DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2024, en raison des résultats déficitaires du régime.
Il a pour objet de mettre à jour ces taux de cotisations pour le 1er janvier 2024. De plus, les taux de cotisation actuellement en euros seront désormais exprimés en % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
ARTICLE 2 : Modification de l’article (« Cotisations) de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Décembre 2014
2.1 Cotisation obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est de :
A compter du 1er janvier 2024 : 2.55% PMSS par mois et par salarié en cotisation isolée. 3.58% PMSS par mois et par salarié en cotisation famille.
L’adhésion au régime Famille est au libre choix du salarié afin de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assureur et la notice d’information.
La participation employeur au régime sera de 77.95% de la cotisation isolée, auquel s’ajoute une prise en charge par le CSE de 9,13 euros de la cotisation isolée par salarié et par mois.
Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.
A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation, entièrement à la charge du salarié, est de :
A compter du 1er janvier 2024 : 0.33% PMSS par mois et par salarié en cotisation Isolée ; 0.80% PMSS par mois et par salarié en cotisation famille.
Les modalités d’adhésion au régime Famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties à part égale entre l’employeur et les salariés sur la cotisation isolé. Le CSE pourra également décider de faire évoluer sa contribution.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 3% sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant.
ARTICLE 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires. Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
