Dans le cadre des obligations prévues aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, ont participé aux réunions de négociation du 20 Mars 2018 et du 30 Mars 2018:
Pour la délégation patronale :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, responsable de la société DS Smith Packaging Vervins, sise 26 route d’Hirson, 02140 VERVINS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°811 253 236 00020,
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, Responsable administratif et Financier
Pour la délégation syndicale CGT :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT du site de Vervins
Pour la délégation syndicale CFDT :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT du site de Vervins
Et ont convenu :
Article 1 : Augmentation Générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord feront l’objet d’une augmentation générale de 1 % à compter du 1er mai 2018.
Article 2 : Prime de vacances et prime de fin d’année
La prime de vacances sera revalorisée de 25 € pour arriver à un montant total de 855 € en juin 2018. La prime de fin d’année sera revalorisée de 25 € pour arriver à un montant total de 855 € en novembre 2018.
Article 3 : Participation employeur sur la mutuelle
La participation mensuelle de l’employeur à la mutuelle obligatoire d’entreprise passera à 40 € pour chaque salarié à compter du 1er Mai 2018, soit une augmentation de 5 € pour les non cadres et une augmentation de 5 € pour les cadres.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle variant de 75 € à 300 € sera versée à environ 70 % des non cadres.
Article 5 : Egalité Homme-Femme
L’entreprise poursuit sa politique de développement des compétences des femmes afin qu’elles n’occupent pas systématiquement les emplois les moins qualifiés et par conséquent les moins rémunérés.
Article 6 : Valorisation des compétences et de la capacité à les partager
La polyvalence (capacité à être conducteur senior sur plusieurs machines) sera reconnue avec la création d’un nouveau niveau de compétences : le niveau Conducteur Sénior Polyvalent.
De même la « capacité à faire partager ses compétences » sera reconnue par mise en place d’un système de tutorat.
Article 7 : Dépôt et Publicité du présent Accord :
En application des dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de l’AISNE.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de LAON. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
