Accord d'entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société DS SMITH PACKAGING VELIN
Le 05/04/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
DS SMITH PACKAGING VELIN
Zone Industrielle de la Plaine
ELOYES
88214 REMIREMONT
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société DS SMITH PACKAGING VELIN SAS – Zone Industrielle de la Plaine ELOYES 88214 REMIREMONT,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T.
F.O.
a été, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – État des propositions et déroulement des réunions
Les parties se sont rencontrées les 18 février, 28 mars et le 4 avril 2019.
Au préalable, la direction a diffusé les informations concernant les salaires 2018 :
- information sur les effectifs et par coefficient
- masse salariale cadres et non cadres
- organisation du temps de travail
- absentéisme
- primes et avantages
- mouvement du personnel
- recours à l'intérim
- emploi des travailleurs handicapés
situation comparée des hommes et des femmes
Article 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
C.F.D.T
- Salaire de base :
- Prime heures supplémentaires par faction effectuée :
- Prime d’intéressement :
- Prime vacances :
- Médaille du travail :
- Chèques vacances :
- Demande d’embauche :
- Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel :
- Prime d’habillement
- Prime d’assiduité au service administratif
- Prime de transport :
- Réévaluation des coefficients de tous les métiers :
F.O
- Salaires :
- Prime d'ancienneté :
De plus, nous proposons de continuer au-delà de 15 ans de « fidélité » à son entreprise, avec une prime courant jusqu'à 25% (Cela peut se mettre en place sur plusieurs années).
Cette prime d’ancienneté améliorée permettrait ainsi, pour les salariés les plus anciens, de bénéficier d’une fidélisation par rapport aux autres, car dès 15 années, on touche tous pareil.
- Primes vacances :
Nous proposons une revalorisation de la prime vacances pour atteindre 1100€.
- Médailles du travail :
- Embauche :
- Égalité Homme-Femme :
- Heures supplémentaires :
De plus, nous demandons qu’à chaque faction travaillée soit attribuée une prime d’un montant de 30€.
- Travailleurs handicapés :
- Chèques vacances ANCV :
- Prime d’intéressement :
- Participation aux bénéfices :
- Prime de transport :
- Prime d’habillage :
- Prime d’insalubrité :
- Prime d’assiduité
- Complémentaire – santé :
De plus, nous souhaiterions que soit mis en place une complémentaire santé au niveau du groupe France pour les retraités qui le souhaiteraient et profiteraient de la massification d’adhérent pour profiter de tarifs intéressants.
- Conditions de travail :
- Journée de solidarité :
- Congés exceptionnels :
Soit : 2 jours de 17 à 21 ans d’ancienneté chez les TAM au de lieu de 20 à 24 ans les OE.
4 jours de 22 à 26 ans d’ancienneté (TAM) au lieu de 25 à 29 ans (OE)
6 jours au-delà de 27 années d’ancienneté (TAM) au lieu de 30 années (OE)
- Grille de salaire :
Malgré la qualité des débats et l'intérêt des propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques pour l'année 2019 :
Sur les demandes concernant la prime d’ancienneté, les médailles du travail, la prime pour les heures supplémentaires, l’intéressement, la participation, la prime d’insalubrité, la prime d’assiduité, la complémentaire santé, la journée de solidarité, les congés exceptionnels il n'est pas prévu de faire quelque chose.
Notre obligation concernant les travailleurs handicapés est remplie depuis plusieurs années et notre objectif est de poursuivre dans cette voie.
Concernant les embauches : nous sommes plutôt à l’équilibre, mais nous devons ouvrir les postes à la mixité. Il est évident que la parité n’existera pas mais on doit y tendre.
Concernant les conditions de travail, nous devons reprendre notre travail sur les rotations.
La Direction a également fait les propositions suivantes lors de la réunion du 4 avril :
- 1ère proposition sur les salaires de base : Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,6% au 1er mai 2019
Suite au projet « RH », pour le personnel non cadre un budget d’augmentations individuelles de 0,3% de la masse salariale.
Pour le personnel cadre, pas d’augmentation générale mais l’intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles d’un montant global de 1.9%.
- 2ème proposition : Ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord sur la prime d’habillage avec la mise en place d’une prime d’habillage de 0.5€ par faction travaillée à compter du 1er novembre 2019 et de 0.5€ supplémentaire par faction travaillée sur l’exercice 20/21
- 3ème proposition : Passage du montant de la prime vacances de 990€ à 1 000€ à compter du prochain exercice.
- 4ème proposition : Augmentation de la prime transport de 3% au 1er mai 2019
- 5ème proposition : Ouverture des discussions sur :
* le rythme de travail
* la façon de faire vivre l’accord d’intéressement, sur la communication faite sur l’atteinte ou non des objectifs et sur les critères
* la mise en place d’un accord sur la prime d’assiduité
Article 3 – Conclusions
Au terme des réunions, il a été conclu le présent accord :
- Augmentation générale des salaires pour les non cadres de 1,6% au 1er mai 2019.
Une enveloppe AI de 0.3% pour les non cadres et une enveloppe AI de 1.9% pour les cadres.
- Ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord sur la prime d’habillage avec la mise en place d’une prime d’habillage de 0.5€ par faction travaillée à compter du 1er novembre 2019 et de 0.5€ supplémentaire par faction travaillée sur l’exercice 20/21
- Passage du montant de la prime vacances de 990€ à 1 000€ à compter du prochain exercice.
- Augmentation de la prime transport de 3% au 1er mai 2019
- Ouverture des discussions sur :
* le rythme de travail
* la façon de faire vivre l’accord d’intéressement, sur la communication faite sur l’atteinte ou non des objectifs et sur les critères
* la mise en place d’un accord sur la prime d’assiduité
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article
L 2231-6 du code du travail, en 4 exemplaires, dont une version déposée sur le site de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle d'Épinal et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes d'Épinal et un exemplaire à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Eloyes, le 5 avril 2019
La Direction
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical FO
Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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