le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »
des Cadres du 12/11/2014
Le présent avenant est conclu entre :
La société
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisation applicables au 01/01/2024.
Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité – Décès » pour les cadres, du 12/12/2014
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront, au 01/01/2024, de : TA : 2.59% TB/TC : 5.18%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : TA : Part patronale : 100% Part salariale : 0% TB/TC : Part patronale : 65% Part salariale : 35%
Article 3 : Evolution des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 3 % sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires. Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
