AVENANT N°1 DE L’ACCORD d’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES
Entre
La
Société Dauphiné Savoie Maintenance Services, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 537 908 618 et dont le siège social est situé au 4 rue de l’Octant – 38130 ECHIROLLES
Représentée par _________agissant en qualité de Président, en sa qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes, ci-après désignée « la société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDTreprésentée par Monsieur _________, délégué syndical
Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 4 de la partie 7 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 2015 par la Direction et le représentant de la CFDT, il est convenu de réviser cet accord :
Sur la partie 6 concernant le Compte Epargne Temps
La Direction propose notamment, afin de se conformer aux règles fiscales en vigueur et suite à la dénonciation de l’usage sur l’alimentation simultanée du CET et du PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective) au sein de la société réalisée lors du Comité Social et Economique du 08 septembre 2023, de modifier les modalités prévues sur l’alimentation et la gestion du compte épargne temps. Les dispositions mentionnées dans l’accord initial et non modifiées par le présent avenant restent applicables pour la durée restante de l’accord du 30/06/2015.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de la partie 6 – Compte Epargne Temps
Afin de veiller à la santé et la sécurité des collaborateurs, la société Dauphine Savoie Maintenance Services entend privilégier l’effectivité du droit au repos des salariés. La société propose à ses collaborateurs deux systèmes d’épargne du temps de travail :
le Compte Epargne temps (CET), instauré par l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps et de travail du 30/06/2015
le Plan d’Epargne pour la retraite collective (PERCO)
L’alimentation et la gestion du CET sont organisées de la manière suivante :
Article 1 – Bénéficiaires
Le CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services ayant une ancienneté groupe de plus de 6 mois reconnue au 31/12/2023, à l’exception des contrats d’alternance. Les salariés à temps partiel, avec cette condition d’ancienneté, bénéficient du dispositif au prorata de leur temps de travail
Article 2 – Alimentation du compte
Le CET ne peut plus être alimenté à partir du 01/01/2024.
Article 3 – Plafonds
Les droits épargnés dans le CET sont convertis en temps, et ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 90 jours.
Article 4 – Gestion et utilisation du CET :
Le CET est exprimé en temps. Ces temps sont valorisés dans les conditions prévues à l’article 5 du présent chapitre. Le salarié titulaire d’un CET est informé annuellement de l’état de ses droits inscrits au compte. Comme indiqué dans l’article 2 du présent chapitre, le CET ne peut plus être alimenté à partir du 01/01/2024. Seuls les droits affectés avant cette date peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie des congés et périodes de formation suivants :
Congés non rémunérés suivants : Congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde ;
Période de formation en dehors du temps de travail et non indemnisée ;
Congé ou passage à temps partiel en fin de carrière : dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
Le salarié qui souhaite utiliser en tout ou partie ses droits affectés à son CET doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 2 mois. La société dispose d’un délai de 1 mois pour répondre à cette demande. Le déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
Article 5 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de formation
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou sa période de formation, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire perçu au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales, conformément à la législation en vigueur à la date d’utilisation des droits. Elle suit le même régime sociale et fiscal que le salaire. Les périodes de congé ou de formation sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Article 6 – Cessation du compte
Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraînera, sauf transmission dans les conditions indiquées dans l’article 7 du présent chapitre, la clôture du CET. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à la valeur de l’ensemble des droits capitalisés au compte, appréciée selon les modalités de valorisation prévues à l’article 5, déduction faite des charges sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de liquidation des droits. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 7 – Transfert du compte
En cas de mutation dans une autre société du groupe, les droits capitalisés par le salarié sur son CET pourront être transférés chez son nouvel employeur par accord signé des trois parties, et sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne-temps et la reprise éventuelle des droits des salariés nouvellement embauchés. A défaut, le salarié pourra demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de ses droits dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application à compter du 01/01/2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Echirolles, le 08 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société Dauphiné Savoie Maintenance Services _________, Président
Pour les organisations syndicales, _________, Délégué syndical CFDT
