Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de la Société DSM Nutritional Products France
ENTRE :
La Société DSM Nutritional Products France, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S du TI de Mulhouse, représentée par … agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, définies ci-dessous :
FO, représentée par son délégué syndical
CGT, représentée par son délégué syndical
CFDT, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 met en place un index de l’égalité femmes-hommes à publier au plus tard le 1er septembre 2019 par les entreprises de moins de 1000 salariés. Afin de constituer les fondations de l’accord d’égalité professionnelle, la société DSM Nutritional Products France a fait le choix de publier ces documents dès le mois de mai 2019 et cela à l’appui du présent accord. Ce dernier est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et vise à étudier des domaines d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Soucieuse de l’égalité entre ses collaborateurs, la société DSM Nutritional Products France s’applique à ne faire aucune distinction entre eux. Un dialogue mené entre les partenaires sociaux et la société a permis de dégager des engagements sur le thème de l’égalité professionnelle afin de maintenir un cadre de travail propice au développement personnel. Article 1 – La rémunération effective
Article 1.1. Mise en place des indicateurs
Selon les dispositions légales, la société DSM Nutritional Products France se dote des indicateurs pertinents afin de constater les écarts de rémunération et les corriger si nécessaire. Les différents indicateurs seront calculés du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 pour une publication selon les dispositions légales en vigueur. Dans le cadre de leur première mise en place, ils sont représentés à l’annexe 1 du présent accord.
Article 1.2. Résultats des indicateurs
Il ressort du premier indicateur concernant la rémunération que l’écart général entre les femmes et les hommes est inférieur à 0,6%. Il s’explique notamment par la diversité des coefficients et donc des rémunérations au sein des catégories socio-professionnelles.
Afin de maintenir une rémunération juste, la société DSM Nutritional Products France s’engage à maintenir des rémunérations en rapport à la grille de la convention collective de la chimie ; celle-ci ne faisant l’objet d’aucune distinction entre les sexes et ne prenant en considération que des critères objectifs à savoir le coefficient et le diplôme. Article 2 – Le travail des femmes dans le collège ouvriers/employés
Article 2.1. Constat
L’emploi dans le collège ouvriers/employés est à prédominance masculine. Cette situation est liée aux particularités du domaine de la chimie notamment en ce qui concerne les substances utilisées. De ce fait, certaines zones de production ne sont pas accessibles aux femmes. Le port de charges défini par la convention collective peut également donner lieu à des restrictions. Les personnes en charge du recrutement constatent également le nombre plus que limité des candidatures féminines pour des postes relevant du collège ouvriers/employés. Face à ce constat, plusieurs axes d’amélioration sont envisagés.
Article 2.2. Identification précise des zones de production
Un état des lieux précis a été effectué avec le service S.H.E afin de déterminer les zones précises ouvertes au travail féminin. La représentation du site ci-dessous permet une appréhension visuelle des zones :
Ouvertes au travail des femmes ;
Ouvertes au travail des femmes en production avec restrictions (selon les ateliers et les substances utilisées) ;
Interdites au travail des femmes en production (présence de substances tératogènes / variabilité selon les campagnes : HNH Premix et atelier SD3 en Formulation).
Article 2.3. Orientation externe et recrutement
Afin d’augmenter sa visibilité, la société DSM Nutritional Products France participe à des salons locaux et régionaux de l’emploi. Ces derniers sont l’occasion d’échanger directement avec des candidat(e)s potentiel(le)s et ainsi d’attirer des profils féminins sur les postes de production et logistique qui correspondent aux postes attirant le moins de candidatures féminines. Nos collaborateurs sont par ailleurs systématiquement invités à présenter leurs métiers lors de ces événements. Le programme DSM « inclusion & diversity » forme les personnes en charge du recrutement à la mixité pour éviter tout stéréotype dans les processus d’embauche. De plus, le Code of Business Conduct du groupe proscrit tout comportement discriminant. Au cours des dernières années, la société DSM Nutritional Products France a également mis en place un certificat de qualification professionnelle. Les deux promotions ont permis de former des femmes aux métiers de la chimie. La Société s’engage, dans le cadre des nouveaux recrutement et promotions internes à DNP France, à ce qu’à compétences équivalentes, les candidatures féminines soient retenues. Article 3 – Mise en place d’équipements adaptés La Direction, ayant fait le constat d’un manque potentiel de vestiaires et d’installations sanitaires à usage du personnel féminin, s’engage à effectuer une étude afin de déterminer la meilleure approche pour le traitement de ce problème. Les vêtements de travail pouvant s’avérer inadaptés pour le personnel féminin, contact est d’ores et déjà pris avec le fournisseur pour s’assurer de leur mise à disposition prochaine. Article 4 – Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Article 4.1. Télétravail
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la société DSM Nutritional Products France s’engage à négocier un nouvel accord relatif au télétravail au cours de l’année 2019. Ce dernier aura pour but d’élargir le recours au télétravail. Il s’accompagnera d’une charte relative au droit à la déconnexion afin de sensibiliser au mieux les collaborateurs sur la frontière ténue qui sépare la vie professionnelle de la vie personnelle.
Article 4.2. Travail et parentalité
La société DSM Nutritional Products s’engage dans l’exercice de la parentalité pour ses collaborateurs. Ainsi, plusieurs mesures ont été prises :
L’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes : conformément à l’article 14 de la Convention Collective de la Chimie, les femmes enceintes bénéficient à partir du troisième mois de grossesse d’une réduction d’une demi-heure quotidienne de leur horaire normal de travail. D’autres aménagements peuvent également être discutés dans certains cas entre le collaborateur, le manager et les ressources humaines ;
L’accession au congé parental d’éducation : ce dispositif est ouvert à tous sans distinction. Il est appliqué selon les dispositions légales et permet à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de prendre un congé d’une durée limitée lors d’une naissance ou d’une adoption.
L’adhésion en fonction du besoin à un réseau de crèches interentreprises permettant de favoriser l’accès à un système de garde ;
Les temps partiels choisis : les collaborateurs peuvent demander à bénéficier d’un poste à temps partiel. A cet effet, ils doivent adresser à la société une lettre recommandée avec avis de réception précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date de mise en œuvre. Cette demande doit être adressée au moins 6 mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 - Santé au travail La loi n°2018-771 a mis en place deux référents dans les entreprises de plus de 250 salariés. Le premier référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Afin de garantir un cadre de confiance aux collaborateurs, la personne désignée à cet effet est l’infirmière/l’infirmier de la société DSM Nutritional Products France. Cette personne pourra être secondée dans ce rôle et à toutes fins utiles par le/la Responsable Ressources Humaines Le second référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en situation de handicap. Ce dernier est mis en place dans les mêmes conditions que le référent précédent à savoir l’infirmière/l’infirmier, secondé(e) à toutes fins utiles par le/la Médecin du Travail. Le groupe DSM a également mis en place le système « DSM Alert » permettant de relayer les comportements suspicieux et de conduire une enquête sur ceux-ci. Les coordonnées de cette plateforme sont rappelées ci-dessous :
Téléphone : +31 (45) 578 2222
E-mail : dsm.alert@dsm.com
Un formulaire en ligne est également disponible via le sharepoint.
Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Article 8 - Révision – dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
Fait en 5 exemplaires à Village Neuf le 28 mai 2019, Pour DSM Nutritional Products France SAS :Pour le Syndicat :
PrésidentDélégué syndical CGT
Délégué syndical CFDTDélégué syndical FO,
Exemplaire remis en mains propres Nom : Délégué syndical FODélégué syndical CGTDélégué syndical CFDT Date : Signature :
Annexe : index de l’égalité femmes/hommes (décret n°2019-15 du 8 janvier 2019)
Comment lire l’index de l’égalité femmes/hommes ?
En 2019, le gouvernement français a mis en place une obligation de publier annuellement un index permettant de calculer les écarts entre les femmes et les hommes. Un outil de calcul défini de manière réglementaire a ainsi été mis en place. Ce dernier a des liaisons automatiques en fonction des critères demandés et ne peut être modifié. Chaque indicateur permet l’obtention d’un nombre de points en fonction des résultats. Si l’entreprise obtient plus de 75 points, elle est conforme à la réglementation française. Vous trouverez ci-dessous les explications concernant la lecture des différents index :
1/ Indicateur d’écart de rémunération
Cet indicateur ne peut être calculé que sur un minimum de 3 personnes de chacun des sexes dans une catégorie socio-professionnelle. Il doit donc y avoir a minima 3 femmes et 3 hommes dans un groupe pour que l’outil puisse effectuer le calcul. Chez DSM, le calcul ne peut donc être fait que sur les techniciens et les ingénieurs et cadres d’où l’absence d’informations pour les autres catégories.
2/ Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Cet indicateur ne peut être calculé que sur un minimum de 10 personnes ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle et de chacun des sexes dans une catégorie socio-professionnelle. Chez DSM, le calcul ne peut donc être fait que sur les techniciens et les ingénieurs et cadres.
3/ Indicateur d’écart de taux de promotions
Cet indicateur ne peut être calculé que sur un minimum de 10 personnes ayant fait l’objet d’une promotion et de chacun des sexes dans une catégorie socio-professionnelle. Chez DSM, le calcul ne peut donc être fait que sur les ingénieurs et cadres.
4/ Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité
Les augmentations intervenues durant la période d’absence d’une salariée en congé maternité sont automatiquement appliquées sur sa rémunération comme le reste de la population.
5/Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’analyse des dix plus hautes rémunérations de la société DSM démontre que les hommes et les femmes sont à parité sur ce point.
