilité de souscrire au régime « Surcomplémentaire » de manière facultative. Les cotisations reprises ci-dessus (indiquées à titre indicatif pour l’année 2026) sont à la charge exclusive du salarié.
1.2 Répartition des cotisations Les cotisations au régime de base servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Le supplément de cotisation en cas de souscription d’un régime optionnel sera à l’entière charge du salarié. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
1.3 Evolution des cotisations La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement de frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Information individuelle et collective
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime.
Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026. Il annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Les parties conviennent de se rencontrer annuellement afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. A cette occasion, les résultats seront également communiqués et présentés.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet dédié. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Kunheim, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de la Société
M. XXX
Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
