La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse, Représentée par xxxxxx agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales,
FO, représentée par son délégué syndical, xxxxxx, CGT, représentée par son délégué syndical, xxxxxx, CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxx, CFTC, représentée par son délégué syndical, xxxxxx.
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans un contexte industriel marqué par la nécessité d’optimiser la performance et l’efficience des outils de production, la Société dsm-firmenich a conduit une réflexion approfondie sur l’organisation de ses activités industrielles HNC Premix au sein de EMEA, et notamment au sein de son site de Village-Neuf.
En premier lieu, l’atelier est confronté à une baisse significative et durable de la demande mondiale en prémélanges vitaminés, du fait notamment de la réduction des programmes d’aide internationale (telle que la décision des autorités américaines de revoir à la baisse l’implication de USAID), du recul de la natalité dans les grandes zones géographiques (Europe, Amérique du Nord, Asie), et de l’évolution des habitudes de consommation, marquées par une diminution de l’intégration de compléments vitaminés dans les produits de grande consommation.
Par ailleurs, la pression concurrentielle s’est fortement intensifiée ces dernières années, avec l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, l’intégration verticale par certains clients, la montée en puissance des marques distributeurs particulièrement sensibles au facteur prix, et la perte progressive d’un avantage compétitif historique.
Dans ce contexte, les coûts de production du site de Village-Neuf, trois fois supérieurs au niveau de référence de 1,5 €/kg, ne permettent plus de garantir la compétitivité de l’atelier, générant des pertes financières conséquentes pour la branche d’activité, évaluées à 33 millions d’euros. De surcroît, le site s’inscrit dans un contexte de surcapacité industrielle sur la région EMEA, estimée à 35 %.
En conséquence, la stratégie industrielle du groupe vise à recentrer les productions sur des sites plus compétitifs tels que Buk (Pologne) et Isando (Afrique du Sud), conformément aux orientations de rationalisation des coûts engagées au travers du programme « Africa for Africa ». Cette orientation a déjà conduit à la fermeture d’autres sites non compétitifs (Nouvelle-Zélande, Guatemala) en 2024.
Les différentes alternatives de reconversion de l’atelier de Village-Neuf ont été étudiées (transformation en unité ANH PREMIX, en atelier Pet Food, ou en centre de conditionnement/logistique), mais se sont toutes révélées inadaptées ou économiquement irréalisables.
Enfin, l'absence de perspectives de reprise de l'activité à court ou moyen terme, accentuée par la mise en place de barrières douanières dans certains pays producteurs et le désengagement de plusieurs États des politiques d’aide internationale, achève de justifier l’arrêt définitif de l’activité PREMIX sur notre site.
Les discussions engagées dans le cadre du Comité Social et Economique le 24 avril 2025 ont permis de partager avec les représentants du personnel les constats détaillés ainsi que les enjeux de cette activité. C’est dans ce contexte économique objectivé et documenté que ces échanges ont conduit à la décision de procéder à l’arrêt de l’activité de l’atelier HNC Premix.
Consciente des impacts humains d’une telle décision, et au regard de l’activité constante de l’ensemble du site dans les neuf autres ateliers de production, l’entreprise a fait le choix de privilégier un dispositif fondé sur le repositionnement en interne des collaborateurs sur les postes disponibles correspondants en termes de profil et de compétences. En complément, l’entreprise a décidé d’engager une procédure de rupture conventionnelle collective basée sur le volontariat, afin de proposer un accompagnement individualisé et adapté à chaque salarié concerné, dans un cadre légal et sécurisé.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord de rupture conventionnelle collective, dont l’objet est de définir les conditions, modalités et garanties entourant la mise en œuvre de départs volontaires dans le cadre de l’arrêt de l’activité de prémélanges HNC Premix.
Il est expressément précisé que le présent accord de rupture conventionnelle collective est conclu dans le cadre d’un dispositif exclusivement fondé sur le volontariat, à l’exclusion de tout départ contraint. La validité et la mise en œuvre de cet accord restent subordonnées à sa validation par l’Administration compétente (DDETSPP).
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations a été informée en date du 28 avril 2025, de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord. Les parties se sont rencontrées au cours de 11 réunions les 29 avril, 12 mai, 19 mai, 26 mai, 02 juin, 10 juin, 16 juin, 23, 26 juin, 03 et 06 juillet 2025 afin de négocier la mise en œuvre du dispositif permettant d’atteindre les objectifs en termes de suppression d’emplois et en offrant la possibilité à des salariés volontaires, de quitter volontairement leur emploi dans les conditions fixées par le présent accord.
Le présent accord est conclu dans le contexte présenté au Comité social et économique au cours de la réunion du 24 avril 2025.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
Des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail ;
De l’article L.1235-3 du Code du travail
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs en contrat d’alternance, des stagiaires, ainsi que des personnels intérimaires.
Présentation du dispositif
Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi définies sur la seule base d’un volontariat libre et éclairé et sans procéder à des licenciements économiques pendant la durée définie à l’article 6.
Le présent accord définit, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du Travail :
Les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique de la Société
Le nombre maximal de départ envisagés dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective, de suppressions d’emplois correspondantes ainsi que la durée pendant laquelle les collaborateurs éligibles peuvent se porter volontaires au départ
Les conditions que le collaborateur doit remplir pour bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Les modalités de dépôts des candidatures ainsi que les conditions de confirmation du choix libre des collaborateurs de se porter volontaires au dispositif régit par le présent accord
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ volontaire
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le collaborateur et l’exercice du droit de rétractation des parties
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au collaborateur dont le départ volontaire est validé
Les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des collaborateurs se portant volontaires au départ, notamment en soutien aux actions de formation, création ou reprise d’entreprise, accompagnement des seniors et des travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance Travailleurs Handicapés
Les modalités de suivi et d’information de la mise en œuvre du présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective
Information du Comité social et économique
Une réunion d’information-consultation concernant le présent projet d’accord s’est tenue avec le Comité social et économique le 10 juillet 2025, préalablement à la demande de validation par la DDETSPP.
Ensuite de la prise d’effet du présent accord, le Comité social et économique sera réuni tous les mois dans le cadre du suivi de l’application de l’accord.
Ces réunions périodiques auront notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord. Les avis rendus par le Comité social et économique dans ce cadre seront transmis à la DDETSPP.
Une réunion du Comité social et économique se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.
Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DDETSPP dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées.
Les ruptures de contrat de travail d’un commun accord conclues dans le cadre du congé de mobilité, telles que définies à l’article 15.2.1, feront également l’objet d’un suivi communiqué auprès du Comité social et économique en réunion mensuelle, de même que le bilan du congé de mobilité à l’issue du dispositif.
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départs qui pourraient intervenir dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective, et de suppression d’emplois associées, est de 42.
Le nombre de départs éligibles est de 42 et se répartit comme suit :
Catégorie Socio-Pro
Emploi
Effectifs présents
Départs éligibles
Ouvrier Magasinier 16 7
Opérateur de production 130 14
Total Ouvrier
146
21
Technicien Assistant administratif et technique 3 1
Chef d’équipe remplaçant 4 1
Spécialiste logistique 3 2
Technicien de laboratoire 29 7
Technicien spécialiste 5 3
Total Technicien
44
14
Agent de maîtrise Chef d’équipe 33 4
Total Agent de maîtrise
33
4
Ingénieur / Cadre Responsable de département 1 1
Responsable laboratoire 3 1
Responsable qualité 2 1
Total Ingénieur / Cadre
6
3
Total général
229
42
Il est précisé que le nombre de départs ne peut être supérieur au nombre maximal défini ci-dessus, dans les emplois concernés.
Il est rappelé que la conclusion du présent accord est exclusive de tout licenciement contraint pour motif économique pendant sa durée d’application et dans un délai de trois mois suivant la fin du présent accord, soit jusqu’au 31 mars 2026, sur le périmètre des catégories d’emplois concernées par les suppressions de postes telles que décrites ci-dessus.
Durée de la période d’ouverture aux candidatures
Sous réserve de la validation du présent accord par l’Administration, la période d’ouverture à candidature pour un départ volontaire entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera ouverte jusqu’au 31 décembre 2025.
Reclassement et mobilité interne
Il est rappelé que la Direction souhaite mettre en œuvre en priorité les modalités nécessaires afin de favoriser le repositionnement en interne sur des postes ouverts au recrutement, des collaborateurs impactés par une suppression de poste. L’ensemble des ateliers du site, poursuivent leurs activités de production avec des volumes de charge constants et garantis. Aussi, les parties ont discuté des mesures correspondantes et de la volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser le plus grand nombre de repositionnement en interne.
7.1 Information sur les postes ouverts au repositionnement en interne
Dès l’ouverture des négociations pour le présent accord, et pendant toute la durée d’ouverture aux départs volontaires dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective, la Direction s’engage à communiquer les informations nécessaires sur les postes à pourvoir en interne et à assurer une priorité de repositionnement pour les collaborateurs du département HNC PREMIX. Cette information se matérialisera par l’envoi d’une note d’information (VN Info) aux collaborateurs du site.
7.2 Modalités de candidature interne
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un processus de repositionnement en interne permettant aux collaborateurs concernés d’adresser leur dossier de candidature (CV et lettre de motivation) par mail à la Direction des Ressources Humaines en précisant le poste ciblé.
7.3 Période de test
Les collaborateurs ayant postulé pour un repositionnement interne peuvent bénéficier d’une période de test avant la réalisation du processus de sélection. Cette période de test permettra au candidat en interne, pendant 3 semaines ou 3 cycles en rythme posté, d’intégrer l’équipe ou le service concerné afin d’observer et prendre la mesure du poste disponible, des attendus en termes de compétences, et des conditions de travail. A l’issue de cette période de test, le collaborateur candidat en interne pourra confirmer son choix de postuler ou au contraire, manifester son refus de poursuivre le processus de repositionnement en interne. Ce choix devra se matérialiser par l’envoi d’un courriel écrit à la Direction des Ressources Humaines à l’issue de la période de test.
7.4 Processus de sélection interne
A l’issue de la période de test, si le collaborateur confirme son choix de se porter candidat au poste testé, il intégrera le processus de sélection habituel (entretiens de sélection, évaluation de compétences). A l’issue de ce processus, il sera informé du choix effectué. Si le collaborateur est retenu pour le poste en interne, un avenant à son contrat de travail lui sera proposé pour mobilité en interne définitive. Une fois confirmé sur le poste en interne et après avoir signé son avenant au contrat de travail validant la mobilité interne définitive, le collaborateur ne pourra plus se porter volontaire au départ dans le cadre du présent accord. En cas de refus concernant son profil au poste testé, le collaborateur pourra, s’il le souhaite, se porter volontaire dans le cadre du présent accord.
7.5 Prime de mobilité interne
Une prime de mobilité interne sera versée aux collaborateurs concernés par une suppression de poste qui auront été repositionnés sur un poste en interne. Cette dernière sera versée en 2 échéances comme suit :
0,5 mois de salaire brut (salaire de base complété de la prime d’ancienneté) sur paie de janvier 2026
1,5 mois de salaire brut (salaire de base complété de la prime d’ancienneté) sur paie de décembre 2026 sous conditions de validation des compétences attendues sur le poste à date.
Les échéances de versement de la prime de mobilité interne pourront être adaptées selon la date à laquelle les collaborateurs repositionnés en interne prennent effectivement le nouveau poste.
Conditions d’éligibilité au départ
Seront éligibles au départ dans le cadre du présent accord de Rupture Conventionnelle Collective, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat CDI DNP France, à la date de signature de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective
Ne pas être éligible à un départ à la retraite à taux plein à date de signature de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective pendant la période d’ouverture aux candidatures
Ne pas être dans un processus de rupture du contrat de travail à date de la signature de rupture de la convention individuelle de rupture (rupture conventionnelle individuelle, licenciement, démission ou départ à la retraite)
Appartenir à l’une des catégories professionnelles et à l’un des emplois mentionnés à l’article 5 sous réserve que la demande de départ volontaire soit exprimée par un salarié qui occupe un emploi relevant de la liste des emplois supprimés susceptible de maintenir l’emploi d’un salarié occupant un poste supprimé. Les salariés occupant un poste supprimé seront informés du départ d’un collaborateur pouvant les faire bénéficier d’un repositionnement interne. Dans ce cas et à la suite d’un avis favorable de la Commission interne de suivi, le départ ne sera possible et validé par la Direction qu’à la condition qu’un salarié occupant un poste similaire à celui laissé vacant soit volontaire et en capacité, au regard de ses qualifications professionnelles et de ses expériences, le cas échéant après une formation d’adaptation des compétences, à occuper l’emploi du salarié candidat à la RCC.
Elaborer un projet de repositionnement professionnel tel que décrit à l’article 9
Les départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne doivent pas avoir pour conséquence d’exposer la société, le site ou un département à des difficultés en termes de fonctionnement et d’activité. Il pourra être envisagé au besoin, un report de la date de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la limite de 3 mois, pour les besoins essentiels de fonctionnement de l’activité, sans compromettre le projet du collaborateur volontaire.
Il est rappelé que le nombre total de salariés bénéficiant d’un départ dans le cadre du présent accord de Rupture Conventionnelle Collective ne pourra excéder le nombre maximum de départs fixés au présent accord, soit 42 (article 5).
Dépôt des candidatures
La mise en œuvre de la procédure de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera conditionnée à la validation du présent accord par l’Administration. Chaque salarié éligible pourra se porter candidat au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pendant la période d’ouverture à candidature telle que définie à l’article 6. Les candidatures pourront être déposées selon les modalités décrites ci-dessous, à compter du lendemain de la validation du présent accord.
9.1 Dossier de candidature
Un formulaire de candidature sera mis à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Le formulaire de candidature, précisant notamment la date de départ souhaitée, devra être remis en main propre contre signature au département Ressources Humaines, accompagné du dossier détaillant le projet professionnel du salarié volontaire dans les conditions décrites ci-dessous et intégrant les justificatifs permettant d’en évaluer la faisabilité :
CDI ou CDD 6 mois ou plus
Projet de formation diplômante, certifiante ou de reconversion pour favoriser le repositionnement sur une nouvelle activité professionnelle
Projet de création ou reprise d'entreprise validé par l’accompagnement du cabinet ProEvolution
Projet professionnel sérieux de repositionnement validé avec le cabinet ProEvolution se manifestant par une recherche active d'emploi nécessitant un CV à jour, et démontrant de la recherche active et effective par des candidatures effectuées, la description précise de la recherche du projet professionnel, ou toute autre pièce démontrant de la recherche active du projet professionnel.
9.2 Confirmation de candidature
Afin de garantir le caractère volontaire et le libre choix éclairé des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, il leur sera demandé de reconfirmer leur souhait de se porter volontaire et de valider l’étude de leur dossier, entre 2 et 7 jours ouvrés au plus après le dépôt initial du dossier au service RH. Cette confirmation devra se matérialiser par un courrier électronique adressé à la Direction des Ressources Humaines provenant de l’adresse électronique professionnelle du collaborateur concerné.
A défaut de réception du courrier électronique de confirmation dans les délais indiqués, la candidature sera considérée comme caduque. Les confirmations des candidatures devront intervenir au plus tard avant la fin de la période définie à l’article 6, soit au plus tard le 31 décembre 2025 (la date et l’heure du courriel de confirmation de candidature à la Direction des Ressources Humaines faisant foi).
Un dossier de candidature qui ne répondrait pas aux conditions prévues au présent article sera automatiquement écarté. Ce rejet et le motif de ce rejet seront notifiés au candidat par lettre remise en main propre contre décharge, par courriel à l’adresse professionnelle du candidat ou par courrier recommandé. Il sera possible de présenter un nouveau dossier jusqu’à la date de clôture de la période d’ouverture aux candidatures dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective. L’absence de rejet d’une candidature à ce stade ne préjuge pas de la décision finale.
Examen des candidatures
Les candidatures au départ volontaire dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective seront examinées par une Commission interne de suivi composée comme suit : deux membres des représentants du personnel, un membre du service RH, un responsable de département de production, et un membre externe.
La Commission interne de suivi se réunira en présentiel chaque semaine afin d’étudier les dossiers de candidature au départ volontaire dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective.
La Direction tiendra informés les salariés des dates auxquelles se réunira la Commission interne de suivi afin qu’ils puissent faire le nécessaire pour déposer leurs dossiers de candidature.
Les parties conviennent que la Commission interne de suivi se réunira pour la première fois au cours de la première semaine du mois de septembre 2025, au regard du planning prévisionnel cible de mise en œuvre du présent accord.
Pour les dossiers de candidatures présentant des projets relevant de thématiques qui bénéficieront d’un accompagnement externe (création/reprise d’entreprise, diagnostic retraite), un membre du cabinet d’accompagnement pourra intervenir en réunion et présenter le contenu du dossier auprès de la Commission interne de suivi et en valider la faisabilité. La Commission interne de suivi pourra également entendre le candidat au cours d’un entretien au besoin.
En cas de candidature incomplète, la Commission interne de suivi invitera le candidat à fournir les pièces manquantes. Le candidat disposera alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour compléter son dossier. Le consultant externe s’il est impliqué dans le dossier concerné ou le service Ressources Humaines pourront accompagner au besoin le collaborateur dans cette démarche.
La Commission interne de suivi se prononcera à l’issue de la réunion d’examen du dossier de candidature, en rendant un avis sur les candidatures examinées à chacune de ses réunions auprès de la Direction. La Direction prendra la décision finale, dans les cinq jours ouvrés suivant réception de l’avis de la Commission interne de suivi au plus tard.
En cas de désaccord entre l’avis de la Commission interne de suivi et la Direction, le dossier repassera en Commission interne de suivi à la lumière des éléments de la candidature à revoir.
Il est précisé que les membres de la Commission interne de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles et individuelles concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des échanges et des avis exprimés. Une réunion préalable à la première Commission se tiendra afin d’expliciter à chacun des membres leur rôle et engagement, notamment en termes de confidentialité. Une charte d’engagement en la matière sera soumise à la signature de chacun des membres.
Critères de départage des candidats à la RCC
Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de départs fixés dans le cadre du présent accord, la priorité pour l’examen des dossiers sera donnée en fonction des critères ci-dessous. En tout état de cause, sont prioritaires sur toutes autres candidatures, les candidatures des salariés appartenant à l’organisation HNC PREMIX. Les candidatures surnuméraires seront ensuite départagées comme suit :
par ordre d’arrivée sur la base de la date d’envoi de la confirmation écrite par courriel de la prise en compte de la candidature du collaborateur volontaire
selon la viabilité du projet professionnel présenté
par ancienneté : de la plus élevée à la moins élevée
Dans tous les cas, une fois le nombre maximal de départs atteint, plus aucune candidature ne sera prise en compte.
Notification de la décision
Le salarié volontaire ayant déposé un dossier de candidature sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réunion de la Commission interne de suivi au cours de laquelle le dossier du salarié est étudié. Ce délai pourrait être reporté en cas de désaccord entre l’avis de la Commission interne de suivi et la Direction.
Les salariés dont la candidature aura été refusée ou reportée resteront en poste. Ils seront également informés par écrit dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus et pourront bénéficier à leur demande, d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur les motifs du refus ou du report.
Formalisation de la convention de rupture et droit à rétractation
13.1 Convention individuelle de rupture d’un commun accord
Une fois le collaborateur volontaire informé de la validation de sa candidature pour bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, un rendez-vous de signature sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines dans les 7 jours ouvrés maximum suivants la notification de la décision, afin de signer la convention individuelle de rupture d’un commun accord. Le document utilisé figure en Annexe 1 et comprendra la formalisation des éléments suivants :
L’adhésion du salarié au départ volontaire
Les indemnités de rupture
La mention de la convention collective applicable (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques)
La date de rupture du contrat de travail et l’absence de préavis
La durée et la date de fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires
Il est rappelé que la rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective n’ouvre pas droit à préavis.
A défaut de pouvoir organiser un rendez-vous de signature en présentiel, la convention individuelle de rupture sera transmise par courrier recommandé pour signature du collaborateur.
La convention individuelle de rupture dûment signée devra être transmise par le salarié à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours calendaires suivant la remise ou la date de première présentation du courrier visé ci-dessus, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. A réception des deux exemplaires de la convention de rupture d’un commun accord régularisés par le salarié, la Direction les signera à son tour et informera sans délai le salarié, par tout moyen conférant une date certaine, de cette date de signature constituant le point de départ du délai de rétractation.
Pour les salariés protégés, les délais envisagés seront subordonnés au respect de la procédure spécifique d’autorisation préalable de l’Inspection du Travail.
13.2 Date effective de rupture des contrats
Sauf à ce qu’une date de fin de contrat soit définie spécifiquement notamment en cas de report du départ du collaborateur volontaire motivé par la Commission de suivi interne et validé par la Direction, la rupture des contrats de travail d’un commun accord sera effective le lendemain de la fin du délai de rétractation.
Pour les salariés protégés, en tout état de cause la date effective de rupture des contrats de travail ne pourra intervenir au plus tôt qu’au lendemain de la notification de décision d’autorisation par l’Inspection du travail.
En cas d’adhésion au congé de mobilité, la date effective de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du congé du mobilité qui entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord.
13.3 Modalités d’exercice du droit à rétractation
Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture individuelle d’un commun accord. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié chômé, il sera prorogé au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation qui émanerait du collaborateur n’a pas à être motivée pour prendre effet. En cas de rétractation de la part de l’employeur, celle-ci devra être motivée. Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’un courrier recommandé ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge dans les délais impartis. S’il émane du salarié, la lettre remise en main propre ou recommandée devra être adressée au service Ressources Humaines.
Dans l’hypothèse où l’une des parties se rétracte, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail devient caduque et sans effet. Le contrat de travail se poursuit en conséquence, dans les mêmes conditions que celles définies à date de la signature de la convention individuelle de rupture.
Il est rappelé que la rupture du contrat de travail des éventuels « salariés protégés » volontaires dont la candidature aura été retenue sera soumise à l’autorisation de l’Inspection du Travail et ne pourra prendre effet que le lendemain de la réception de son autorisation.
Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Salaire de référence
Le salaire pris en compte comme salaire de référence brut est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata temporis.
Si le salarié volontaire au départ dont la candidature aurait été validée, a moins de 12 mois d’ancienneté, la comparaison se fera sur la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et il sera retenu la formule la plus avantageuse.
Pour les salariés à temps partiel à la date de signature de la rupture du contrat de travail, dont la candidature aura été retenue pour bénéficier des indemnités dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée au réel des années travaillées à temps plein ou à temps partiel pour la durée totale de l’ancienneté prise en compte. Ce calcul ne sera pas appliqué si le résultat doit être défavorable au collaborateur volontaire (notamment en cas de temps partiel inférieur au temps partiel à la date de signature de la rupture du contrat de travail, sur une période conséquente de l’ancienneté. Dans ce cas, le prorata du temps partiel effectif à la date de signature de la rupture du contrat de travail sera appliqué au salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture, ainsi qu’au calcul de détermination du plancher tel que défini à l’article 14.4).
Il est à noter que les éventuelles sommes payées au titre de l’épargne provenant du Compte Epargne Temps ne sont pas intégrées au calcul du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de Rupture Conventionnelle Collective. En effet, le paiement de ces sommes reste exceptionnel et ne bénéficie pas d’une périodicité permettant de les intégrer (conformément à la jurisprudence en la matière).
Indemnité légale ou conventionnelle
Les salariés dont la candidature a été retenue bénéficieront d’une indemnité de rupture calculée selon le barème le plus favorable entre le barème légal et celui de la convention collective nationale des industries chimiques (reproduit ci-dessous).
Indemnité légale
Ancienneté
Indemnité
A partir de 8 mois Tranche de 8 mois à 10 ans ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté Tranche > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté
Il est à noter que pour les collaborateurs bénéficiant de moins de 2 ans d’ancienneté mais de 8 mois d’ancienneté révolus qui seraient validés pour un départ dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle, l’indemnité légale ou conventionnelle leur sera attribuée selon le barème légal (soit ¼ mois de salaire), sachant que le barème conventionnel ne prévoit pas d’indemnité pour des collaborateurs ayant moins de 2 ans d’ancienneté.
Indemnité conventionnelle
Catégorie
Âge
Ancienneté
Indemnité
Maxi
Ouvriers, employés
A partir de 2 ans 3/10 mois par année
14 mois
> 50 ans ≥ 5 ans + 1 mois
> 55 ans ≥ 5 ans + 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens
A partir de 2 ans 3/10 mois par année
18 mois
A partir de 10 ans 4/10 mois par année
Par année à compter de la première.
A partir de 20 ans 5/10 mois par année
Par année à compter de la première.
> 50 ans ≥ 5 ans + 1 mois
> 55 ans ≥ 5 ans + 2 mois
Ingénieurs et cadres
A partir de 2 ans
20 mois
Tranche 0 à 10 ans 4/10 mois par année
Tranche 10 à 15 ans 6/10 mois par année au-delà de 10 ans
Tranche > 15 ans 8/10 mois par année au-delà de 15 ans
> 45 ans ≥ 5 ans + 1 mois
> 55 ans ≥ 5 ans + 2 mois
14.3 Indemnité supra-légale
L’indemnité légale ou conventionnelle, la plus favorable, sera majorée pour les salariés éligibles au départ, d’une indemnité supra-légale, correspondant à un nombre de mois de salaire tel que définis selon l’ancienneté appréciée en années pleines à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail des collaborateurs (sans prorata pour les années incomplètes) volontaires dans le cadre du présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.
La somme de l’indemnité légale ou conventionnelle et de l’indemnité supra-légale sera comparée à un
montant « plancher » déterminé comme suit : montant de 50 000 euros pour 5 ans d’ancienneté, minoré de 2 500 euros par années d’ancienneté inférieures ou majoré de 3 000 euros par années d’ancienneté supérieures.
Ce montant « plancher » sera proratisé pour les collaborateurs travaillant à temps partiel à date de signature de la rupture du contrat de travail dans le cadre du présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, selon les durées de travail à temps complet et à temps partiel pour la durée d’ancienneté prise en compte (sauf à ce que cela soit défavorable au collaborateur, auquel cas, le prorata du temps partiel à la date de signature de la rupture du contrat de travail sera appliqué).
Le montant le plus favorable résultant de la comparaison entre la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle et supra-légale et le calcul du montant plancher sera conservé.
14.5 Prime incitative au volontariat
Une prime incitative spécifique au volontariat dans le cadre du présent accord, sera ajoutée au montant le plus favorable conservé à l’issue des calculs décrits en 14.1/14.2 et 14.3, en fonction de l’ancienneté, selon la grille suivante :
Tranches d’ancienneté
Montant de la prime incitative au volontariat
5 à 9 ans 15 000€ 10 à 14 ans 20 000€ 15 à 19 ans 25 000€ 20 à 24 ans 30 000€ 25 ans et + 35 000€
Cette prime est une prime fixe, sans proratisation pour les collaborateurs travaillant à temps partiel à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre du présent accord.
Le schéma ci-dessous représente le calcul et le contenu de l’indemnité totale de Rupture Conventionnelle Collective :
Impôt sur le revenu.
Conformément à l’article 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités allouées à l’occasion de la rupture conventionnelle collective, ainsi que les sommes versées visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés sont totalement exonérées de l’impôt sur le revenu (hors allocation de mobilité dans le cadre du congé correspondant).
Cotisations sociales, CSG, CRDS.
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans certaines conditions.
Cotisations sociales
Conformément à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités allouées à l’occasion de la rupture conventionnelle collective sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant du Plafond Annuel de Sécurité Sociale soit 94 200 euros (valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de juin 2025). Pour apprécier cette limite, il est fait masse de l’ensemble des sommes perçues par le salarié au titre de la rupture conventionnelle collective.
En tout état de cause, les sommes versées d’un montant supérieur à 10 fois le montant du Plafond Annuel de Sécurité Sociale sont intégralement soumises à cotisations sociales.
CSG et CRDS
En application L136-1-1 du code de la sécurité sociale les indemnités allouées à l’occasion de la rupture conventionnelle est exonérée de CSG, CRDS dans la limite du montant le plus faible des 2 montants suivants :
Montant de l'indemnité de rupture prévu par la convention collective ou la loi, si ce dernier est plus élevé
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 euros (valeur Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de juin 2025).
Pour apprécier cette limite, il est fait masse de l’ensemble des sommes perçues par le salarié au titre de la rupture conventionnelle collective.
En tout état de cause, les sommes versées d’un montant supérieur à 10 fois le montant du Plafond Annuel de Sécurité Sociale sont intégralement soumises à CSG/CRDS.
Mesures d’accompagnement et de soutien dans le cadre de la période d’ouverture à candidatures au volontariat pour bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Les parties se sont entendues pour soutenir et accompagner le projet de Rupture Conventionnelle Collective pendant toute la durée du dispositif, avec les différents éléments décrits ci-après.
Les salariés éligibles et concernés par un projet de départ volontaire dans le cadre du présent accord seront accompagnés par la Société et plus particulièrement le Département Ressources Humaines, ainsi que par un cabinet externe spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation de repositionnement professionnel. Cette structure a été sélectionnée et validée par la Direction, sur la base d’un cahier des charges correspondant aux besoins d’accompagnement et de soutien dans le cadre du présent accord.
Le cabinet d’accompagnement PROEVOLUTION (Parc des Collines, 2 avenue Bruxelles, 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM) mettra à disposition des experts consultants sur chaque thématique d’accompagnement concernée, dont la mission sera d’accueillir et d’informer les collaborateurs afin de répondre à leurs questions, et les accompagner dans le projet (étude, faisabilité).
Ouverture d’un espace d’écoute et de soutien
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, les outils mis en place répondront à une volonté de soutenir et d’être à l’écoute des collaborateurs, dans une période de changements.
Les ressources en internes existent afin de répondre aux éventuelles sollicitations de collaborateurs en matière d’écoute et de soutien. Ainsi, la Direction a communiqué dès l’annonce du projet de restructuration de l’activité HNC Premix, sur la possibilité de solliciter un rendez-vous d’écoute auprès de l’infirmière au travail présente sur site. De même, il est possible, pour les collaborateurs concernés, de se mettre en lien ensuite avec le médecin du travail, lors de ses plages de présence sur site notamment. Ce dispositif reste en place et actif au-delà de la mise en œuvre de ce projet.
Conscientes des impacts potentiels du projet auprès des salariés concernés, les parties se sont entendues pour la mise en place d’un espace d’écoute et de soutien en complément aux dispositifs existants, pendant la durée d’ouverture aux départs volontaires dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective. L’objectif est de permettre d’aider spécifiquement les personnes concernées par le projet, tout en restant à l’écoute de l’ensemble des collaborateurs pour traverser cette période de changements. Le dispositif d’écoute et de soutien sera mis en place dès validation du présent accord par l’Administration. Il consistera en l’ouverture d’un numéro vert (
03.69.58.31.52), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30. Les appels permettront la prise de rendez-vous individuel et confidentiel sur site, auprès d’une consultante psychologue du travail.
Cette consultante psychologue du travail sera présente sur site sur des plages identifiées et communiquées chaque semaine pendant la durée du processus, afin de répondre aux besoins des collaborateurs.
L’objectif de l’espace écoute et soutien déployé par le cabinet PROEVOLUTION est de répondre aux sollicitations des collaborateurs afin de les aider à :
exprimer leurs ressentis, émotions
verbaliser leurs difficultés ou leur éventuel mal être, en identifier la « cause racine »
identifier leurs ressources personnelles et professionnelles pour faire face à une situation stressante afin d’ouvrir le champ des possibles et travailler sur des solutions
Dans le cadre de cet accompagnement individuel, les salariés concernés pourront rencontrer la consultante psychologue du travail dans les locaux de la société afin de :
ressentir une reconnaissance de leur situation, éventuel mal-être
échanger avec une consultante externe, neutre et bienveillante, qui est « hors contexte », qui écoute sans juger et ainsi libérer la parole et les émotions
sortir de toute éventuelle culpabilité ou isolement, ou de tout autre regard que pourrait porter la personne sur elle-même
reconsidérer la situation et les comportements : envisager la situation sous un autre « prisme »
accompagner le travail de réflexions sur de nouvelles pistes/solutions possibles et les ressources et compétences à mobiliser pour mieux gérer le changement ou la transformation.
Il est rappelé que les informations personnelles confiées à la consultante par les salariés à l’occasion des rencontres qui auront lieu dans le cadre de l’espace d’écoute et de soutien conserveront un caractère confidentiel.
Formation
Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de formation validé par la Direction bénéficieront des possibilités d’aides décrites ci-dessous, selon la typologie du projet de formation.
La Direction des Ressources Humaines assurera l’accompagnement et le soutien auprès des collaborateurs concernés sur la thématique Formation, à l’aide des compétences et des ressources internes.
15.2.1 Formations longues qualifiantes/certifiantes – de reconversion
Les collaborateurs qui feraient l’objet d’un départ dans le cadre d’une formation de reconversion professionnelle pourront bénéficier d’aides et de dispositif dans les conditions fixées ci-après.
15.2.1.1
Possibilité d’intégrer un congé de mobilité
Objet : Le congé de mobilité est mobilisé dans le cadre du présent accord afin de favoriser le retour à un emploi stable par le biais de la réalisation d’une formation longue de reconversion vers un nouvel emploi. Il est accessible aux salariés répondant aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 8, et ayant validé une candidature au départ dans le dispositif de RCC par un projet de formation longue de reconversion, qualifiante ou certifiante. Les salariés concernés devront exprimer leur souhait d’adhérer au congé de mobilité dès la constitution de leur dossier de candidature, sans que cela ne constitue un choix définitif.
Proposition du congé de mobilité :
La proposition d’intégrer le congé de mobilité interviendra au moment de la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord pour les salariés volontaires dont la candidature au départ aura été validée au préalable, dans les conditions définies ci-dessus. La proposition de congé de mobilité sera formalisée dans la convention de rupture d’un commun accord et précisera notamment la date de terme du congé, les modalités d’exécution de celui-ci, la nature précise de la formation mise en œuvre ainsi que le nom de l’organisme prestataire.
Le document sera établi en deux exemplaires signés par le salarié et l’employeur. Un exemplaire sera remis au salarié. À compter de la proposition du congé de mobilité, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires maximum pour accepter ou refuser d’adhérer au dispositif. La réponse devra être formulée par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée au service Ressources Humaines. Sans réponse de la part du salarié, il sera considéré que le collaborateur refuse d’adhérer au congé de mobilité.
Il est précisé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Les salariés bénéficiant d’une protection particulière peuvent bénéficier du congé de mobilité. La rupture à l’amiable dans le cadre du congé de mobilité sera soumise à l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la notification d’autorisation.
Le salarié volontaire au départ dans le cadre d’un projet de formation de reconversion et adhérant au dispositif du congé de mobilité aura droit, au moment de la rupture du contrat, aux indemnités telles que prévues à l’article 14 du présent accord.
Durée du congé de mobilité :
La durée du congé de mobilité correspondra strictement à la durée de la formation de reconversion mise en œuvre, dans la limite d’un an maximum. Dans tous les cas, le démarrage de la formation et donc du congé de mobilité ne pourra pas intervenir plus de trois mois après la date de signature de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord et au plus tard après le 31 mars 2026.
Fin du congé de mobilité :
Le congé de mobilité prendra fin à son terme prévu. En effet, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. En tout état de cause, la date de fin de formation marquera la fin du congé de mobilité et par conséquent, la date de rupture du contrat de travail.
Il prendra également fin de manière anticipée : - si le salarié retrouve un emploi en contrat à durée indéterminée, auquel cas il devra informer la Société par courrier et fournir le justificatif de son contrat ; - à sa demande. En effet le salarié peut renoncer à tout moment à son congé de mobilité en informant la Société par courrier et en motivant sa décision ; - en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la convention de rupture, auquel cas la Société mettra en demeure le salarié concernant ses manquements et si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, il lui sera notifié la fin de son congé de mobilité et en conséquence la rupture de son contrat de travail.
Le Comité Social et économique sera informé des cas de rupture du congé de mobilité.
Rémunération pendant le congé de mobilité : La rémunération du salarié qui adhère au congé de mobilité sera prise en charge par l’employeur pendant la durée de celui-ci selon les modalités ci-après. Le salarié percevra une allocation de mobilité, dont le montant brut sera de 70% de la rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d’assurance chômage au titre des douze derniers mois précédents l’entrée dans le congé mobilité du collaborateur, sans que cette allocation ne puisse être inférieure à 85% du SMIC. En l’état de la règlementation actuelle, cette allocation de mobilité est assujettie aux contributions sociales CGS/CRDS et cotisation maladie Alsace-Moselle, ainsi qu’au régime d’imposition sur le revenu.
Il est précisé que la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés ou dans le calcul de l’ancienneté.
Organisation des périodes de travail :
Si le collaborateur est amené à exercer une activité professionnelle pendant le congé de mobilité, il sera tenu d’en informer la Société. Le congé de mobilité sera suspendu pendant la période ainsi que le versement de l’allocation de mobilité. Le congé de mobilité et le versement de l’allocation reprendront à l’issue de l’activité professionnelle exercée, pour la durée restant à courir sans report du terme initialement fixé.
Protection sociale durant le congé de mobilité :
Pendant la durée du congé de mobilité, le collaborateur conservera :
La qualité d’assuré social et bénéficiera à ce titre, du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement
Le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance selon les conditions prévues à l’accord collectif en la matière
Conditions d’information du CSE et de la DDETSPP :
Le CSE et la DDETSPP sont informés par l’employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité. À cette fin, l’employeur transmet un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à compter du dépôt de l’accord. Ce document précise notamment le nombre de ruptures du contrat de travail intervenus à la suite d’un congé de mobilité, les mesures mises en œuvre dans le cadre de ce congé et la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
15.2.1.2 Prise en charge des coûts pédagogiques de formation certifiante et qualifiante
Une formation certifiante est une formation reconnue qui permet d’obtenir une certification officielle, c’est-à-dire une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique des certifications et des habilitations.
La formation qualifiante favorise le développement de nouvelles compétences professionnelles dans le but d’améliorer ou maintenir son employabilité. Elle peut être diplômante et ainsi déboucher sur l’obtention d’un titre professionnel ou d’un diplôme. Chaque salarié validant un projet de formation longue dans ce cadre et dans le respect des critères définis en vue d’une réorientation vers un nouveau métier ou un nouvel emploi, pourra prétendre au bénéfice d’une aide financière pour la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation d’un montant maximal de 6 000 euros HT, dans le cadre du projet approuvé par la Commission interne de suivi et validé par la Direction. Le montant de cette aide est augmenté de 1 500 euros pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou bénéficiant d’une reconnaissance travailleurs handicapés (RQTH).
Cette aide sera attribuée sur présentation d’un devis détaillé, provenant d’un organisme certifié « Qualiopi » et validé par le service Ressources Humaines – Formation, en cohérence avec la mise en œuvre du projet professionnel du salarié volontaire. En tout état de cause, la prise en charge de ces frais de formation suppose l’acceptation du départ volontaire du collaborateur par la Direction, la signature d’une convention de rupture d’un commun accord et l’absence de rétractation des parties.
Les sommes correspondantes seront directement réglées à l’organisme de formation choisi, sur présentation d’une convention de formation dûment signée et de la facture correspondante, selon les modalités de règlement des fournisseurs de la société en vigueur.
L’aide à la formation qualifiante ou certifiante ne peut se cumuler avec une aide à la formation d’adaptation ou avec l’aide à la création ou reprise d’entreprise.
15.2.1.3 Prise en charge des coûts pédagogiques de formation d’adaptation des compétences
Pour les collaborateurs volontaires dont le projet professionnel consistera en un reclassement en externe, l’accès à un nouvel emploi peut être conditionné par la maîtrise de connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste ainsi que le développement des compétences.
L’entreprise prendra en charge les frais pédagogiques de ces formations dans la limite d’un montant de 2 500 euros HT.
Le montant de cette aide est augmenté de 1 500 euros HT pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou bénéficiant d’une reconnaissance travailleurs handicapés (RQTH).
Ces actions de formation devront être validées par le service Ressources Humaines - Formation, en cohérence avec le projet professionnel du salarié volontaire, avec un devis détaillé provenant d’un organisme certifié « Qualiopi » à l’appui. En tout état de cause, la prise en charge de ces frais de formation suppose l’acceptation du départ volontaire du collaborateur par la Direction, la signature d’une convention de rupture d’un commun accord et l’absence de rétractation des parties.
Les sommes correspondantes seront directement réglées à l’organisme de formation choisi, sur présentation d’une convention de formation dûment signée et de la facture correspondante, selon les modalités de règlement des fournisseurs de la société en vigueur.
Afin de faciliter la mise en œuvre des projets professionnels des salariés volontaires dans le cadre de la RCC, les aides à la formation pourront être complétées via le dispositif du Compte Personnel de Formation.
Création ou reprise d’entreprise
15.3.1 Accompagnement au projet de création ou reprise d’entreprise
Le salarié volontaire dont le projet consiste dans la création ou de reprise d’une entreprise pourra bénéficier de l’accompagnement du consultant PROEVOLUTION en la matière pour le guider dans la réalisation de son projet. Il est rappelé que l’accompagnement apportée au salarié ne saurait être considérée comme une garantie de la réussite effective du projet. La viabilité effective du projet de création ou reprise d’entreprise relève de la seule responsabilité du salarié. Aussi, ni la société ni le cabinet externe PROEVOLUTION ne sauraient être tenus pour responsables des risques inhérents à ce type de projet, en cas de difficultés ultérieures.
L’accompagnement du cabinet PROEVOLUTION consistera d’abord en la réalisation d’une réunion d’information dédiée à la thématique création et reprise d’entreprise. Les salariés concernés par ce type de projet pourront ensuite solliciter, sur rendez-vous, l’accompagnement en question dans la conception de leur projet via une approche individualisée.
15.3.2 Aide financière à la création ou reprise d’entreprise
Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficieront d’une participation au financement de ce projet selon les modalités suivantes :
- Aide de 10 000 euros bruts versés au moment de la création de l’entreprise, si celle-ci intervient dans les trois mois au plus tard à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord, et sur présentation des justificatifs appropriés (extrait Kbis, statuts de l’entreprise, …). Le montant de cette aide est augmenté de 1 000 euros bruts pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou bénéficiant d’une reconnaissance travailleurs handicapés (RQTH).
- Aide de 10 000 euros bruts versés à la date du premier bilan sur présentation des résultats générés par l’activité, validés par un expert-comptable. Le montant de cette aide est augmenté de 1 000 euros bruts pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou bénéficiant d’une reconnaissance travailleurs handicapés (RQTH). Le versement de l’aide sera soumis à l’appréciation de l’effectivité de l’entreprise, à l’aide de l’avis du cabinet d’accompagnement.
En tout état de cause, le versement de cette aide financière suppose l’acceptation du départ volontaire du collaborateur par la Direction après avis de la Commission de suivi interne, la signature d’une convention de rupture d’un commun accord et l’absence de rétractation des parties.
Les Sociétés Civiles Immobilières ainsi que les associations loi 1901 ne sont pas éligibles au versement de cette aide financière.
Aide au reclassement externe – recherche d’emploi
15.4.1 Construction de partenariats avec les entreprises du bassin géographique
Dans le cadre du présent accord, un soutien au reclassement en externe est proposé par la Direction et le service Ressources Humaines dès l’annonce du projet. Afin d’offrir aux collaborateurs désireux de se porter volontaires avec un projet de reclassement dans un emploi externe, des opportunités d’emplois au sein d’entreprises du secteur et/ou du bassin géographique sont identifiées comme faisant sens au regard des profils de compétences sur les emplois concernés.
Cet accompagnement prend notamment la forme de partenariats spécifiques avec certaines entreprises par le biais de réunions d’information organisées sur site afin de présenter les structures, l’environnement de travail ainsi que les besoins en recrutement et les profils correspondants recherchés. Ces réunions d’information pourront être poursuivies, selon l’opportunité, par des visites de site pour les collaborateurs intéressés à postuler. L’objectif de ces actions est de faciliter la capacité des collaborateurs intéressés à se projeter dans un nouvel environnement de travail, et de solidifier leur projet de candidature en externe pour les entreprises concernées, sur des profils correspondants.
En parallèle, le service Ressources Humaines s’engage à communiquer toutes les offres d’emplois pertinentes dont l’entreprise aurait connaissance, sur des profils correspondants. Cette communication sera réalisée et mise à jour régulièrement par le biais de la mise à disposition d’un espace EMPLOI sur l’intranet de l’entreprise.
15.4.2 Soutien à la recherche d’emploi
En complément des actions spécifiques menées par la Direction et le service Ressources Humaines afin de faciliter le reclassement en externe des salariés qui se porteraient volontaires dans le cadre du présent accord, le cabinet PROEVOLUTION proposera également un accompagnement spécifique en la matière.
Des ateliers thématiques seront ainsi animés et proposés aux collaborateurs intéressés, sur inscription, en rapport avec les thématiques de recherche d’emploi telles que notamment :
Introduction au marché de l’emploi – outils
Communication écrite : CV, lettre, analyse d’annonces
Préparation aux entretiens
15.4.3 Aide à la mobilité géographique
Le bénéfice de l’aide visée au présent chapitre n’est ouvert qu’aux collaborateurs dont le reclassement en externe nécessite un déménagement au-delà de 100km du domicile actuel du collaborateur.
Les dépenses de déménagement seront remboursées pour des prestations liées au déménagement (service de chargement, déchargement, emballage ou démontage, remontage de meubles, location de véhicule) dans la limite d’un montant de 1 500 euros HT maximum. Pour donner droit au bénéfice de l’aide, le déménagement devra intervenir dans les quatre mois au plus tard suivant la prise effective de poste, et dans les six mois au plus tard suivant la rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Dans ce cas, la prise en charge des frais de déménagement sera conditionnée par la présentation des justificatifs suivants :
CDI ou CDD de plus de six mois signés par les deux parties
Attestation du nouvel employeur confirmant que le salarié est en poste
Factures concernant le déménagement
Justificatif du nouveau domicile
15.4.4 Aide au retour à l’emploi
Pour les collaborateurs volontaires au départ dans le cadre du présent accord, validant leur candidature par un reclassement en externe sur un poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, il leur sera versé une indemnité d’aide au retour à l’emploi selon les conditions définies ci-dessous :
- montant correspondant à deux mois de salaire bruts en cas de CDI ou CDD de 6 mois ou plus signé dans les 90 jours suivants la validation du présent accord DDETSPP - montant correspondant à un mois de salaire bruts en cas de CDI ou CDD de 6 mois ou plus signé dans un délai de 90 à 150 jours suivants la validation du présent accord par la DDETSPP.
Le versement de l’aide sera conditionné à la production d’un justificatif daté confirmant la signature du nouveau contrat de travail par le collaborateur et la nouvelle société.
Accompagnement des collaborateurs en fin de carrière
15.5.1 Accompagnement externe
Le cabinet PROEVOLUTION interviendra également en accompagnement des collaborateurs en fin de carrière, éventuellement intéressés pour se porter volontaires dans le cadre du présent accord. Le consultant missionné se tiendra à disposition pour une prise de rendez-vous également sur site avec les salariés concernés, afin de leur apporter son expertise et établir des bilans retraite et/ou bilan seniors, selon les situations. L’objectif de cet accompagnement vise à établir une analyse personnalisée sur l’évolution des droits acquis, le calcul de la date de départ à la retraite, l’estimation du montant de la pension de retraite et à apporter des conseils en la matière. Cette analyse, complétée éventuellement d’un bilan senior (questions essentielles à envisager en fin de carrière avec les collaborateurs concernés : valeurs, missions, envies, éléments moteurs, centre d’intérêt), permettra d’envisager le projet de repositionnement le mieux adapté à la situation des éventuels collaborateurs concernés.
15.5.2 Aide au rachat de trimestre
Les collaborateurs âgés de 58 ans et plus dont la candidature sera validée dans le cadre du présent accord pourront bénéficier, s’ils remplissent les critères d’éligibilité et sous condition de produire les documents justificatifs correspondants, d’une aide au rachat de trimestres. Cette aide sera versée dans la limite d’un rachat de quatre trimestres et d’un montant de 15 000 euros bruts maximum.
Information du personnel
Le présent accord et les modalités qu’il institue seront présentés à l’ensemble du personnel à travers l’Intranet de l’entreprise et lors de réunions d’informations dès sa validation par la DDETSPP, et comprendra notamment les éléments suivants :
Les catégories et les emplois concernés
La période de volontariat
La mise en place de l’espace d’écoute et de soutien
Les modalités d’accompagnement et les mesures dont pourront bénéficier les collaborateurs en fonction de leur projet professionnel.
En fonction de la date de validation du présent accord, les premières réunions d’information pourront avoir lieu après le 29 juillet 2025.
Les salariés en absence longue durée (arrêt maladie, congé maternité, …) seront informés à la même date par lettre recommandée avec accusé réception.
Calendrier prévisionnel du projet
La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à la décision de validation de la DDETSPP, conformément à l’article L.1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble de son contenu s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation.
Le calendrier prévisionnel détaillé ci-dessous est mentionné à titre indicatif et en tant que calendrier cible.
Modalités de suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines présentera un bilan relatif à l’application du présent accord à chaque réunion périodique de suivi du Comité social et économique, telle que mentionnée à l’article 4.
Recours
Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l’accord par la DDETSPP.
Engagement à ne pas licencier pour motif économique
Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, la société renonce à prononcer tout licenciement pendant la durée du présent accord et ce jusqu’au 31 mars 2026.
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du dispositif de Rupture conventionnelle collective, en ce compris les mesures d’accompagnement afférentes (en particulier le congé de mobilité).
Il entrera en vigueur dès sa validation par la DDETSPP, c’est-à-dire soit à la date de la notification de la décision expresse de validation du présent accord, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation en cas de décision implicite de validation.
21.3 Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet, du fait de la disparition de son
objet, au terme des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord.
Communication et Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Village Neuf, le 11 juillet 2025,
xxxxxx Président DSM Nutritional Products France SAS
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Entre :
DSM Nutritional Products France SAS, sise 1, Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, représentée par xxxxxx, en qualité de Président.
Ci-après désignée la « Société »
Et
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste occupé »,
Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) »,
Ensemble désigné(e)s «
les Parties »
Préambule
Le Comité social et économique a été informé le 24 avril 2025, concernant la décision de restructuration de l’activité HNC Premix sur le site de Village-Neuf et des conséquences sur l’emploi correspondantes. Dans ce cadre, il a été engagé des discussions avec les partenaires sociaux qui ont abouti à la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective, permettant des départs dans le cadre du volontariat de collaborateurs sur les catégories d’emplois concernées. Cet accord de Rupture Conventionnelle Collective a ainsi été signé par les Organisations Syndicales représentatives sur le site et la Direction le
xxxxx, accord mis en œuvre le xxxxx à la suite de sa validation par la DDETSPP,
Les collaborateurs concernés ont été informés des modalités relatives au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective mis en œuvre lors de réunions d’information qui se sont déroulées
xxxxx,
Dans ce cadre, les collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 8 de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective peuvent se porter volontaires pour bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective dans les conditions définies à l’article 9 du même accord. La signature de la présente convention valide et formalise la rupture du contrat de travail d’un commun accord avec le collaborateur concerné ainsi que l’ensemble des modalités associées.
Article 1 : Rupture amiable du contrat de travail
À la suite de l’information des salariés,
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié, qu '« il/ elle » remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature.
Conformément à l’article L1237-19-2 du code du travail, l'acceptation par la Société de la candidature de
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties. La présente convention en précise les conditions.
Le contrat de travail de
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », ne sera définitivement rompu qu’à l’issue du délai de rétractation prévu ci-après à l’article 3, en l’absence de manifestation de « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », de se rétracter dans les conditions prévues en la matière.
[Option salarié protégé]
Toutefois, eu égard à la qualité de salarié protégé de
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature
de « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) » sera annulée, cette convention de rupture sera caduque et son contrat de travail se poursuivra normalement.
Article 2 : Accord du collaborateur
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) » reconnaît être informé(e) des mesures prévues par l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective et des conséquences de l’acceptation de la Société de sa candidature.
Par la présente convention,
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) » confirme sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte, au dispositif prévu par l'accord collectif.
Article 3 : Délai et forme de la rétractation
Conformément à l’article L1237-19-1 du code du travail et à l’accord portant rupture conventionnelle collective, la Société et
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) » bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La signature de la présente convention marque le point de départ de ce délai de rétractation, qui prendra donc fin le
« date » au soir.
Si «
Madame / Monsieur» « Prénom et nom du ou de la salarié(e) » décide de se rétracter et ne souhaite plus quitter la Société dans le cadre de l’accord collectif, « il / elle » en informe, dans ce délai, le service Ressources Humaines par courrier recommandé ou remis en main propre. À la suite de la réception de la décision régulière de « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », par la Société, sa candidature sera annulée, la présente convention de rupture d’un commun accord caduque et sans effet, et son contrat de travail se poursuivra normalement. Il est précisé que la rétractation qui émane du collaborateur n'a pas à être motivée pour prendre effet.
En cas d’expression du droit de rétractation par la Société, cette dernière devra en présenter les motivations et l’exercer par la remise d’un courrier en main propre ou par recommandé au collaborateur dans les délais impartis.
A l’issue du délai de rétractation, si
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », ne s’est pas manifesté(e) dans les formes rappelées ci-dessus, « il/ elle » cessera de faire partie des effectifs de la Société. Cette dernière remettra à « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », les documents de fin de contrat : attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte.
Article 4 : Mesures d’accompagnement visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe
Conformément à l’accord portant rupture conventionnelle collective,
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », bénéficiera des mesures suivantes :
« Préciser :
Les types de mesures retenues et leurs conditions,
Les éventuelles aides financières. »
[Option congé mobilité]
Article 5 : Indemnités de rupture
Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord portant sur une rupture conventionnelle collective,
« Madame / Monsieur» « Prénom et nom du ou de la salarié(e) », se verra verser :
« Préciser l’indemnité versée (type, montant) ».
Article 6 : Délai de prescription
Conformément à l’article L. 1237-19-8 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
[Option : levée de la clause de non-concurrence]
Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de
« Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) ». En conséquence, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée.
[Autre option]
« Ajouter les mesures complémentaires pertinentes prévues par l’accord collectif ou toutes autres souhaitées par les parties : préavis, départ différé, etc. ».
Fait à « lieu », le « date » (en deux exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Société « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc.) »
Pour le salarié « Madame / Monsieur » « Prénom et nom du ou de la salarié(e) »
