La société xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro xxxx, dont le siège social est situé xxxx,
Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule : La loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) instaure le Droit à la déconnexion pour tous. Le droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et des congés ainsi qu'à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs. Le présent accord définit les principes et les modalités de mise en œuvre de ce droit au sein de la Société DSM Food Specialties France.
Les signataires de cet accord sont tous d’accord pour souligner que cet accord s’appliquera en bonne intelligence afin de ne pas entraver la bonne continuité de l’activité et/ou ne pas mettre en risque l’entreprise en cas d’impondérable que nous n’aurions pas pu être en mesure d’anticiper et dont le dégré d’urgence nécessite une intervention immédiate.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Définition
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, c’est-à-dire pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Article 3 : Mesures visant à limiter l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Chaque salarié devra agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail, soit respecté. L’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Concernant l’utilisation de la messagerie, il est rappelé à chaque salarié:
Il est conseillé de consulter ses mails uniquement durant les heures de travail (tranche horaire de 8h00-19h00 pour les non opérationnels/non postés).
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; Outlook dispose par ailleurs, d’une fonctionnalité permettant de programmer vos mails afin de les envoyer au moment voulu (cf. Quick card Retarder ou planifier l’envoi d’un mail)
Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à sa disposition, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; vous avez la possibilité de créer une signature automatique personnalisée indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate.
Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Journée mondiale sans email (dernier vendredi de novembre de chaque année )
La bonne utilisation du mail permettra aussi de limiter l’usage des mails
Une icône vous permet de signaler le
caractère urgent d’un mail.
Rappel des bonne pratiques générales
Les réunions doivent être organisées dans le
respect des horaires de travail en veillant à permettre la prise de repas le midi (pour rappel : 45 minutes de pause déjeuner minimum pour les collaborateurs en horaires variables de jour) et en évitant les réunions trop matinales ou trop tardives.
➔Les réunions avant 8h et après 18 heures sont proscrites sauf urgence sauf équipe opérationnelle.
Les plannings des réunions et des déplacements doivent être établis dans la mesure du possible à l’avance pour permettre à chacun de s’organiser.
Essayer de respecter les vacances de chacun et absences en
limitant le nombre de mails.
Ne pas emporter de dossiers professionnels pour travailler
les soirs, les week-ends et durant les vacances.
En cas d’absence longue,
penser à gérer vos délégations dans les outils informatiques
La journée le téléphone personnel doit être
mis à distance pour une meilleure concentration
Aborder avec votre manager, le sujet de
l’organisation et de la charge de travail: Quelles sont vos priorités, choix dans la participation aux réunions etc…
Pour les fonctions télétravaillables, le télétravail peut être une solution possible afin de
gérer votre temps. Référez vous aux règles de télétravail en vigueur.
Privilégier les meetings en présentiel lorsque cela est possible et dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
Le groupe a instauré un bandeau interactif sur Outlook vous incitant à vous déconnecter et à transmettre votre mail durant les horaires de travaiL
Article 4 : Mesures visant à favoriser la communication
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il faut veiller :
À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
À la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; par exemple les formules « merci de » sont à proscrire.
À la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Les parties signataires soulignent la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine, soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle.
Article 5– Responsabilité des Collaborateurs
La gestion du temps
Chaque collaborateur est tenu de respecter les horaires de travail prévus dans son contrat de travail. Les salariés sont invités à faire part à leur supérieur hiérarchique, de toute surcharge de travail qui les amèneraient à dépasser le temps allouer pour l’exercice de leurs fonctions. De manière générale, chaque collaborateur et y compris les salariés ayant un contrat de forfait annuel en Jours, doit bénéficier, sauf exceptions légales, de 11 heures consécutives de repos quotidien.
La délégation et la planification
En cas d'absence, les collaborateurs doivent organiser leur travail pour éviter toute interruption ou demande de disponibilité pendant leurs périodes de repos.
La sensibilisation
Les collaborateurs doivent être sensibilisés aux risques liés à l'hyper-connexion et à l'importance de respecter les temps de repos.
Article 6 – Rôle des Managers
L’encouragement
Les managers doivent encourager leurs équipes à respecter les horaires de travail et à ne pas travailler en dehors de ces heures.
L’exemplarité
Les managers doivent montrer l'exemple en respectant eux-mêmes les règles de déconnexion.
Le soutien
Les managers doivent être attentifs aux signes de surmenage ou de stress chez leurs collaborateurs et les soutenir dans l'application du droit à la déconnexion.
Back up & Gestion des congés
Les managers doivent s’assurer que des back-up sont mis en place et que les congés sont validés de telle sorte qu’un nombre suffisant d’effectifs est présent sur la période pour ne pas entraver la bonne continuité de l’activité ou générer une surcharge de travail démesurée pour les personnes en poste.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des délégués syndicaux se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable pour adapter au besoin les dispositions du présent accord.
Article 9 : Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 10 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par notification par lettre recommandée avec A.R, ou courrier remis en main propre contre décharge.
Il est expressément convenu entre les parties que la partie qui sollicite la révision devra formuler une proposition de rédaction des points dont elle souhaite la révision en vue de leurs négociations.
Les négociations s’engageront dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes matérielles et en tout état de cause, dans un délai raisonnable. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
