Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société DS SMITH PACKAGING VELIN
Le 19/05/2020
DS SMITH PACKAGING VELIN
Zone Industrielle de la Plaine
ELOYES
88214 REMIREMONT
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société DS SMITH PACKAGING VELIN SAS – Zone Industrielle de la Plaine ELOYES 88214 REMIREMONT,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
représentées par délégué syndical C.F.D.T.
délégué syndical F.O.
a été, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – État des propositions et déroulement des réunions
Les parties se sont rencontrées les 18 février, 10 mars, le 23 avril et le 7 mai 2020.
Au préalable, la direction a diffusé les informations concernant les salaires 2019 :
- information sur les effectifs et par coefficient
- masse salariale cadres et non cadres
- organisation du temps de travail
- absentéisme
- primes et avantages
- mouvement du personnel
- recours à l'intérim
- emploi des travailleurs handicapés
situation comparée des hommes et des femmes
Article 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
C.F.D.T
- Salaire de base :
- Prime de nuit : :
- Prime vacances :
- Prime heures supplémentaires par faction effectuée :
- Prime d’intéressement :
- Médaille du travail :
- Chèques vacances :
- Demande d’embauche :
- Calcul de la prime d’ancienneté :
- Prime d’assiduité au service administratif et agents de maitrise
- Prime de transport :
- Prime groupe DS Smith France :
F.O
- Salaires :
- Prime d'ancienneté :
Nous demandons la révision de la prime d'ancienneté bloquée depuis de longues années. Nous proposons que le calcul de l'ancienneté soit majoré tous les ans à la date d'anniversaire d'entrée du salarié, et non par tranche de 3 années d'ancienneté comme prévue ( 3%,6%,9%,12% et 15%)
De plus, nous proposons de continuer au-delà de 15 ans de « fidélité » à son entreprise, avec une prime courant jusqu'à 25% (Cela peut se mettre en place sur plusieurs années).
Cette prime d’ancienneté améliorée permettrait ainsi, pour les salariés les plus anciens, de bénéficier d’une fidélisation par rapport aux autres, car dès 15 années, on touche tous pareil.
- Primes vacances :
Nous proposons une revalorisation de la prime vacances pour atteindre 1100€.
- Médailles du travail :
- Embauche :
- Égalité Homme-Femme :
- Heures supplémentaires :
De plus, nous demandons qu’à chaque faction travaillée soit attribuée une prime d’un montant de 20€.
- Travailleurs handicapés :
- Chèques vacances ANCV :
- Prime d’intéressement :
- Participation aux bénéfices :
- Prime de transport :
- Prime d’insalubrité :
- Prime d’assiduité
- Prime pouvoir d’achat
- Complémentaire – santé :
De plus, nous renouvelons notre demande que soit mis en place une complémentaire santé au niveau du groupe France « avec un contrat différent » pour les retraités qui le souhaiteraient et profiteraient de la massification d’adhérent pour profiter de tarifs intéressants.
- Conditions de travail :
- Journée de solidarité :
- Subrogation :
- Congés exceptionnels :
- Congés exceptionnels :
Soit : 2 jours de 17 à 21 ans d’ancienneté chez les TAM au de lieu de 20 à 24 ans les OE.
4 jours de 22 à 26 ans d’ancienneté (TAM) au lieu de 25 à 29 ans (OE)
6 jours au-delà de 27 années d’ancienneté (TAM) au lieu de 30 années (OE)
- Grille de salaire :
Malgré la qualité des débats et l'intérêt des propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques pour l'année 2020 :
Sur les demandes concernant la prime d’ancienneté, les médailles du travail, la prime pour les heures supplémentaires, l’intéressement, la prime d’insalubrité, la prime d’assiduité, la prime transport, la prime de nuit, la prime vacances, la complémentaire santé, la journée de solidarité, les congés exceptionnels il n'est pas prévu de faire quelque chose.
Notre obligation concernant les travailleurs handicapés est remplie depuis plusieurs années et notre objectif est de poursuivre dans cette voie.
Concernant les embauches : nous sommes plutôt à l’équilibre, mais nous devons ouvrir les postes à la mixité. Il est évident que la parité n’existera pas mais on doit y tendre.
Concernant les conditions de travail, nous devons reprendre notre travail sur les rotations.
La Direction a également fait les propositions suivantes lors de la réunion du 23 avril :
- 1ère proposition sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,3% au 1er mai 2020
Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale.
Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.8%.
- 2ème proposition : Augmentation du plafond de l’intéressement de 200€, de 1200 à 1400€
- 3ème proposition : dans la situation actuelle d’organisation suite à la crise COVID-19, il n’est pas opportun d’avancer sur ce projet au 1er mai. Nous reportons au 1er novembre 2020 les 0.5€ supplémentaire par faction travaillée
Les représentants syndicaux s’opposent à ce que l’AG ne concerne pas les cadres.
Lors de la réunion du 7 mai 2020, la Direction a fait de nouvelles propositions :
- Maintien des propositions faites lors de la réunion du 23 avril 2020
- 1,4% d’AG pour les non cadres, augmentation du plafond de l’intéressement de 200€, de 1200 à 1400€ et un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale
- 1,5% d’AG pour les non cadres et un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale
Article 3 – Conclusions
Au terme des réunions, il a été conclu le présent accord :
Sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,5% au 1er mai 2020
Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale.
Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.8%.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article
L 2231-6 du code du travail, en 4 exemplaires, dont une version déposée sur le site de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle d'Épinal et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes d'Épinal et un exemplaire à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Eloyes, le 19/05/2020
La Direction :
Le délégué syndical CFDT:
Le délégué syndical FO :
Mise à jour : 2020-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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