DSP SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « L’entreprise ».
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de DSP SAS soit :
CGT –
XXXXXX,
CFE-CGC –
XXXXXX,
CGT-FO –
XXXXXX,
CFTC –
XXXXXX,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule :
Le présent accord a été conclu entre la direction de la société
XXXXXXet l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de substituer aux accords d’établissement, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans l’entreprise, relatives aux systèmes de rémunération et autres éléments connexes.
Cet accord a pour objet de rappeler les primes existantes et les règles afférentes.
ARTICLE I : MODE DE CALCUL DE CERTAINES PRIMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
1.1 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la Chimie (à l’exception du pourcentage lié à l’ancienneté), c’est à dire sur la base des appointements minima de l’emploi dans lequel est classé le salarié, proportionnellement à son horaire de travail, le cas échéant, des heures supplémentaires lorsque celles-ci auront été payées et de la majoration lorsque celles-ci seront récupérées. La formule de calcul est la suivante :
Nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié pendant le mois (y compris les heures supplémentaires ou les majorations) x (mini mensuel FRANCE CHIMIE du coefficient/durée mensuelle de travail) x % selon ancienneté à partir de 3 ans (entre 3 et 15% selon un rythme de 1% par an).
Pour les salariés postés :
(Nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié pendant le mois, y compris les heures supplémentaires + heures majorées 5,10 heures de passation de consignes) x (mini mensuel IUC du coefficient/durée mensuelle de travail) x % selon ancienneté à partir de 3 ans (entre 3 et 15% selon un rythme de 1% par an).
La prime d’ancienneté sera revalorisée en fonction de l’évolution du point FRANCE CHIMIE.
1.2 Prime de nuit
Cette prime s’applique au site de Chauny.
Conformément aux dispositions de la convention collective de la chimie, les salariés de l’équipe de nuit (c’est-à-dire celle qui est au travail à minuit), bénéficieront d’une prime de nuit mensuelle calculée de la manière suivante :
Nombre heures de nuit travaillées x (Mini mensuel France Chimie du coefficient/horaire mensuel du salarié) x 20%
La prime de nuit sera revalorisée en fonction de l’évolution du point France Chimie (FRANCE CHIMIE).
Les salariés travaillant exceptionnellement la nuit bénéficieront d’une indemnité calculée de la manière suivante : nombre d’heures de nuit travaillées x (salaire mensuel de base du salarié/horaire mensuel du salarié) x 40% (Convention Collective FRANCE CHIMIE avenant I ’article 19).
1.3 Prime de panier de nuit
Cette prime s’applique au site de Chauny.
Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d’une indemnité de panier, calculée comme suit :
Valeur du point France Chimie (FRANCE CHIMIE) x 1,40
La prime de panier de nuit sera revalorisée en fonction de l’évolution du point FRANCE CHIMIE.
1.4 Prime de rappel
Conformément à la convention collective de la chimie, une indemnité de rappel sera accordée en sus du salaire à tout salarié exerçant des fonctions au coefficient inférieur ou égal à 300, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement.
Cette prime est égale au taux horaire de base du salarié multiplié par 2 heures (hors astreinte à l’exception des astreintes « intervenants »).
La revalorisation se fait automatiquement par l’évolution du taux horaire du salarié.
Dans le cadre d’un rappel effectif sur le site lors d’un déclenchement de POI, cette prime de rappel est étendue au salarié exerçant des fonctions au coefficient inférieur ou égal à 360.
1.5 Prime de jour férié
1.5.1 Salariés travaillent selon un rythme posté dit de « travail en service continu »
Conformément à la Convention Collective, les salariés postés travaillent selon le rythme dit « de travail en service continu », c’est-à-dire dans un service travaillant 24h sur 24 sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, bénéficient, lorsqu’ils commencent leur poste un jour férié, d’une prime en complément de leur rémunération habituelle.
Cette prime est calculée comme suit :
Nombre d’heures travaillées x taux horaire de base du salarié
Ces salariés bénéficient en outre d’un jour de repos compensateur. Il est à noter que ces jours de repos compensateur sont déjà déduits du nombre de postes annuels à effectuer.
1.5.2 Salariés travaillent selon un rythme posté dit de 3x8 (service semi continu)
Les salariés postés travaillant selon un rythme 3x8 au sein d’un service fonctionnant 24 h par jour mais étant arrêté les samedis et dimanches qui travailleraient un jour férié, bénéficieront, en complément de leur rémunération habituelle, d’une prime dont le montant sera égal à :
Nombre d’heures travaillées x taux horaire de base du salarié
Ces salariés bénéficient en outre d’un jour de repos compensateur. Il est à noter que ces jours de repos compensateur sont déjà déduits du nombre de postes annuels à effectuer.
La revalorisation se faut automatiquement par l’évolution du taux horaire du salarié.
1.5.3 Salariés de jour travaillant exceptionnellement un jour férié
Pour les salariés de jour travaillant exceptionnellement un jour férié, ils bénéficieront d’une indemnité dite de jour férié calculée de la manière suivante : Nombre d’heures travaillées x taux horaire de base du salarié x 40%.
Ces salariés bénéficient en outre d’un repos compensateur au prorata du temps passé.
1.6 Prime de dimanche
1.6.1 Salariés travaillent selon un rythme posté dit de « travail en service continu »
Les salariés postés commençant leur travail le dimanche bénéficient d’une prime « de dimanche » calculée de la manière suivante :
Nombre d’heures travaillées x taux horaire du salarié
1.6.2 Salariés travaillent selon un rythme posté dit de 3x8 (service semi continu)
Les salariés postés travaillant selon un rythme 3x8 au sein d’un service fonctionnant 24h par jour mais étant arrêté les samedis et dimanches qui travailleraient un dimanche bénéficieront, en complément de leur rémunération habituelle, d’une prime dont le montant sera égal à :
Nombre d’heures travaillées x taux horaire de base du salarié x 40%
Ces salariés bénéficient en outre d’un repos compensateur au prorata du temps passé La revalorisation se faut automatiquement par l’évolution du taux horaire du salarié
1.6.3 Salariés de jour travaillant exceptionnellement le dimanche
Les salariés de jour travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficieront d’une indemnité dite de dimanche calculée de la manière suivante :
Nombre d’heures travaillées x taux horaire de base du salarié x 40%.
La revalorisation se fait automatiquement par l’évolution du taux horaire du salarié.
1.7 Prime de remplacement
La rémunération brute du salarié, qui, temporairement assure en remplacement un emploi correspondant à une classification supérieure à la sienne sera calculée de la manière suivante :
Taux horaire de base du remplaçant x 8% du nombre d’heures effectuées.
Cette prime ne sera accordée qu’à condition que le remplacement ait duré au minimum un poste/jour complet et que le remplaçant n’ait pas un coefficient supérieur à 205 selon la Convention Collective de la Chimie.
La revalorisation se fait automatiquement par l’évolution du taux horaire du salarié.
En ce qui concerne les salariés dont le coefficient est supérieur à 205, il sera procédé à une application des dispositions conventionnelles France Chimie.
Pour les salariés en cours de formation sur un poste, une fois le plan de formation complétée à au moins 80%, la prime de remplacement sera appliquée en cas de tenue du poste en autonomie (sous la responsabilité du CAP ou de son remplaçant). La prime de remplacement cessera de s’appliquer à l’obtention du coefficient.
A l’issue d’une formation, si le salarié ne réussit pas le test de validation au poste, il aura 3 mois pour le revalider et percevra la prime de remplacement durant cette période.
ARTICLE II – PRIMES DE POSTE
2.1 Primes de poste « 3x8 » et « 5x8 »
Les salariés travaillant en poste selon le rythme dit 3x8 ou 5x8 bénéficieront d’une prime mensuelle (sur 12 mois) de poste d’un montant forfaitaire de 294,38 € bruts. La revalorisation de cette prime sera effectuée sur la base de l’enveloppe globale de l’augmentation annuelle des salaires.
Pour les salariés absents (congés payés, formation, maladie…) cette prime sera maintenue.
2.2 Compensation « jour 2x8 »
Cette prime est réservée au personnel travaillant selon un rythme de travail dit « 2x8 » (avec alternance de poste de matin et d’après-midi dans le cadre de la semaine ou d’une semaine à l’autre). Elle a pour objet de compenser la pénibilité de ce rythme de travail.
Son montant est de 167,54 € bruts par mois.
Pour le personnel de jour amené à faire des postes (avec un minimum de 35 postes par an), le même régime est applicable.
La revalorisation de cette prime sera effectuée sur la base de l’enveloppe globale de l’augmentation annuelle des salaires.
Pour les salariés absents (congés payés, formation, maladie), cette prime sera maintenue.
2.3 Prime de port d’équipements spéciaux ou prime de travaux pénibles
Ces primes sont destinées à compenser la pénibilité d’un travail exceptionnel, due le plus souvent au port d’un équipement de protection individuelle. La prime forfaitaire mensuelle est déterminée selon un barème tenant compte du type d’équipement de protection porté.
2.4 Prime de froid
Cette prime « exceptionnelle » est de 13.32 € bruts.
Elle sera accordée si les conditions de température descendent en dessous de -5°c sur 80% d’un poste de travail. Cela concerne le personnel du dépotage.
Elle sera revalorisée en fonction de l’évolution du point France Chimie.
ARTICLE III – AUTRES PRIMES
3.1 Prime de vacances
Cette prime annuelle est versée à tous les salariés.
Elle est perçue par les salariés ayant au minimum trois mois de présence (date de signature du contrat de travail) et est versée en une fois chaque année au mois de mai. La période de référence de cette prime est de mai N à juin N+1. Cette prime est proratisée en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année.
Cette prime est calculée chaque année sur la base du salaire mensuel de base x 0,333.
3.2 Prime de 13ème mois
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d’un treizième mois représentant 1 mois de leur salaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté et pour les postés, les heures majorées pour passation de consignes (5,10 heures). La période de référence est l’année civile. Cette prime est proratisée en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année.
3.3 Prime d’éloignement
Cette prime s’applique au site de Chauny.
Le calcul sera fait sur la base de 0,30€ du kilomètre.
L’éloignement minimum indemnisé est de 3 kms d’éloignement du domicile du salarié au site de Chauny. L’éloignement maximum indemnisé est de 30 kms d’éloignement du domicile du salarié au site de Chauny.
Cette prime sera revalorisée sur la base des barèmes légaux en vigueur. N.B : on entend par terme « d’éloignement » un aller et non pas un aller-retour.
Pour le site de Paris, l’employeur participe au financement du Pass Navigo conformément aux obligations légales.
3.4 Prime d’habillage
Cette prime est attribuée aux salariés devant porter une tenue de travail complète (veste et pantalon) pour réaliser des travaux insalubres dans le cadre de leur fonction, durant leur poste ou leur journée de travail.
Cette prime concerne le personnel en production posté, le personnel du dépotage, les caristes, les agents de maintenance, les techniciens de maintenance EAI, les techniciens de maintenance WAC.
Cette prime est calculée de la manière suivante : salaire de base x 1%
ARTICLE IV : ASTREINTES
L’astreinte est une période au cours de laquelle le salarié reste à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de l’entreprise. La période d’attente n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Seule l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant de la compensation pécuniaire accordée aux salariés d’astreinte, étant précisé que les conditions de recours à l’astreinte, leur calendrier et leur durée est déterminée au sein de l’établissement.
4.1 Les astreintes des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
4.1.1 – Astreinte Ponctuelle
Il s’agit des personnes en renfort pour une situation donnée (démarrage d’une installation nouvelle ou modifiée, redémarrage après un arrêt technique, dépotage pendant le week-end…) pour une période ne dépassant pas 3 jours. Elles interviennent dans leur domaine de compétence.
La personne rappelée dans le cadre d’une astreinte ponctuelle, en dehors de son temps de travail percevra le montant de 4,48 € brut par heure d’astreinte, la prime de rappel, les heures supplémentaires effectuées. Celles-ci seront récupérées de préférence, ou payées.
Si les heures réalisées sont entre 21H et 5H, l’intéressé percevra la prime de nuit au prorata des heures effectuées. Un remboursement des frais kilométriques sera effectué sur justificatif (note de frais) et conformément au barème en vigueur applicable dans l’entreprise lors d’un déplacement sur site.
4.1.2 – Astreinte Intervenant
Il s’agit des personnes qui sont appelées pour intervenir sur site sur un problème technique donné dans leur domaine de compétence. Il s’agit de personnel de maintenance et des laboratoires (monitoring).
L’astreinte intervenant est de 7 jours d’affilé sur un nombre de 6 à 8 semaines par an avec un maximum de 14 astreintes sur 2 ans.
La personne, dans le cadre d’une astreinte intervenant, en dehors de son temps de travail, percevra une prime forfaitaire mensuelle de 181,33 €, la prime de rappel, les heures supplémentaires effectuées. Celles-ci seront récupérées de préférence, ou payées.
Si les heures réalisées sont entre 21H et 5H, l’intéressé percevra la prime de nuit au prorata des heures effectuées. Un remboursement des frais kilométriques sera effectué sur justificatif (note de frais) et conformément au barème en vigueur applicable dans l’entreprise lors d’un déplacement sur site.
Si un jour férié est présent dans la période d’astreinte, ce jour férié ouvrira droit à un jour de récupération.
La prime forfaitaire sera revalorisée en fonction du point France Chimie.
4.1.3 – Astreinte Exploitation
il s’agit des personnes chargées, sous la responsabilité de l’astreinte DOI, de gérer les problèmes liés à la marche du site dans leur domaine de compétence.
La personne d’astreinte exploitation bénéficiera en sus de sa rémunération mensuelle habituelle, d’une prime d’un montant mensuel de 162,12 € bruts pour un nombre d’astreintes sur l’année de 5 à 6. Si elle est rappelée dans le cadre d’une astreinte en dehors de son temps de travail, elle bénéficiera des heures supplémentaires effectuées. Celles-ci seront récupérées de préférence, ou payées.
Si les heures sont réalisées entre 21H et 5H, l’intéressé percevra la prime de nuit au prorata des heures effectuées.
Un remboursement des frais kilométriques sera effectué sur justificatif (note de frais) et conformément au barème en vigueur applicable dans l’entreprise lors d’un déplacement sur site.
Si un jour férié est présent dans la période d’astreinte, ce jour férié ouvrira droit à un jour de récupération.
La prime forfaitaire sera revalorisée en fonction du point France Chimie.
4.2 Les astreintes des cadres (dite Astreinte DOI)
Les cadres d’astreinte DOI bénéficieront en sus de leur rémunération mensuelle habituelle, d’une prime dite de garde d’un montant mensuel de 362,59 € bruts.
Le montant de cette indemnité a été évalué en tenant compte notamment de la responsabilité qui est celle des cadres en période d’astreinte ; ces derniers sont en effet dans ce cas, amenés à agir au nom de la direction pour prendre toute mesure urgente et nécessaire à la sauvegarde des individus, de l’environnement et des installations, en cas d’accident ou d’incident signalé par le personnel posté.
Un remboursement des frais kilométriques sera effectué sur justificatif (note de frais) et conformément au barème en vigueur applicable dans l’entreprise lors d’un déplacement sur site.
Si un jour férié est présent dans la période d’astreinte, ce jour férié ouvrira droit à un jour de récupération.
La prime forfaitaire sera revalorisée en fonction du point France Chimie.
4.3 Fréquence et rythmes des astreintes
L’astreinte
EXPLOITATION et DOI est de 7 jours d’affilée sur un nombre de 5 à 6 semaines par an (Exploitation) ou 7 à 10 semaines par an (DOI).
Le montant a été défini pour une astreinte standard sur le nombre de semaines par an décrits ci-dessus.
Lorsque les rotations seront effectuées sur une fréquence plus élevée, la prime sera augmentée au prorata. Si une personne est amenée à faire une garde supplémentaire qui ne pourra pas être récupérée, cette personne touche une prime exceptionnelle correspondant au montant de la prime attribuée pour une semaine de garde calculée comme suit :
Montant d’une garde = prime mensuelle x 12 x nombre de personnes dans la garde / 52 semaines
ARTICLE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.
ARTICLE VI : CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de son exécution. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
ARTICLE VII : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE VIII : DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société
XXXXXX, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé selon les modalités requises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une copie sera adressée au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera en outre transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Chauny, en 6 exemplaires, le 2 décembre 2025
