UN AVENANT N° 4 CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES POUR LA MISE EN PLACE D'UN 2X7 AU SERVICE PREPARATION DES ENCRES SIGNE LE 23/12/1999
Application de l'accord Début : 01/12/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES POUR LA MISE EN PLACE D’UN
2x7 AU SERVICE PREPARATION DES ENCRES
Le présent avenant est conclu entre :
Entre :
La Société DSSP VELIN – Zone industrielle de la Plaine 88214 REMIREMONT Cedex Représentée par XXXX en qualité de Directeur d’Etablissement
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivants : Monsieur XXXX représentant la CFDT Monsieur XXXX représentant FO
d'autre part,
Il est rappelé que le projet d’avenant a été présenté préalablement au CSE, lors de la réunion du 24 septembre 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux préparateurs d’encre du service pré-impression de la Société DS SMITH Velin.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à préciser les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre des 35 heures du 23/12/1999. Il s’appliquera à partir du 1er décembre 2020.
Il règle les conditions applicables au personnel qui travaillera en 2x7 sur l’atelier de préparation des encres.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU RYTHME DE TRAVAIL
Les salariés alterneront une semaine sur deux selon le rythme suivant :
- équipe du matin : de 5h00 à 12h00 les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi
- équipe de l’après-midi : de 12h00 à 19h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
ARTICLE 4 - DUREE, DROIT D’OPPOSTION, SUIVI ET DEPOT DE L'ACCORD 4.1. Durée
Le présent avenant est prévu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2020.
4.2. Droit d’opposition
Le présent avenant sera après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours.
4.3. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, il sera déposé en 1 exemplaire par voie informatique et 1 exemplaire à la Direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire au secrétariat Greffe des Prud'hommes d’Épinal.
Le dépôt sera effectué à l’expiration du délai d’opposition mentionné ci-dessus
A Eloyes, le 06/11/2020
Les Délégués SyndicauxLe Directeur d’Etablissement Monsieur XXXX représentant la CFDT
